Contenu de la page: -Communiqué AVVEC du 6 avril 2010 -Communiqué FNAPAEF du 27 août 2009 -Communiqué AVVEC du 22 juillet 2009 -Communiqué FNAPAEF du 6 avril 2009 -Communiqué AVVEC du 3 décembre 2008 -Communiqué AVVEC du 10 novembre 2008 - Communiqué AVVEC du 23 octobre 2008 -Communiqué FNAPAEF du 17 octobre 2008 -Communiqué FNAPAEF du 29 août 2008 -Communiqué FNAPAEF du 30 juin 2008 -Communiqué AVVEC du 8 juillet 2008 - Communiqué AVVEC du 29 mai 2008 -Communiqué FNAPAEF du 6 mai 2008 -Communiqué AVVEC du 27 mars 2008 -Communiqué AVVEC du 4 janvier 2008 -Communiqué FNAPAEF du 11 décembre 2007 -Communiqué AVVEC du 1er octobre 2007 -Communiqué AVVEC du 21 septembre 2007 -Communiqué FNAPAEF du 19 septembre 2007 -Communiqué AVVEC du 17 septembre 2007 -Communiqué FNAPAEF du 1er août 2007 -Communiqué AVVEC du 24 mai 2007 -Communiqué AVVEC du 18 mai 2007 -Communiqué AVVEC du 11 mai 2007 -Communiqué AVVEC du 19 mars 2007 -Communiqué AVVEC du 7 mars 2007 -Communiqué FNAPAEF du 23 février 2007 -Communiqué AVVEC du 20 juillet 2006 -Communiqué AVVEC du 3 juillet 2006 -Communiqué FNAPAEF du 30 mai 2006 ************************************ AVVEC Communiqué AVVEC 6 avril 2010 BOUCLIER FISCAL : PENSER AUSSI À CEUX QUI SONT TAXÉS A 200 % OU PLUS Sans entrer sur le fond du débat actuel sur le bouclier fiscal, AVVEC qui regroupe l’AD-PA et la FNAPAEF, souhaite qu’on intègre dans la réflexion la situation des centaines de milliers de personnes âgées qui vivent en établissement et qui sont taxées à 200 % ou plus. En effet, la retraite moyenne est de 1 100 € (800 € pour les femmes qui sont 80 % des résidents) et le coût moyen d’un établissement public ou privé est de 2 200 €, mais peut aller jusqu’à 3 000 €. Nombre de personnes âgées se voient donc prélever l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine; pire, dans les nombreux cas où ceux-ci sont insuffisants, ce sont leurs enfants et petites enfants qui doivent alors contribuer. La solution serait-elle alors le domicile ? à condition de savoir que la part payée par la personne âgée pour l’aide à son autonomie est sans cesse croissante (car l’APA ne couvre intégralement le prix des aides que pour des revenus inférieurs à 800 €), et que le coût d’une présence 24 h sur 24, pour les personnes qui en ont besoin, est bien supérieur au coût d’un établissement (de l’ordre de 6 000 €) Pour tout contact : AD-PA FNAPAEF Pascal CHAMPVERT Joëlle LE GALL Anne-Marie PAUL 02.98.64.81.39. Tel : 01 55 12 17 29 ********************************* FNAPAEF Quimper, le 27 août 2009 Communiqué de Presse PROJET DE DECRET REFORMANT LA TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES La F édération N ationale des A ssociations de P ersonnes A gées E t de leurs F amilles prend acte de la position de la secrétaire d’Etat aux Aînés, Madame Nora BERRA, rendue publique le 19 août 2009, concernant le projet de décret réformant la tarification dans les établissements accueillant des personnes âgées handicapées, en perte d’autonomie : « Il est hors de question de libéraliser les tarifs d’hébergement des maisons de retraite. Comme aujourd’hui, les conseils généraux continueront de fixer les tarifs pour chaque établissement » Pour la FNAPAEF ce projet de décret ne peut conduire qu’à une remise en cause des engagements du Président de la République qui annonçait lors de sa campagne présidentielle : « Pour relever le défi de la perte d’autonomie des personnes, une cinquième branche de la sécurité sociale sera créée ». Madame Nora BERRA a annoncé une nouvelle réunion avec les acteurs concernés au début du mois de septembre. Elle devrait y confirmer l'abandon de cette disposition et ouvrir une concertation sur les autres dispositions du décret, qui doit être publié avant la fin de l'année. Nous espérons que la FNAPAEF sera associée à cette concertation et nous demandons expressément à Nora BERRA de prendre en compte la représentativité des associations de personnes âgées et de leurs familles que nous assurons depuis maintenant plus de cinq ans. Ce projet de décret, dans sa globalité, maintient une discrimination au regard de l’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie en fonction de l’âge, personnes handicapées de moins de 60 ans / personnes handicapées de plus de 60 ans, au mépris de la loi du 11 février 2005 article13* qui prévoit une unification des dispositifs de compensation pour les personnes handicapées et les personnes âgées en 2010. La FNAPAEF, les Résidents et les Familles sont déterminés à réagir si le gouvernement devait entériner ces dispositions. Face à une situation que nous vivons depuis trop longtemps, comme une succession de promesses non tenues, ce décret vient nous conforter dans l’idée que les responsables politiques ne tiennent pas leurs engagements à l’égard de la personne âgée en perte d’autonomie et qu’ils trahissent ainsi sa confiance. * Article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : () Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. CONTACTS Joëlle LE GALL - Présidente FNAPAEF Tel. 06 61 46 02 43 Claudette BRIALIX Vice-présidente FNAPAEF Tel. 02 54 27 30 22 Marc REYBAUD Vice-président FNAPAEF Tel. 06 50 07 80 02 ************************************ AVVEC Communiqué AVVEC 22 juillet 2009 PREMIERE RENCONTRE POSITIVE AVEC NORA BERRA J. LE GALL et P. CHAMPVERT, co-présidents, accompagnés de G. BELLUT, responsable Ile de France, ont été reçus mardi par la nouvelle Secrétaire d’Etat. Les responsables d’AVVEC ont tout d’abord été ravis du choix comme Conseiller technique de Mohamed MALKI, grand connaisseur du secteur et militant engagé de la cause des aînés. Les responsables d’AVVEC ont assuré la Ministre de leur soutien sur tous les sujets qui toucheraient à la promotion de la place des aînés dans la société, des plus actifs aux plus fragilisés. AVVEC se réjouit que sa proposition d’une grande Conférence nationale ait reçu un accueil très bienveillant. AVVEC a ensuite attiré l’attention de la Ministre sur les grandes inquiétudes des personnes âgées, des familles et des professionnels concernant les injonctions paradoxales des Pouvoirs Publics qui annoncent vouloir un degré élevé de qualité des prestations pour nos aînés, mais n’engagent pas les arbitrages financiers correspondants. AVVEC a insisté sur les conditions de vie concrète des personnes âgées : les plafonds d’APA qui limitent le volume d’heures d’aide à domicile ou poussent au recours à des professionnels peu qualifiés, et les réformes tarifaires en cours qui vont diminuer encore plus les budgets des établissements ou les contraindre à augmenter le prix déjà exorbitant payé par les personnes âgées et les familles. AVVEC a demandé un moratoire sur la « convergence tarifaire », afin que des études d’impact soient conduites avant toute nouvelle modification des règles tarifaires des établissements. L’entretien s’est déroulé dans un climat cordial, la Ministre et ses Conseillers ayant affirmé fortement leur volonté d’échanges et de dialogue avec les acteurs concernés. AD-PA FNAPAEF Pascal CHAMPVERT Joëlle LE GALL ******************************** FNAPAEF Communiqué FNAPAEF 6 avril 2009 Promesses et trahisons Lors de sa conférence de presse du 31 mars 2009, Madame Valérie LETARD, Secrétaire d'Etat en charge des personnes âgées, a rejeté le bienfondé des interrogations et des critiques formulées par l'ensemble des associations du secteur médico social sur la politique du gouvernement envers les personnes âgées et les personnes handicapées. La FNAPAEF observe un décalage inquiétant entre la réalité du terrain révélée par les associations et la réponse des Pouvoirs Publics qui persistent à faire l'analyse des enveloppes financières avant celle des besoins. Sans méconnaître les efforts financiers réalisés ces dernières années, la FNAPAEF constate que les moyens et les financements demeurent bien en deçà des besoins pour un accompagnement médical, social et humain du a tout citoyen français pouvant être confronté à un moment de sa vie à une situation de handicap. La secrétaire d'Etat admet « qu'il y a un domaine où d'importants progrès sont à accomplir : c'est celui du reste à charge aux familles où aux personnes âgées en établissement. Quatre personnes âgées sur cinq n'ont pas les revenus leur permettant de faire face aux tarifs des Maisons de Retraite » Depuis plusieurs années la FNAPAEF alerte les Pouvoirs Publics, elle a interpellé récemment la Secrétaire d'Etat sur le niveau des tarifs hébergement devenus insupportables. Malgré les constats de l'ancien Ministre délégué aux personnes âgées, Monsieur Philippe BAS, du rapport 2005 de la Cour des Comptes, et de celui de Madame Valérie LETARD, le reste à charge des personnes âgées fragilisées n'a fait qu'empirer. La FNAFAEF sollicite moins de compassion mais attend la mise en place immédiate de mesures concrètes à la hauteur des ressources des Résidents en établissements et des personnes âgées à domicile. La Secrétaire d'Etat avance que « pour 100 résidents le nombre moyen d'agents est désormais de 62 dont 25 soignants » la réalité observée est en fait bien inférieure au chiffre avancé. Compte tenu de l'accélération du taux de handicap lourd dans les établissements la FNAPAEF n'a eu de cesse de demander d'appliquer les ratios du Plan Solidarité Grand Age : 80 agents pour 100 résidents et 100 agents pour 100 résidents concernant les établissements ayant des personnes lourdement handicapées afin d'assurer une meilleure prise en charge médicale, une qualité de soins et de vie, une humanisation respectant la dignité des personnes âgées fragilisées. La FNAPAEF relève que la circulaire budgétaire du 13 février 2009 (convergence tarifaire, globalisation, forfaitisation des dispositifs médicaux dans les établissements) confirme l'orientation des Pouvoirs Publics vers une gestion comptable et financière restrictive au détriment d'une véritable politique de qualité, d'humanisation, de promotion des projets de vie individualisés, du respect et de la reconnaissance des Personnes Agées fragilisées. Cela confirme également un abandon du Plan Solidarité Grand Age et désavoue de ce fait les engagements du Président de la République. Nous sommes déterminés à réagir fortement face à une situation que nous vivons comme une accumulation de promesses non tenues qui trahissent les engagements pris auprès des personnes âgées et des familles, des personnels et des Directeurs de Structures. Joëlle LE GALL Marc REYBAUD Claudette BRIALIX Présidente Vice Président Vice Présidente 02 98 64 81 39 02 43 53 21 45 02 54 27 30 22 06 61 46 02 43 06 50 07 80 02 ***************************************************** AVVEC Communiqué AVVEC 3 décembre 2008 BIENTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES : AVVEC EN ACCORD AVEC LA FHF Les familles, les personnes âgées de la FNAPAEF et les directeurs de l’AD-PA s’associent à la démarche de la FHF pour promouvoir la bientraitance en établissement et aussi à domicile. AVVEC renouvelle tout d’abord son soutien à l’équipe de ST JEAN LES DEUX JUMEAUX ; en effet, le reportage diffusé par France 2, le 22 octobre, montre les difficultés des personnes âgées, des équipes et des responsables dans une structure où 32 postes de personnel ne sont pas pourvus ! Pour faire cesser cela AVVEC rappelle que les Pouvoirs Publics doivent doubler le nombre de professionnels à domicile et en établissement comme le prévoit d’ici 2011 le Plan de Dominique de VILLEPIN. Il importe, en outre, de mieux former les professionnels, et si le Plan annoncé par Valérie LETARD constitue un premier pas, il reste notoirement insuffisant. AVVEC, qui a toujours été favorable à la transparence dans les établissements et à domicile, réclame la même transparence à l’Etat dans sa politique en direction des personnes âgées fragilisées. AVVEC refusera toujours que quelques professionnels, qui font de leur mieux avec des moyens ridicules, soient érigés en coupables, alors que c’est l’incurie des Pouvoirs Publics depuis 30 ans qui a conduit à l’inacceptable révélé au grand public grâce à CAPA et France 2. C’est pourquoi, suite à la saisine déplacée du Procureur de la République de MEAUX par Valérie LETARD contre l’établissement, AVVEC a saisi ce même Procureur contre les effets de la politique de l’Etat. Pour tout contact : AD-PA FNAPAEF Pascal CHAMPVERT Joëlle LE GALL Anne-Marie PAUL 02.98.64.81.39. Tel : 01 55 12 17 29 Lire ci-dessous le communiqué FHF La FHF formule des propositions pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées en Ehpad de manière durable PARIS, 3 décembre 2008 (APM) - La Fédération hospitalière de France (FHF) a présenté mercredi cinq propositions pour répondre au problème de la maltraitance des personnes âgées en établissement de manière durable, déplorant les annonces gouvernementales en la matière. Lors d'une conférence de presse, le président de la FHF, Claude Evin, a expliqué qu'il n'avait pas souhaité réagir immédiatement, à la suite du reportage, tourné caméra caché, de l'émission Les Infiltrés diffusé en octobre sur France 2 (cf dépêche APM MHLJK001). "Nous ne souhaitions pas réagir à chaud, (...) mais sortir de l'émotion", a-t-il indiqué, regrettant les "réactions immédiates", notamment celle de la secrétaire d'Etat à la solidarité, qui a "fortement déstabilisé le secteur, les familles (...) et les professionnels". Précisant que la FHF avait rencontré à plusieurs reprises le cabinet de Valérie Létard, dont une rencontre la semaine passée, il a estimé que les "réponses-flash" ne permettaient qu'un "traitement en surface" de la question, laissant la place à l'évènement et à la recherche d'un responsable. La Fédération souhaite une "plus grande transparence" face à ce "problème complexe", a-t-il poursuivi. Le "plan gouvernemental ne répond absolument pas à cette question", a renchéri Claude Evin, estimant que les enquêtes-flash proposées par Valérie Létard ne permettaient pas "d'anticiper ou de prévenir" les situations de maltraitance et regrettant que les démarches de qualité n'aient pas été "au coeur des préoccupations". Sur la question de la qualité, il a également indiqué qu'il venait d'apprendre il y a quelques jours que l'Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale (Anesm) n'était "pas en capacité d'habiliter le cahier des charges des organismes chargés de l'évaluation des établissements pour des raisons liées à la réglementation européenne". "Cela fait six ans qu'on piétine", a-t-il déploré, rappelant que ces procédures étaient prévues dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002. "Est-ce que les pouvoirs publics, prompts à réagir face à l'évènement et à l'émotion, ont vraiment la volonté de voir développer la démarche qualité dans les établissements médico-sociaux?", s'est-il interrogé, répondant par la négative. Interrogée mercredi par APM, le directeur de l'Anesm, Didier Charlanne, s'est étonné de ces propos qu'il a démentis, précisant que la procédure d'habilitation des organismes chargés de l'évaluation suivait son cours et serait mise en place en 2009. *********************************** AVVEC Communiqué AVVEC 10 Novembre 2008 LES 7 PILIERS DU 5ème RISQUE X. BERTRAND présente ce mercredi au Conseil des Ministres les grandes lignes du projet de 5ème risque ; AVVEC rappelle avant tout que l’aide à l’autonomie répond à des enjeux éthiques envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi économiques car les moyens financiers à dégager seront un puissant facteur de croissance par la création de centaines de milliers d’emplois non délocalisables. Pour AVVEC le 5ème risque doit être fondé sur 7 principes : 1. CONVERGENCE : Reconnaissance d’un droit à compensation du handicap quel que soit l’âge (avant et après 60 ans) dans le cadre de la Loi de 2005 prévoyant la convergence des dispositifs personnes handicapées - personnes âgées en 2010. 2. EVALUATION Mise en place d’un plan d’aide individuel partant des besoins de la personne quel que soit son lieu de vie. 3. AUTONOMIE Utilisation de l’expression positive « aide à l’autonomie », et non dépendance ou perte d’autonomie. 4. SOLIDARITE Mise en place de financements solidaires excluant tout recours sur succession ou gage sur patrimoine ; la participation des assurances privées et mutualistes peut être envisagée si elle est règlementée et vient en supplément des financements publics. 5. DIGNITE Mobilisation de moyens réellement nouveaux pour mieux accompagner les personnes âgées quel que soit le lieu de vie, diminuer les prix payés en établissement, et soutenir les familles des personnes à domicile. 6. LIBERTE Reconnaissance du choix de vie entre domicile et établissement. 7. TRANSPARENCE Renforcement du rôle de la CNSA et autonomisation de son fonctionnement par une forte diminution de l’Etat dans ses instances, afin de permettre une meilleure transparence et éviter les détournements de crédits. Pour tout contact : AD-PA FNAPAEF Pascal CHAMPVERT Joëlle LE GALL Anne-Marie PAUL 02.98.64.81.39. 01 55 12 17 29 ****************************************** AVVEC Communiqué AVVEC 23 octobre 2008 Mieux accompagner les personnes âgées grâce à l'émission de FRANCE 2 L'émission diffusée hier soir sur France 2 peut être une aide pour l'ensemble des personnes âgées vivant à domicile on en établissement si les différents acteurs réagissent efficacement. La caméra cachée est une technique ; tout dépend donc pour quel objectif elle est utilisée : pour créer de l'émotion et faire de l'audience, c'est méprisable ; pour attirer l'attention sur une question négligée et éveiller les consciences, ce peut être essentiel. La France a vu hier ce que les personnes âgées, les familles, les professionnels et les directeurs dénoncent depuis trop longtemps; la France a vu hier ce que dénonce la Cour des Comptes en indiquant que les besoins des personnes âgées sont couverts à moitié ; c'est ce que résume une aide soignante : « Tu as 15 minutes pour faire une toilette, si tu parles avec chaque résidente tu n'as pas le temps de finir ton travail ». AVVEC (Association pour Vivre et Vieillir Ensemble en Citoyens) qui regroupe l’ AD-PA (Association des Directeurs au Service des Personnes Agées) et la FNAPAEF (Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées et de leurs Familles) demande donc : 1. Un échange approfondi - Une réunion d'urgence entre Pouvoirs Publics et représentants des personnes âgées, des familles et des professionnels (établissements et domicile). 2. La transparence - Organisation d'évaluations indépendantes de l'Etat sur la situation des établissements et services à domicile et sur les choix des Pouvoirs Publics. En effet, l'Etat qui rationne depuis 30 ans les structures ne peut pas être juge et partie et doit accepter une véritable évaluation des Politiques Publiques concernant le grand âge. La première évaluation indépendante pourrait concerner l’établissement vu hier soir et ses Autorités de tarification. - Mise en place de commissions départementales de transparence pour examiner le cas des 4 à 5% d’établissements à fermer. 3. Des moyens - Retrait dans le Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2009 de tous les dispositifs prévoyant des diminutions de personnels dans les établissements et services à domicile. - Remboursement par l'Etat et la Sécurité Sociale des crédits issus du Jour férié détournés à d'autres fins que l'aide aux personnes âgées. - Dans le cadre de la création du 5ème risque annoncé par le Président de la République, lancement d'urgence d'un plan pluriannuel permettant de rattraper 30 ans de retard français. 4. Des formations - Mise en place d'une politique ambitieuse de formation de l'ensemble des professionnels en lien avec les créations d'emplois. La formation est évidemment indispensable et doit accompagner la politique de revalorisation des moyens mais ne doit pas être utilisée comme un gadget par les Pouvoirs Publics pour fuir leurs responsabilités. Pour tout contact : AD-PA FNAPAEF Pascal CHAMPVERT Jöelle LE GALL Anne-Marie PAUL Tel : 02 98 64 81 39 Tel : 01 55 12 17 29 ****************************************** Communiqué FNAPAEF du 17 octobre en réponse à Valérie Létard La bientraitance au secours des carences de l'Etat ! Les familles ne sont plus dupes Dans le discours de Valérie LETARD : trois objectifs sont déclinés Le premier objectif : Réaffirmer l'autorité de l'Etat dans les situations de maltraitance Des contrôles surprises qui vont remplacer les caméras cachées des journalistes, c'est une bonne nouvelle pour les résidents et les familles. Avec ces mesures l'Etat pourra-t-il encore nier la réalité du terrain : manque de personnel, formation insuffisante ? Mais que fait-on des 70% de plaintes émanant du domicile ? Peux-t-on prétendre mettre en place une politique de répression sans avoir au préalable mis en place une politique de moyens s'appuyant sur un financement qui permette la mise en oeuvre d'une véritable bientraitance ? Le deuxième objectif : Continuer à travailler dans la confiance avec les professionnels car la bientraitance ne se décrète pas. L'Etat prépare dans le projet de loi de Finances pour la sécurité sociale 2009 des moyens ridiculement faibles, une hausse de 4,5% par an alors que le nombre de personnes âgées fragilisées augmente de 7% par an. Les professionnels et les familles sont-ils assez naïfs pour faire confiance à un Etat qui refuse de prendre ses vraies responsabilités. Le troisième objectif : Former massivement les personnels à des techniques d'accompagnement personnalisé capables de changer à la fois leur qualité de vie et la qualité de la relation qu'ils ont avec les personnes âgées. C'est une belle avancée, c'est ce que nous réclamons depuis de longues années, mais la formation qui est très importante, ne doit pas occulter la mise en place de ratios de personnels, conditions nécessaires pour assurer la bientraitance. Notre attente : une véritable mise en oeuvre du Plan Solidarité Grand Age En conclusion, une fois de plus ce discours n'est-il pas l'arbre qui cache la forêt ? Joëlle LE GALL Marc REYBAUD Présidente FNAPAEF Vice Président FNAPAEF 02 98 64 81 39 _ 06 61 46 02 43 02 43 53 21 45 _ 06 50 07 80 02 ********************************** Communiqué FNAPAEF du 29 août 2008 en réponse au RSA La FNAPAEF salue le Gouvernement pour avoir trouvé des financements permettant la mise en oeuvre du RSA, réglant ainsi des problèmes de société. Quand politiquement on porte une idée forte, on trouve des moyens de réponse. A juste titre, un effort est fait pour les plus démunis et c'est bien. Les personnes âgées en perte d'autonomie sont-elles encore des citoyens à part entière ? Nous attendons du gouvernement qu'il manifeste la même volonté politique envers les personnes âgées ( un million de Français ) et qu'il trouve pour la mise en oeuvre du cinquième risque un vrai financement de solidarité nationale. Joëlle LE GALL Marc RAYBAUD Présidente Vice Président 02 98 64 81 39 02 43 53 21 45 06 61 46 02 43 06 50 07 80 02 ***************************************** FNAPAEF, Quimper le 30 juin 2008 Le projet du gouvernement présenté le 28 mai 2008 se prononce pour un « droit universel » à un plan personnalisé de compensation du handicap et pour « un allègement du reste à charge pour les familles. » En réalité, les intentions exprimées ne correspondent pas aux orientations retenues ! - la discrimination par l’âge est maintenue contre l’avis général. - la prestation de compensation du handicap des personnes âgées de plus de 60 ans sera plus sévèrement modulée suivant les revenus ce qui entraînera des difficultés de solvabilité pour les revenus moyens actuellement déjà très lourdement sollicités. - il sera fait appel à la solidarité familiale pour financer la prestation de compensation ce qui n’est pas le cas actuellement avec l’APA (Allocation Personnalisée à l'Autonomie). - les charges de la dépendance pour leur plus grande part seront reportées sur les assurances privées au mépris du droit universel. - pour bénéficier d’une APA à taux plein il sera institué un recours sur le patrimoine au décès du bénéficiaire. Ainsi, un double langage des pouvoirs publics dont la réalité des orientations ne correspond pas aux intentions exprimées, des orientations inacceptables pour les personnes âgées et leurs familles, un retour en arrière, un recul par rapport à l’APA, la volonté d’un désengagement de l’Etat et le rejet d’un véritable droit universel et solidaire à la compensation du handicap des personnes âgées. La FNAPAEF demande un réel allègement du reste à charge pour les personnes âgées et leurs familles, la création d’un véritable droit universel à un plan personnalisé de compensation de la perte d’autonomie quel que soit l’âge et l’origine du handicap et refuse toute privatisation rejetant la solidarité. La FNAPAEF se prononce pour un 5ème risque de la sécurité sociale basé sur la solidarité nationale de tous les Français et sur un financement équitable prélevé sur l’ensemble des revenus des Citoyens actifs ou non. Joëlle LE GALL Marc RAYBAUD Présidente Vice Président 06 61 46 02 43 06 50 07 80 02 ******************************************* AVVEC COMMUNIQUE 8 juillet 2008 5ème RISQUE : LES ATTENTES D’AVVEC Ce matin la mission sénatoriale présentait son rapport d’étape, C.LAGARDE, Ministre de l’Economie intervenait sur le financement de l’aide aux personnes âgées et jeudi X. BERTRAND et V. LETARD débutent les concertations sur le 5ème risque. Dans ce contexte AVVEC qui regroupe l’AD-PA et la FNAPAEF souhaite rappeler ses attentes dans les échanges à venir sur 3 thèmes essentiels : - la nécessité d’une prestation unique pour les personnes handicapées, quel que soit leur âge (- ou + de 60 ans) - la mise en place de financements solidaires majoritairement publics excluant tout recours sur succession (la participation des assurances privées peut être envisagée, mais dans un cadre bien précis) - la mobilisation de moyens réellement nouveaux pour mieux accompagner les personnes âgées à domicile et en établissement et diminuer les prix payés en établissement Parallèlement, AVVEC continuera de dénoncer les manœuvres de l’Etat, tels que les détournements des moyens de la CNSA mis en lumière au Conseil du 1er juillet. Pour tout contact : AD-PA Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL Tel : 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL 02 98 64 81 39 **************************************** AVVEC COMMUNIQUE 29 mai 2008 PREMIÈRES PISTES SUR LE 5ème RISQUE : ACCORD SUR LES PRINCIPES VIGILANCE SUR L’APPLICATION AVVEC tient à manifester son accord avec X. BERTRAND et V. LETARD sur les principes du 5ème risque annoncés hier : - Droit à compensation du handicap quel que soit l’âge (avant et après 60 ans) - Mise en place d’un plan d’aide individuel partant des besoins de la personne - Reconnaissance du choix de vie entre établissement et domicile Ces engagements de principe qui reprennent les propositions du rapport de la CNSA permettent d’engager les concertations à venir annoncées par les Ministres, dans de bonnes conditions. AVVEC continuera à porter dans ce cadre des demandes fortes sur : - L’abandon du terme de dépendance au profit de l’aide à l’autonomie - La mise en place de financements solidaires, très majoritairement publics excluant tout recours sur succession - La mobilisation de moyens réellement nouveaux pour mieux accompagner les personnes âgées à domicile et en établissement et diminuer les prix payés en établissement Ainsi AVVEC restera très vigilante pour dénoncer les économies réalisées par l’Assurance Maladie par détournements des moyens de la CNSA (crédits du jour férié, franchises médicales) Pour tout contact : AD-PA Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL Tel : 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL 02 98 64 81 39 ****************************************** Communiqué FNAPAEF du 6 mai 2008 Hold up sur le porte monnaie des personnes âgées malades et en perte d'autonomie Les personnes âgées et leurs familles tirent le signal d'alarme !!! La FNAPAEF réaffirme qu'il est injuste de financer en partie le plan Alzheimer du Président Nicolas SARKOZY par la mise en place d'une franchise médicale. La FNAPAEF s'inquiète en constatant que les fonds récoltés sont détournés de leur destination d'origine ce qui remet en cause les engagements solennels du Président de la République. La FNAPAEF constate que le cumul de toutes les franchises et de la politique de déremboursement des médicaments compromet de plus en plus l'accès aux soins mais aussi la capacité des personnes âgées à faire face au poids financier de leur perte d'autonomie. Depuis le 1er janvier 2008, nous avons à payer 50 centimes par boîte de médicament et par acte médical, et 2 euros par transport sanitaire dans une limite de 50 euros par an. Ces franchises s'ajoutent au forfait d'un euro perçu par la sécurité sociale sur chaque consultation ou acte médical, également plafonné à 50 euros par an et par patient = 100 euros Certains médicaments toujours ordonnancés sont déremboursés totalement ou partiellement. Dépassement des honoraires de médecins conventionnés honoraires libres, pas toujours remboursés par la mutuelle. Supplément fréquent demandé par les chirurgiens pour des interventions. Forte hausse du forfait hospitalier : 10.67euros en 2002, 16 euros en 2008. Forfait de 18 euros pour tout acte coûtant au minimum 91 euros. La FNAPAEF souligne un décalage croissant et insupportable entre l'évolution des tarifs hébergements en établissements, 5 à 6% par an, et la revalorisation des pensions à moins de 2 % par an. Concernant le domicile la situation est aussi difficile, les retraites ne sont plus suffisantes pour apporter aux personnes âgées en perte d'autonomie une prise en charge de qualité. S’ajoute à cela une diminution de l’exonération patronale sur les aides à domicile, ce qui augmente l’URSSAF de 3,70 %, alors que les pouvoirs publics ont pour objectif le maintien à domicile et la liberté du choix. La FNAPAEFattend toujours que le Plan Solidarité Grand Age soit financé à la hauteur de ses ambitions ce qui signifie : la création d'une véritable filière gériatrique, l'application des ratios en personnel, la mise en oeuvre des objectifs de formation, le rattrapage des retards accumulés depuis 30 ans, la baisse du reste à charge et notamment du coût d'un hébergement en établissement supporté par la personne âgée et sa famille. La FNAPAEF rejette toute orientation des pouvoirs publics portant sur un 5ème risque de la Sécurité Sociale qui déboucherait sur une compensation du handicap et de la perte d'autonomie reposant sur une prise en charge financière a minima de la solidarité nationale au profit d'assurances privées individuelles ou collectives. Faire entrer les assurances individuelles c’est créer l’injustice entre ceux qui pourront souscrire et ceux qui ne le pourront pas. La FNAPAEF rappelle qu'aujourd'hui le salaire moyen d'un Français est de 1550 euros par mois, la retraite moyenne de 1100 euros, et que de nombreuses personnes âgées disposent de ressources à peine au dessus du minimum vieillesse. Laissons aux Citoyens le droit de se soigner correctement, le droit de vivre décemment ! Le droit à la dignité. Contact: Joëlle Le Gall 02 98 64 81 39 et 06 61 46 02 43 Marc Reybaud 02 43 53 21 45 ************************************************* AVVEC COMMUNIQUE 27 mars 2008 NI PAUVRE, NI SOUMIS L’AD-PA et la FNAPAEF sont signataires du pacte inter-associatif « Ni Pauvre, Ni Soumis » et participeront à la manifestation du 29 mars à Paris aux côtés des associations de personnes handicapées. En effet, l’AD-PA et la FNAPAEF qui militent pour une reconnaissance de la notion de handicap quel que soit l’âge partagent les préoccupations des initiateurs du mouvement sur la nécessité d’un revenu d’existence. En outre, les 2 associations regroupées au sein d’AVVEC insistent particulièrement sur 2 points : - la faiblesse du minimum vieillesse 628 € qui est inférieur au seuil de pauvreté fixé par l’Union Européenne (817 €) - la spoliation des personnes âgées vivant en établissement dont les revenus disponibles sont dérisoires (75 € par mois) et parfois même totalement inexistants. Pour tout contact : AD-PA Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL 02 98 64 81 39 ************************************ AVVEC COMMUNIQUE 4 janvier 2008 POLÉMIQUE AVEC LE MINISTÈRE : AVVEC MAINTIENT QUE L’ÉTAT VEUT DIMINUER LES MOYENS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES ÂGÉES. Dans France Soir de ce jour un représentant du Secrétariat d’Etat à la Solidarité indique "qu’amputer les crédits des établissements pour personnes âgées est impossible" et "qu’aucune instruction n’a été donnée pour une baisse des budgets". AVVEC affirme que ces propos sont inexacts : - AVVEC tient à disposition l’article de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2008 ainsi que les circulaires du 17 octobre 2006 et du 6 avril 2007 qui organisent ces baisses de moyens. - AVVEC maintient que les représentants de l’État et de certains départements imposent effectivement ces baisses de moyens. - AVVEC maintient que les représentants de l’État et de certains départements exercent des pressions inacceptables sur des directeurs pour qu’ils acceptent ces baisses, en allant jusqu’à leur demander de ne pas appliquer les conventions collectives des personnels. - AVVEC note que le représentant du Ministère reconnaît lui-même dans France Soir que les budgets peuvent « rester stables » ce qui, compte tenu de l’augmentation des salaires et des prix, revient à une diminution des moyens donc une atteinte à la qualité de vie des résidents. AVVEC demande donc aux Pouvoirs Publics : - L’abrogation de toutes les dispositions organisant la baisse des budgets des établissements et services à domicile. - Le déblocage immédiat des crédits issus de la suppression du jour ferié (600 millions d’euros) actuellement bloqués par l’État dans les caisses de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie). - L’ouverture de la concertation annoncée sur le plan Alzheimer et son financement. Pour tout contact : AD-PA Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL Tél. 01.55.12.17.29 ad-pa.communication@orange.fr FNAPAEF Joëlle LE GALL Tél. 02 98 64 81 39 ************************************ FNAPAEF COMMUNIQUE 11 décembre 2007 LE SENAT : ANTI PERSONNES AGEES FRAGILISEES Au moment même où se met en place le « Plan Solidarité Grand Âge », où se dessinent des financements pour de nouvelles recherches sur la maladie d’Alzheimer et où commence à être pris en compte par les autorités la création d’un cinquième risque (risque dépendance), quelques sénateurs font voter à la sauvette un amendement qui instaurerait la reprise sur succession au moment du décès d’une personne âgée dépendante des sommes versées de son vivant au titre de l’APA (Allocation Personnalisée pour l’Autonomie). Ainsi le Sénat a pris une mesure unilatérale et inacceptable : sa position rejette toute possibilité de créer une réelle prise en charge collective et solidaire des personnes âgées handicapées et en perte d’autonomie. Cette position unilatérale et hors de toute concertation rendrait ainsi caduques les rapports du Conseil d’Administration de la CNSA et les espoirs d’un cinquième risque basé sur une solidarité nationale. Une personne âgée qui a travaillé et cotisé toute sa vie a droit à être prise en charge pour les maladies qu’elle contracte dans son grand âge. Les remboursements partiels qui lui sont faits pour les soins que nécessitent ses maladies spécifiques ne sont pas une aumône à récupérer, mais la juste reconnaissance concrète par la société de ce que cette personne âgée a apporté à la société durant toute sa vie. Nous demandons au Président de la République de prendre ses responsabilités et de ne pas cautionner une telle mesure qui va à l’encontre de ses promesses et de définir de toute urgence les orientations d’un financement solidaire permettant de faire face au défi de la population vieillissante. La FNAPAEF refuse tout nouveau recul et tout désengagement de l’Etat pouvant altérer les acquis déjà très insuffisants concernant la prise en charge d’une partie de la population française handicapée et en perte d’autonomie. Joëlle LE GALL Marc RAYBAUD Présidente Vice Président ************************************ AVVEC COMMUNIQUÉ 1er octobre 2007 ASSURANCE MALADIE : UN BUDGET PERSONNES ÂGÉES 2008 INADAPTÉ L’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) personnes âgées pour 2008 que le Gouvernement propose au Parlement est en augmentation de 8 %, contre 13 % en 2007. Parallèlement, l’Etat décide de prélever 200 millions à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité Autonomie) pour arriver à une augmentation tronquée de 11 %. Ce budget est inadapté pour plusieurs raisons : - Les annonces du Président SARKOZY de mieux aider les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et leurs proches et de créer une 5ème branche de protection sociale sont sérieusement écornées par ces premiers arbitrages financiers. En effet, l’augmentation est la plus faible depuis 2003 alors que le nombre des personnes âgées ne cesse d’augmenter. - Les engagements antérieurs ne seront pas respectés , et notamment le Plan Solidarité Grand Age de D. de VILLEPIN que le budget 2007 en augmentation de 13 % n’avait déjà pas suffit à satisfaire. - La reprise des excédents de la CNSA est un véritable hold-up sur des crédits qui devaient être affectés en 2006 et 2007 aux personnes âgées vivant en établissement et ne l’ont pas été du fait des mécanismes bureaucratiques imposés par l’Etat lui-même. Il faut simplifier dans l’urgence ces dispositifs. - L’annonce de nouvelles charges pesant sur les établissements avec un budget en faible augmentation. Le Gouvernement demande aux établissements pour personnes âgées d’assumer des dépenses supplémentaires, (notamment sur le petit matériel médical et les groupes électrogènes). AVVEC attend donc des débats parlementaires qu’ils rendent compatibles les objectifs annoncés du Gouvernement actuel et des précédents avec les nécessaires arbitrages financiers au service des personnes âgées fragilisées, leurs familles et les professionnels qui les accompagnent. Pour tout contact : AD-PA Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL Tel : 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL Tel: 02 98 64 81 39 ******************************************* AVVEC COMMUNIQUE 21 septembre 2007 ALZHEIMER : INTERVENTION DU PRÉSIDENT SARKOZY AVVEC salue l’implication du Président L’engagement du Président de la République au cours de cette semaine, concernant les personnes âgées fragilisées, ne peut qu’impulser une dynamique politique, sociétale et administrative, favorable à nos aînés, et faire prendre conscience à notre société de l’urgence à agir. La volonté affirmée sur la recherche est positive, dès lors qu’elle se situe dans des logiques de coopérations internationales. Cependant, à court terme, la qualité de vie des personnes âgées et de leurs familles dépend d’autres éléments. ... qui doit dégager des financements nouveaux Pascal CHAMPVERT et Joëlle LE GALL, Co-Présidents d’AVVEC, rappellent que la Cour des Comptes dans son rapport de 2005 indique que les besoins des personnes âgées ne sont couverts qu’à moitié. Les budgets 2008 Dans l’immédiat, AVVEC redit son inquiétude sur la faiblesse annoncée de l’ONDAM personnes âgées 2008 (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) et en appelle au Président de la République afin que les engagements non financés des Gouvernements précédents soient respectés (Plan Solidarité Grand Age signatures des conventions tripartites en établissement). Le 5ème risque Annoncé par le Président de la République, ce 5ème risque doit permettre la création d’une prestation nouvelle qui répondra à de nombreuses attentes : reconnaissance de vrais droits supprimant la barrière des 60 ans, financement socialisé, moyens en forte hausse pour les aînés quel que soit leur lieu de vie et baisse du coût à la charge des résidents en établissement. Le financement de cette prestation devra faire l’objet d’une large concertation entre Pouvoirs Publics, Partenaires sociaux et Acteurs du secteur, sur la base de travaux menés au sein de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) Pour tout contact : AD-PA Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL Tel : 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL Tel: 02 98 64 81 39 *************************************** FNAPAEF COMMUNIQUE 19 septembre 2007 Quimper le 19 septembre 2007 Le financement de la santé en question La FNAPAEF maintient ses positions : les familles sont opposées à utiliser des produits d’épargne pour accompagner la dépendance. La dépendance liée à un handicap c’est « du soin » et du « prendre soin » qui doivent être totalement pris en compte par le financement du 5ème risque. Nous sommes heureux que Nicolas SARKOZY ait réaffirmé sa volonté de mettre en place un 5ème risque. Nous constatons malheureusement que le gouvernement a deux discours : -l’un qui insiste sur la nécessité de recourir à un cinquième risque s’appuyant sur une solidarité nationale pour couvrir la dépendance. -l’autre qui est de reporter sur les familles une partie de ce financement par une assurance dépendance et par des franchises de sécurité sociale. Ces deux positions s’opposent et contribuent d’une part à mettre en péril des acquis sociaux et d’autre part, ce qui est pire, à créer une France à deux vitesses. Nous dirigeons-nous vers le système américain dont nous connaissons tous les carences ? Les Personnes âgées et les Familles réitèrent leur demande : une concertation urgente pour la mise en place du 5ème risque. Joëlle LE GALL Présidente ************************************ AVVEC COMMUNIQUE 17 septembre 2007 BUDGETS 2008 : AVVEC EN APPELLE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AVVEC est très inquiète des bruits persistants sur la faible augmentation du budget de la Sécurité Sociale pour les établissements et services à domicile pour personnes âgées en 2008. (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie, ONDAM). P. CHAMPVERT et J. LE GALL, co-Présidents rappellent qu’AVVEC a soutenu les annonces du Président SARKOZY sur la mise en place d’un Plan Alzheimer et la création d’un 5ème risque en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, dans la mesure où ils seraient basés sur des financements consensuels. Elle considère qu’une augmentation trop faible de l’ONDAM ne permettrait pas de répondre aux ambitions présidentielles. AVVEC avait déjà soutenu le principe du Plan Solidarité Grand Age (PSGA) de D. de VILLEPIN, mais avait dû constater que, faute d’arbitrages financiers suffisants, ce plan n’était resté que très en dessous des annonces, avec un budget 2007 en augmentation de 650 millions d’euros. AVVEC en appelle donc au Président de la République pour que soient respectés les engagements des Gouvernements précédents sur le PSGA et les signatures de conventions tripartites, afin d’augmenter le nombre d’établissements et de services à domicile et d’accroître le nombre des personnels accompagnant les personnes âgées fragilisées au quotidien. Pour tout contact : AD-PA Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL 02 98 64 81 39 ************************************ FNAPAEF COMMUNIQUE 1er août 2007 Quimper le 1 août 2007 MESURES ALZHEIMER QUELLE SOLIDARITE NATIONALE ? Des mesures à la petite semaine et un financement injuste, les franchises pénalisent les malades. Une nouvelle usine à gaz. ALZHEIMER c’est quoi ? recherche, maladie et handicap-dépendance. La recherche relève du budget général de l’Etat. La maladie relève de l’assurance maladie. Quel que soit l’âge, le handicap et la dépendance qui en découle, doivent être pris en charge par une nouvelle branche de la sécurité sociale (5ème risque). Une fois de plus les personnes âgées sont les « dindons de la farce » ! Nous ne pouvons tolérer une France à deux vitesses ! Les Personnes âgées et les Familles réitèrent leur demande : une concertation urgente pour la mise en place du 5ème risque. Joëlle Le Gall Présidente ************************************ AVVEC COMMUNIQUÉ 24 mai 2007 LUNDI DE PENTECOTE : UN BILAN INSUFFISANT QUI APPELLE DE VRAIES SOLIDARITES Dès 2003 AVVEC avait indiqué que la suppression d’un jour férié serait insuffisante pour rattraper 30 ans de retard français en matière d’aide aux personnes âgées fragilisées vivant à domicile ou en établissement. Le bilan aujourd’hui est d’autant plus décevant que les chiffres annoncés mélangent deux impératifs : la meilleure réponse aux besoins de chaque personne âgée et l’accompagnement d’un nombre croissant de nos aînés, compte tenu de la démographie La réponse qu’imposait le drame de la canicule était de mieux accompagner les personnes âgées en augmentant le nombre de professionnels à domicile ou en établissement. Seule une faible part des crédits du jour férié y est consacrée. Ainsi la Cour des Comptes évaluait en 2005 que les besoins des personnes âgées n’étaient couverts qu’à moitié et que les personnes âgées et leurs familles supportent des charges financières trop importantes en établissement. La situation a très peu évolué depuis, d’autant que parallèlement à la suppression du lundi de Pentecôte, la Sécurité Sociale a moins fait augmenter ses budgets annuels en direction de nos anciens. Une telle situation n’est pas acceptable et doit cesser en 2007. De même l’insuffisance des moyens financiers a conduit les Pouvoirs Publics à envisager des baisses de moyens dans certaines Maisons de Retraite. AVVEC ne peut accepter de telles décisions et a décidé d’attaquer devant le Conseil d’Etat les textes concernés Il s’agit désormais de mettre en place de nouveaux financements. AVVEC se réjouit que le Président de la République ait évoqué son souhait de créer un cinquième risque. L’Association réitère donc sa demande d’une grande Conférence Nationale réunissant pouvoirs publics, partenaires sociaux et acteurs du secteur, afin de définir le niveau et la nature des financements à dégager. Pour tout contact : AD-PA Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL Tel : 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL 02 98 64 81 39 **************************************** AVVEC COMMUNIQUÉ 18 mai 2007 PAS DE MINISTRE DES PERSONNES ÂGÉES : STUPÉFACTION D’AVVEC. AVVEC constate qu’aucun Ministre n’a en charge les personnes âgées et les personnes handicapées. Alors qu’Hubert Falco puis Philippe Bas étaient Ministres dans les deux précédents gouvernements, AVVEC considère ce recul comme une erreur à corriger très rapidement. AVVEC rappelle que le nombre des plus de 85 ans va doubler dans les 10 ans et que le Président devra agir pour rattraper 30 ans de retard français dans le secteur. Pascal Champvert et Joëlle Le Gall Co-Présidents d’AVVEC réitèrent la demande d’une Conférence Nationale pour les personnes âgées fragilisées dès la rentrée. Pour tout contact : AD-PA Pascal CHAMPVERT Fabrice BUSTAMANTE Tel : 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL 02 98 64 81 39 ***********************************************: AVVEC COMMUNIQUÉ 11 mai 2007 LE REPROCHE FAIT EN APPARENCE AUX ÉTABLISSEMENTS EST DESTINÉ AUX POUVOIRS PUBLICS. Le sondage de la SOFRES publié ce jour montre une réelle prise de conscience des Français par rapport aux questions du grand âge. Depuis la canicule de 2003, ils ont compris les retards de notre pays et mesurent que les plans de JP Raffarin et D de Villepin étaient notoirement insuffisants comme ceux de leurs prédécesseurs depuis 30 ans ; ainsi les 2 reproches principaux sont dénoncés depuis longtemps par AVVEC : coût trop important supporté par les personnes âgées et leurs familles, et manque de structures ; on pourrait y ajouter le nombre insuffisant de personnels (2 à 3 fois moins que dans les autres pays européens). Le sondage ne concernait que les établissements mais les mêmes difficultés se rencontrent à domicile et c’est pourquoi l’AD- PA et la FNAPAEF ont décidé de s’ouvrir aux personnes vivant à domicile, à leurs familles et aux professionnels les accompagnant.. L’accroissement des exigences légitimes des usagers et des professionnels face à des moyens qui augmentent de façon nettement insuffisante explique donc cette remise en cause des politiques publiques par nos concitoyens. Le nouveau Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en œuvre un plan Alzheimer comparable au plan handicap de son prédécesseur. AVVEC est donc disponible pour travailler avec lui sur cette question, en lui proposant d’aborder l’accompagnement de l’ensemble des personnes âgées fragilisées comme une grande question de société et en lui demandant de réunir à la rentrée une grande Conférence Nationale regroupant les acteurs concernés, les partenaires sociaux et les Pouvoirs Publics. Pour tout contact : AD-PA Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL Tel : 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL 02 98 64 81 39 ************************************* AVVEC COMMUNIQUÉ 19 mars 2007 VIEILLISSEMENT ET GRAND ÂGE : LES CANDIDATS Á LA PRÉSIDENTIELLE AUX ABONNÉS ABSENTS Dans le cadre du Congrès des professionnels de gérontologie qui se tient actuellement à Paris, AVVEC, regroupant personnes âgées, familles et directeurs, avait invité les candidats à l’élection présidentielle pour échanger avec les congressistes. Aucun candidat n’ayant répondu favorablement, cette réunion n’a pu se tenir. AVVEC regrette une telle situation qui souligne l’incompréhension des candidats face aux enjeux du vieillissement et du grand âge. Elle demande solennellement aux candidats de se saisir de ces questions et de venir rencontrer les personnes âgées, les familles, et les professionnels pour les entendre et leur présenter leurs propositions, afin de rattraper 30 ans de retards français. (manque de professionnels en établissement et à domicile, manque d’établissements et services à domicile, épuisement des familles et des professionnels) N’oublions pas que : - 15 000 personnes âgées sont décédées pendant la canicule de 2003 du fait de ces retards - 7 à 8 millions de personnes sont concernées par la question du grand âge (personnes âgées, familles, professionnels) - tous les Français sont concernés par le processus du vieillissement qui affecte chacun et pas seulement les plus âgés d’entre nous. Pour tout contact : Pascal CHAMPVERT Joëlle LE GALL Anne-Marie PAUL Fabrice BUSTAMANTE Tel : 01 55 12 17 29 ****************************************** AVVEC COMMUNIQUÉ 7 mars 2007 ON ACHÈVE BIEN LES VIEUX : DERRIÈRE UN TITRE EXCESSIF DE VRAIES PROBLÉMATIQUES Un titre excessif Le titre est racoleur et le propos généralise trop souvent des situations particulières ; et même si l’on peut regretter que l’auteur n’aille pas jusqu’au bout de l’analyse qui conduit aux dysfonctionnements mis en lumière, il reste un témoignage concret de ce que l’ADEHPA et la FNAPAEF dénoncent depuis des années sur les 30 ans de retard français en matière d’aide aux personnes âgées. Les vraies insuffisances La Cour des Comptes indiquait fin 2005 que les besoins des personnes âgées fragilisées ne sont couverts qu’à moitié : on peut donc décrire les conséquences concrètes de cet état de fait, isolement, solitude et suivi insuffisant à domicile, toilettes négligées, repas trop rapides ou attentes trop longues en situation d’urgence en établissements, et donc épuisement fréquents des familles et des professionnels. Que faire ? Il importe de travailler à l’amélioration de la qualité, par exemple dans le cadre du Conseil National de l’Evaluation. Parallèlement il faut être très clair dans la dénonciation de l’inacceptable. C’est pourquoi l’ADEHPA demande depuis de nombreuses années la fermeture de 5% d’établissements indécents, et la création de structures nouvelles adaptées en personnel et en coût. Pour le reste il faut reconnaitre l’action de l’immense majorité des professionnels qui accompagnent au quotidien les personnes âgées à domicile et en établissements, et la charge financière et morale reposant sur les aidants familiaux.. La question relève de l’action des Pouvoirs Publics. LE 18 MARS AVVEC INVITE LES CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE A EXPOSER LEUR PROGRAMME EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES FRAGILISEES ; QUI SERA LA ? Pour tout contact : Pascal CHAMPVERT Joëlle LE GALL Anne-Marie PAUL Fabrice BUSTAMANTE Tel : 01 55 12 17 29 *************************************** FNAPAEF COMMUNIQUE 23 février 2007 Faisant suite au vote du projet de loi relatif à la réforme des tutelles Nous prenons acte des avancées de ce texte de loi, notamment en matière de maintien des décisions et donc du choix de vie des personnes mises sous tutelles, mais nous ne pouvons en accepter certains aspects qui mettent en danger des personnes vulnérables. Il s’agit d’un problème d’éthique. En 2003, des résidents et des familles avaient déjà insisté auprès de Monsieur Hubert Falco sur la nécessité du contrôle de la gestion exercée par les associations tutélaires, et affirmé leur opposition à l'exercice des tutelles par les maisons de retraite. En tant que fédération des résidents et de leurs familles, nous réitérons aujourd’hui cette demande. La FNAPAEF •exige que dans le cadre d’une demande de mise sous tutelles ou curatelles, toute personne, quel que soit son état mental, soit entendue par le Juge, •dénonce la possibilité offerte aux établissements médico-sociaux d’être le mandataire judiciaire d’un résident, et s’étonne à cet égard que l’on puisse proposer à une personne d’un grand âge, sans famille, et qui plus est désorientée, de solliciter la nomination d’un tuteur ad hoc. •refuse l’intégration dans le prix de journée des charges supplémentaires du service de tutelles intégrées dans le budget de l’établissement alors même que ces prix sont d’ores et déjà prohibitifs au regard des retraites, •exige le contrôle des comptes par le Juge, quel que soit le montant du patrimoine, avec également un droit de regard des familles lorsque celles-ci ont choisi la tutelle pour éviter un rapport conflictuel avec leurs proches. La loi doit être conforme à la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées du 12 décembre 2006 que la France s’apprête à ratifier : « Les États Parties font en sorte que les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l’homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée, soient exemptes de tout conflit d’intérêt et ne donnent lieu à aucun abus d’influence, ». S’écarter des principes énoncés dans la convention internationale, c’est prendre un risque d’une maltraitance. La FNAPAEF s’étonne de la position des Sénateurs qui réfutent la nécessaire opposition d’intérêt : un gérant d’Etablissement ne saurait être « l’ordonnateur et le payeur », être le percepteur des ressources des personnes hébergées et organiser leurs dépenses, en particulier calculer le « reste à vivre » en fonction de critères de soins, de nombre de jours d’hébergement etc On peut craindre alors que dans ces conditions le maintien des décisions et donc du choix de vie des personnes mises sous tutelles soient en fait remis en cause portant ainsi atteinte à leur bien-être et leur dignité. ********************************* AVVEC COMMUNIQUÉ 20 juillet 2006 LES PERSONNES ÂGÉES FRAGILISÉES ONT BESOIN D’AIDE PAS DE DISCOURS En matière de lutte contre les risques de la canicule, notre pays a fait des progrès en matière de prise de conscience de prévention, de circulation de l’information et de coopération ; de même l’installation de salles climatisées a constitué un progrès pour les résidents des établissements, même s’il faut souligner que ni l’Etat, ni l’Assurance Maladie n’ont dépensé un seul euro pour ces équipements qui ont pourtant été imposés par les Pouvoirs Publics et présentés comme des outils de sécurité sanitaire (en effet, on sait aujourd’hui que les climatiseurs ont été payés principalement par les personnes âgées et leurs familles aidées un peu par les Départements, la Caisse d’Assurance Vieillesse et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité Autonomie). Tous ces dispositifs règlent à peu près 20 % du problème. Reste le vrai point noir à savoir les manques de personnels persistants dans les établissements et les services à domicile, manques tellement criants qu’ils ont été pointés par la Cour des Comptes qui dans son rapport de 2005 indique que les besoins des personnes âgées ne sont couverts que pour moitié. Les personnes âgées, les familles et les professionnels attendent donc du Premier Ministre des arbitrages budgétaires rapides et un traitement réel des questions de fond et non des annonces superficielles sans financement et des postures de circonstance. Pour tout contact : ADEHPA Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL Tel : 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL 02 98 64 81 39 ***************************************** AVVEC COMMUNIQUÉ 3 juillet 2006 CONFÉRENCE DE LA FAMILLE : LA REPETITION D’IDÉES GÉNÉRALES SANS FINANCEMENT DEVIENT LASSANT Depuis longtemps l’ADEHPA et la FNAPAEF demandent une grande Conférence Nationale réunissant Pouvoirs Publics, partenaires sociaux, personnes âgées, familles et professionnels pour discuter des financements à instaurer, afin de rattraper 30 ans de retard en matière d’aide aux personnes âgées fragilisées. Philippe BAS avait annoncé l’an dernier que la Conférence de la Famille porterait sur la solidarité avec les personnes âgées. Cette Conférence s’est tenue aujourd’hui, et en dépit de certaines propositions intéressantes contenues dans les rapports introductifs elle ne débouche que sur des propositions vagues aux financements tout aussi incertains que le Plan Solidarité Grand Age dévoilé la semaine passée. Ce qu’attendent les familles, les personnes âgées et les professionnels c’est plus de structures d’aides, la baisse de prix des établissements, et surtout plus de personnels dans les services à domicile et les établissements ; ainsi il n’est pas acceptable qu’une personne âgée soit couchée à 17 h à domicile ou doive faire sa toilette en 10 minutes en établissement. La FNAPAEF et l’ADEHPA demandent donc officiellement au Premier Ministre d’opérer les arbitrages budgétaires nécessaires en 2006 et dans la préparation des budgets 2007, afin que les bonnes intentions soient réellement financées Pour tout contact : Pascal CHAMPVERT Anne-Marie PAUL ADEHPA Tel : 01 55 12 17 29 FNAPAEF Joëlle LE GALL 02 98 64 81 39 AVVEC a été créée par l’ADEHPA et la FNAPAEF : ASSOCIATION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES 3, impasse de l'Abbaye - 94100 SAINT-MAUR - Tél : 01.55.12.17.24. - Fax : 01.42.83.63.33 FNAPAEF : Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Etablissements et de leurs Familles Espace Associatif 53 Impasse de l’Odet 29000 QUIMPER Tél : 02.98.64.81.39. Fax : 02.98.64.81.39. ******************************************** COMMUNIQUE 30 mai 2006 COMMUNIQUE FNAPAEF Faisant suite au « Plan solidarité grand âge » annoncé par le Premier Ministre Nous prenons acte du Plan « Grand âge » annoncé par le Premier Ministre et nous voulons croire qu’il sera suivi d’actes concrets. Nous attendons de connaître les sources de financement et les mesures retenues, quantifiées avec précision, ainsi que les orientations permettant à la personne âgée de pouvoir accéder financièrement à sa prise en charge médico-sociale en fonction de son handicap. Le manque de personnel qualifié et en nombre suffisant se fait cruellement sentir aussi bien à domicile qu’en établissements. Depuis 2000 nous accumulons de plan en plan un retard, tant dans le domaine qualitatif et notamment humain, que quantitatif pour un accompagnement digne des personnes âgées. Nous attendons avant tout des mesures immédiates capables de répondre aux difficultés croissantes rencontrées par une frange importante de la population vieillissante, notamment en matière de coût d’hébergement dont l’augmentation croissante devient insupportable pour les familles. Les familles et les résidents ne sont en effet plus en mesure de financer des charges qui ne devraient pas leur être imputées, en particulier toutes celles qui touchent à la dépendance. En conséquence nous demandons l’application immédiate de la convergence de l’APA avec la prestation de compensation du handicap prévu à l’art 13 de la loi 2005-102, et la création d’un cinquième risque permettant aux personnes âgées handicapées, quel que soit leur âge, de bénéficier d’un réel droit à compensation. La FNAPAEF représentant les personnes âgées et leurs familles sera donc très attentive aux formes de financement qui seront proposées, et demande à être consultée avant que ne soit arrêté définitivement le plan pluriannuel. Joëlle LE GALL Présidente
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