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Association des A INES R ESIDANT en C OLLECTIVITES et leurs F AMILLES 1 rue des Fossés 53000 LAVAL RAPPORT MORAL : exercice 2008 2009 2006 - Annonce du Plan Solidarité Grand Âge qui présentait des objectifs ambitieux : humanisation, amélioration de la qualité, des conditions de vie des personnes âgées en perte d’autonomie, reste à charge compatible avec les ressources financières des résidents ou des personnes à domicile. Depuis 2008, une politique budgétaire de plus en plus restrictive, une mise en œuvre du plan solidarité grand âge en retrait avec ses objectifs. Le 30 juin dernier, les organisations et associations de professionnels, la Fédération Nationale des Associations de Personnes Âgées (FNAPAEF) se sont regroupées et ont organisé une journée de protestation, tant au niveau national que dans les départements. Concernant les établissements, la plateforme commune : ° A dénoncé : un abandon progressif au profit de choix exclusivement budgétaires dans la contractualisation entre l’état et les établissements ; une baisse des moyens inexplicable pour certains établissements dans le cadre de la convergence budgétaire ; des démarches de prévention et de qualité mise à mal ; un coût toujours plus élevé à la charge des résidents et des familles. ° A revendiqué : un allégement du reste à charge pour les résidents, la création des 400.000 emplois prévus au service des personnes âgées ; la professionnalisation des équipes et la modernisation des établissements ; l’ajustement des politiques aux discours prononcés par les ministres en charge des personnes âgées fragilisées. ° A demandé l’organisation d’un débat public, la mise en place du 5° risque reposant sur un financement à la hauteur des enjeux et essentiellement basé sur une véritable solidarité nationale. En août dernier la FNAPAEF a pris connaissance du projet de décret réformant la tarification des établissements pour personnes âgées en perte d’autonomie au 1° janvier 2010. Ce projet prévoyait pour les établissements publics ou privés à but non lucratif : -des tarifs hébergements pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale départementale fixés librement par les gestionnaires des établissements, comme le font aujourd’hui les établissements commerciaux, les tarifs "libérés" étant par la suite "encadrés". Ainsi, les établissements retrouveraient une liberté de tarification pour les résidents payants, le président du conseil général continuant de fixer les tarifs hébergements pour les personnes relevant de l’aide sociale. -un forfait GLOBAL relatif au soin, fixé par le représentant de l’état dans le département. -un forfait GLOBAL relatif à la dépendance, fixé par le président du conseil général en lieu et place de la datation globale actuelle. La FNAPAEF a réagi vigoureusement à ce projet de décret ; elle a alerté les médias nationaux (journaux, radios, télévision) qui ont porté à la connaissance du grand public les conséquences de l’application d’une libéralisation des tarifs hébergements : -dérapage des tarifs et d’imputation des dépenses ; augmentation significative du "reste à charge" déjà insupportable actuellement. -des tarifs hébergements "variables d’ajustement" une fois fixés les forfaits soins et dépendance. Remarquons que les tarifs hébergements supportent déjà des charges qui ne relèvent pas de l’hébergement. -des risques d’instauration d’une différence de traitement entre résidents, de sélection pour entrer dans les établissements. Face au déferlement médiatique, Mme Nora BERRA, secrétaire d’état aux aînés, a bien confirmé que le système de financement sera bien modifié suivant les mesures prévues par le projet de décret, toutefois, elle a pris un engagement : "Il est hors de question de libéraliser les tarifs d’hébergement dans les maisons de retraite. Comme aujourd’hui, les conseils généraux continueront de fixer les tarifs pour chaque établissement". Par courrier adressé à Mme BERRA, la FNAPAEF a pris acte de son engagement de ne pas libéraliser les tarifs hébergements. La FNAPAEF veillera à ce que cet engagement soit respecté. La FNAPAEF maintient son refus de voir appliquer les autres mesures du décret qui ne peuvent que conforter la remise en cause des engagements du Président de la République qui annonçait lors de sa campagne présidentielle : "Pour relever le défi de la perte d’autonomie, une cinquième branche de la Sécurité sociale sera créée". Le Conseil d’Administration - :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
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