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2010 année de la réforme de la tarification Vers la création d’un 5° risque de « solidarité nationale » ? L’année 2010 sera marquée par deux évènements majeurs : La mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les établissements publics et associatifs à but non lucratif: abandon du tarif partiel au profit du tarif global, forfaitisation du financement de la dépendance (APA) et de la section soin. Nous vous présentons dans cette lettre de liaison ces nouvelles mesures et leurs conséquences possibles. Lors de ses voeux 2010, le Président de la République a confirmé que « cette nouvelle année sera l’année où il va falloir relever le défi de la dépendance, qui sera, dans les décennies à venir, l’un des problèmes les plus douloureux auxquels nos familles seront confrontées ». Sans cesse repoussée depuis 2007, la création d’une nouvelle branche de la solidarité nationale (5° risque) qui prendrait en charge les situations de handicap - dépendance fera partie, enfin, des priorités sociales du gouvernement. La Secrétaire d’Etat aux Aînés, madame N. BERRA, a présenté en novembre 2009 les orientations gouvernementales retenues pour le 5° risque de solidarité : L’APA serait remplacée par une allocation unique dégressive (AUD) qui regrouperait les aides actuelles : APA, allocation logement, aide sociale, aides fiscales : cette nouvelle allocation serait fortement dégressive suivant le revenu. Pour avoir accès au taux plein de l’allocation unique dégressive, le bénéficiaire devrait gager son patrimoine (récupération sur la succession dans la limite d’un plafond). L’allocation unique dégressive n’assurerait qu’une partie du financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie; il serait fait appel aux assurances privées pour compléter l’aide de solidarité. Notre fédération nationale (FNAPAEF) a fait part de ses craintes face à ces orientations du gouvernement. Elles risquent de sanctionner, sévèrement, les classes moyennes. Quel sera le partage du financement du handicap - dépendance entre la solidarité nationale et le système assurantiel ? La FNAPAEF s’attend à un désengagement des pouvoirs publics au profit des assurances qui conduirait à la création d’un 5°risque « au rabais ». Un consensus s’est dégagé entre les pouvoirs publics et le sénat (rapport du sénateur VASSELLE) pour maintenir la discrimination par l’âge (handicapés de moins de 60 ans, personnes âgées en situation de handicap de plus de 60 ans) au mépris de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées qui engageait à mettre en oeuvre au plus tard en 2010, l’article 13 :« Dans un délai maximum de 5 ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront SUPPRIMEES ». ********************************************************** CONCERTATION ARCF ASSOCIATIONS DE DIRECTEURS Intervention auprès de Monsieur le Préfet de la Mayenne. En 2009, des rencontres informelles ARCF, représentants des associations de directeurs d’établissements (FHF, AD-PA, URIOPS) ont permis d’engager une concertation, d'évaluer les préoccupations communes. En octobre 2009, le groupe de concertation a alerté Monsieur le Préfet de la Mayenne sur les conséquences financières, pour les établissements, de la sous-évaluation en Mayenne de la cotation PATHOS par l’instance régionale de validation : sous-dotation soin de 60.000 € à 80.000 € dans certains établissements pouvant entraîner une remise en cause de la pérennité d’une partie des personnels soignants.
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