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QUEL FINANCEMENT DE LA PERTE D’AUTONOMIE ? Lancé par le Président de la République lors de ses voeux 2011 àla Nation, « ce grand débat » est conduit sous la responsabilité de MadameBACHELOT, Ministre de la solidarité et de la cohésion sociale ; il réunit les pouvoirs publics, les forces syndicales, les associations de professionnels et d’usagers, les Conseils Généraux. Un comité interministériel sous la présidence du Premier Ministre encadre et suit le déroulement des travaux de quatre commissions: Société et vieillissement Enjeux démographiques et financiers de la perte de la dépendance Accueil et accompagnement des personnes âgées Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées. Les Préfets de région et les Directeurs des Agences Régionales de Santé organiseront au second trimestre 2011 des débats régionaux. Constatons que le champ de ce « grand débat » est réduit auxpersonnes en perte d’autonomie de plus de 60 ans et qu’il s’inscrit ainsi dans la volonté des pouvoirs publics de maintenir une discrimination par l’âge et de traiter différemment les personnes handicapées suivant leur âge au mépris des engagements du Parlement (article 13 de la Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées). La France est le seul pays européen à promouvoir une politique de discrimination suivant l’âge des personnes handicapées ! Le 8 février dernier, Le Président de la République a clôturé le colloque dépendance organisé par le Conseil économique, social et environnemental, il a souligné : « Il nous faudra réfléchir à un nouveaufinancement ; nous devons rechercher la meilleure solution à l a fois du point de vue de la justice et de l’économie. Il faudra sans doute inventer un autre mécanisme que le modèle de couverture risque par la Sécurité Sociale. La voie de l’assurance pour financer l’aide aux personnes dépendantes doit être explorée commeles autres ». Pour le financement, le Président « ne ferme aucune piste : est-ce l’assurance le recours sur succession, un jour férié en moins, la contribution sociale généralisée ? »; Le 10 février sur TF1, le Président de la République a affirmé : « Nous déciderons cet été de la création d’une 5ème protection au côté de la branche maladie, de la retraite, de la famille et des accidents du travail qui sont les branches traditionnelles de la Sécurité Sociale. » Le Président n’a pas exclu dans ses interventions de confier le financement de la perte d’autonomie aux assureurs privés et aux mutuelles, de recourir à une reprise sur le patrimoine des bénéficiaires de l’APA à la suite de leur décès. Sur France-Inter, le 17 Février, Madame Bachelot a précisé que les suites données au « Grand Débat » seront réduites à l’intégration de quelques mesures dans le projet de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012. Il apparaît une différence d’approche entre les annonces du Président de la République et celles de la Ministre de la Solidarité ! Les choix du Président de la République convergeront-ils avec les propositions exprimées tant par l’ancienne Secrétaire d’Etat auxaînés, Nora BERRA, que par les nombreux rapports parlementaires dont le rapport ROSSO-DEBORT de juin 2010 et le récent rapport sénatorial MARINI-VASSELLE de janvier 2011 : -une allocation dépendance fortement dégressive -une reprise sur le patrimoine au décès des bénéficiaires de l’APA à taux plein -un financement dans le cadre d’un partenariat Etat-privé basé en partie sur un dispositif d’assurance auprès des assureurs privés ou des mutuelles. L’adoption, cet été, des mesures recommandées par les différents rapports parlementaires, par le pouvoir exécutifet le Parlement irait àl’encontre de la création d’une véritable « 5ème branche de la solidarité nationale », favoriserait « le chacun pour soi » et limiterait « toute solidarité.» Avec La Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées et leurs Familles (FNAPAEF) votre association, l’ARCF, réaffirme ses attentes : -un droit juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap quel que soit leur âge et une protection sociale dite « 5ème risque » basée sur une véritable solidarité nationale, -une assurance universelle qui respecte les fondements de la solidarité nationale instituée par nos aînés en 1945, -si le patrimoine doit être sollicité, il doit être fait appel à tous les patrimoines, -un allègement du reste à charge devenu insupportable qui laisse souvent les personnes âgées et leur familles dans une détresse morale et financière. INTÉGRATION DES MÉDICAMENTS DANS LE FORFAIT SOIN Actuellement le forfait soin est pris encharge dans sa totalité par l’assurance maladie; il doit en principe financer 100% du médecin coordonnateur et des infirmières, 70% des aides soignantes, les dispositifs médicaux depuis août 2008 (fauteuils, lits médicalisés, matériels de contention.) et les petites fournituresmédicales. Jusqu’à présent les médicaments prescritspar le médecin traitant sont remboursés par l’assurance maladie et la complémentaire santé du résident. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009 avait prévu d’inclure dès 2011 les médicaments dans le forfait soin des établissements, chaque établissement devant établir une liste de médicaments éligibles. Afin d’évaluer l’intégration des médicaments dans le forfait soin, les pouvoirs publics ont organisé une expérimentation dans des établissements témoins répartis sur le territoire national,expérimentation qui devait être terminéefin 2010. Le Ministère de la Solidarité a chargé l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) d’établir un bilan de cette expérimentation. La mission de l’IGAS a présenté ses réserves dans un rapport sur le bien-fondé de l’intégration des médicaments dans le forfait soin, le rapport a souligné en particulier : -la difficulté d’évaluer l’enveloppe forfaitaire médicaments des EHPAD, le risque d’une sous dotation financière par rapport à la réalité des besoins de l’établissement. -le risque que les établissements sélectionnent les nouveaux résidents sur leur consommation de médicaments ! A la suite des conclusions du rapport, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger jusqu’en 2013 l’expérimentation en cours. À suivre !!!! RÉGLEMENTATION DE L’EXERCICE DES MÉDECINS ET PROFESSIONNELS INTERVENANT À TITRE LIBÉRAL DANS LES EHPAD. Suivant le décret et l’arrêté du 30 décembre 2010, les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD doivent signer avec l’établissement un contrat typepour le 1er avril 2011 au plus tard. L’absence de signature après cette date interdira au médecin de continuer à prendre en charge ses patients quel que soit l’option tarifaire de l’établissement. Le Conseil national de l’Ordre des médecins déposé un recours en annulation du décret. Toutefois le recours en annulationn’a pas d’effet suspensif. Il faut souligner que la chambre du résidenten EHPAD est un domicile privé, par conséquent la personne accueillie doit avoir les mêmes libertés qu’à domicile. Elle doit donc pouvoir changer de médecin si elle n’est pas satisfaite de ses prestations, et le voir aussi souvent que sa santé défaillante le nécessite. Notre fédération nationale, FNAPAEF, est intervenue auprès de Madame R Bachelot, Ministre de la Cohésion Sociale, afin que les résidents conservent le libre choix du médecin traitant et que soit exclu toute discrimination entre domicile et établissements. Les dispositions réglementaires appliquées aux relations contractuelles entre libéraux et EHPAD doivent permettre ce libre choix. ZOOTHÉRAPIE Activité réalisée à la Maison de Retraite d’Ambrières les Vallées (53) Il s'agit de soins et d'une aide apportés aux résidents au travers de la présence d'animaux (des chiens) lors des séances. La zoothérapie a pour objectif d'aider, motiver, faire bouger, faire participer, faire raconter, faire communiquer et plus particulièrement trouver un moment de réconfort, de joie partagée, de gestes retrouvés en oubliant le présent, la maladie, la souffrance. Cette activité vise à améliorer la qualité de vie des résidents. Pour chacun d'eux, le bénévole intervenant, en partenariat avec l'équipe de soins, fait une évaluation à partir d'une séance d'observation qui fixe les objectifs. La zoothérapie donne une place prépondérante à l'animal qui prend, lui aussi, un grand plaisir à participer aux activités. La présence de l'animal ravive les souvenirs et les gestes oubliés. Pour beaucoup, c'est la référence à la vie passée et à la nature, aux moments complices et partagés, une présence gaie et affectueuse. Malheureusement, cette activité très prisée des résidents est interrompue actuellement en raison du manque de bénévoles. Josiane Guichard
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