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5ème RISQUE QUELLE PROTECTION SOCIALE ? Conférence du 20 septembre 2008
Dans l'intérêt des nôtres entrés dans le grand âge, guettés ou déjà atteints par des incapacités, de nous-mêmes, qui encourons les mêmes risques, de nos enfants qui pourraient avoir à faire face à des obligations de dépenses les mettant dans un grand embarras, il importe de réagir à temps pour demander une vraie solidarité nationale Madame Argenson, Présidente de VE.DI.BE (Vieillir dans la Dignité et le Bien-Etre) Madame Argenson ouvre la réunion en remerciant les personnes présentes malgré une date mal choisie puisque le 20 était aussi la journée du Patrimoine, et un sujet difficile. Elle rappelle que cette conférence est organisée par VEDIBE, à l’initiative du collectif « Une société pour tous les âges » http://une-societe-pour-tous-les-ages.over-blog.com/ puis présente les deux conférenciers et remercie Monsieur Michel BORGAT, Maire Adjoint de Meudon, en charge des Affaires Sociales, pour sa présence et pour les aides diverses apportées par la Mairie à l'Association (dont la mise à disposition de la salle). Elle fait un rapide rappel du but et des actions de VEDIBE et insiste sur l’origine de l’association créée à l’initiative de familles dont les parents étaient ou avaient été en souffrance en établissements. L’association s’est ouverte au domicile, et compte parmi ses membres des familles, des personnes âgées à domicile ou en établissements, et des personnes dont les proches sont décédés mais qui souhaitent préparer leur propre avenir de Citoyens pouvant atteindre un grand âge. VEDIBE est co-fondatrice de la FNAPAEF Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées Et de leurs Familles, membre du Collectif «Une société pour tous les âges ». Madame Argenson invite ensuite les conférenciers à s’exprimer. Madame Chantal PRADIER Directrice adjointe - Direction Personnes Agées, Handicapées et Santé - Conseil Général des Hauts de Seine La perte d’autonomie touche actuellement 1 million de personnes âgées de + de 60 ans. D’ici à 2015, la France comptera 2 millions de Personnes âgées de + de 85 ans contre 1,3 million aujourd’hui. L’augmentation prévisible du nombre de Personnes âgées à l’horizon 2040 est de l’ordre de 1 à 1,5 % par an. Pour les Hauts de seine : + 60 ans 250 000 Personnes âgées en 1999 267 221 Personnes âgées en 2006 + 75 ans 88 000 Personnes âgées en 1999 108 667 Personnes âgées en 2006 Rappel des textes réglementaires : Loi du 24 janvier 1997 sur la PSD qui instaure une Prestation Spécifique Dépendance. Elle concerne les personnes en GIR 1, 2, et 3 (Classification en fonction du degré de dépendance) Elle est récupérable sur la succession. Depuis 2001, la prise en charge de la perte d’autonomie chez les personnes âgées de + de 60 ans se fait dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). A partir d’un plan d’aide élaboré par des professionnels (travailleurs sociaux et médecins du Conseil Général) et en accord avec la personne âgée et sa famille, le Conseil général met en place des aides permettant à la personne dépendante de rester dans son lieu de vie, dans les meilleures conditions. Ces aides sont financées en tout ou partie par le Conseil général pour toutes les personnes quelles que soient leurs ressources. C’est une allocation universelle. Cependant, la Loi a fixé des règles de participation suivant les ressources des personnes et a plafonné l’aide selon le degré de dépendance des personnes (1208 euros pour un GIR 1, 1036 euros pour un GIR 2, 777 euros pour un GIR 3, et 518 euros pour un GIR 4). En février 2005, la Loi sur la compensation du handicap qui organise une compensation intégrale du handicap après évaluation par une équipe médico sociale (sur le modèle de ce qui a été mis en place par l’APA) stipule que d’ici à 2010, la barrière d’âge des 60 ans et plus, doit disparaître et la convergence des systèmes de compensation entre personnes handicapées et personnes âgées doit être mise en place. Le Président de la République a voulu pour la prise en charge des personnes âgées, la création d’un 5ème risque. Ce 5ème risque appelé aussi risque dépendance ou risque perte d’autonomie est un nouveau champ de la protection sociale qui s’ajouterait à ceux de la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Il s’agit bien d’un 5ème risque et pas d’une 5ème branche qui supposerait des prélèvements obligatoires supplémentaires. Une large concertation a été lancée par le gouvernement le 28 mai 2008, et les sénateurs qui avaient dès 2007 mis en place un groupe de travail sur cette problématique ont en juillet 2008 rendu un premier rapport d’étape sur ce qui pourrait être mis en place dans le cadre de ce 5ème risque. Voici ce qui se dessine aujourd’hui. Il s’agit d’une esquisse de ce que le texte de Loi pourrait être. Des interrogations restent et il ne s’agit aujourd’hui que de propositions faites par le Sénat. Les grandes orientations : Maintien de la barrière des 60 ans : La convergence des systèmes de compensation entre Personnes âgées et Personnes handicapées prévue dans la Loi du 11/2/2005 ne se ferait pas. Cela entraînerait un quasi triplement du coût de l’APA (Budget Prévisionnel 2008 du Conseil Général du 92 : 38 Millions d’Euros pour l’APA à domicile : 8 000 Personnes âgées et 30 Millions pour l’APA en établissement : 7 200 Personnes âgées). Par contre, l’évaluation de la perte d’autonomie faite dans le cadre des plans d’aide ou les plans de compensation devra être harmonisée entre les catégories de population et homogénéisée sur l’ensemble du territoire. Mise en place d’un gage sur la succession : A domicile : Les plafonds d’aide seraient relevés pour les personnes âgées isolées ou celles atteintes d’une maladie neuro dégénérative. Pour les autres personnes âgées, maintien d’une aide identique à celle existante aujourd’hui. Pour tous les plans d’aide, il est prévu une régularisation régulière et une indexation sur l’inflation et sur les salaires. Coût pour les Conseils Généraux + 500 Millions d’Euros. Compensés par : - Parité des enveloppes Etat et Département - Gage sur le patrimoine : si le patrimoine est supérieur à 200 000 €, l’APA serait versée, soit à 100 % du besoin d’aide et il y aura récupération sur le patrimoine avec un plafond de récupération fixé à 20 000 €. Sinon, l’APA ne serait versée qu’à 50 %. Pour les EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) : Les imputations budgétaires seraient modifiées ce qui entraînerait une diminution du coût de l’hébergement de 200 € par mois. Pour la tarification dépendance, les personnes ayant des ressources supérieures à 2000 € par mois se verraient appliquer une APA dégressive. Partenariat public Privé : Le reste du financement de la dépendance devra être recherché dans la couverture privée du risque/ Assurance et mutuelle . Développement de contrats de prévoyance dépendance. Nouvelle gouvernance de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) : Renforcement de la CNSA qui pourrait détenir le pouvoir réglementaire. Reconfiguration de la gouvernance de la CNSA par la création de 2 instances : -Un conseil exécutif composé uniquement des financeurs : Etat et Conseils généraux, -Un conseil d’orientation, lieu de débat et d échanges entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles. Le projet de Loi doit être déposé au début de l’année 2009. A retenir : Une modification des financements mais un maintien de l’approche personnalisée de l’aide et de l’évaluation par une équipe de professionnels. Monsieur Bernard ENNUYER Directeur d'un service d'aide à domicile, Docteur en sociologie et expert auprès du Collectif. "Une Société pour tous les âges". Extraits principaux. En préambule Bernard Ennuyer nous dit n’engager que lui-même dans certains de ses propos et nous fait l’historique de la création du collectif « Une société pour tous âges » qui n’est que la continuité d’un combat incessant, en fonction des dispositions prises sur le sujet de la compensation du handicap depuis 12 ans, c’est-à-dire depuis la mise en place de la PSD (Prestation Spécifique Dépendance) en 1996 qui crée une différence de traitement pour une même incapacité entre les personnes de moins de 60 ans et celles de plus de 60 ans, mais aussi au sein du territoire en fonction de la richesse du département et des inégalités politiques . (Exemple entre les Landes et les Hauts de Seine le financement de la prestation allait de 1 à 10). Le financement par les départements de l’aide aux personnes de plus de 60 ans en incapacité est selon lui une aberration, cela devrait relever des régions avec notamment la future mise en place des ARS (Agences Régionales de Santé). A la suite de la publication par les opposants du livre noir sur la PSD (1998) et du livre blanc pour une prestation d’autonomie (1999), le gouvernement rouvrira le débat puisque la PSD était une loi d’attente Malgré le vote unanime de l’Assemblée Nationale au printemps 2001 pour une prestation d’autonomie financée par la Sécurité Sociale sans barrière d’âge, au final la loi promulguant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sera votée le 20 juillet 2001 pour s’appliquer en Janvier 2002. La discrimination par l’âge est donc maintenue. Aujourd’hui le plafond maximum de l’APA à domicile est de 1212,5 euros au 1er septembre 2008 et les départements donnent en moyenne selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), 75% du plafond. En fonction de leurs richesses certains départements donnent plus que le plafond et d’autres moins. Dire que l’APA est une prestation universelle est faux puisqu’en fonction des ressources et de la domiciliation cette APA sera modulée, ainsi pour un montant de ressources mensuel supérieur à 2720 euros une personne ne touchera que 10 % de l’APA. Bernard Ennuyer déplore également que l’APA ne concerne pas les personnes en GIR 5 et 6 sous prétexte qu’elles vont bien. Quid de la prévention quand on sait que les régimes de retraite, et notamment la CNAV, ont abandonné leur politique vieillesse. Avant l’APA un service d’aide à domicile pouvait disposer d’une trentaine d’heures d’aide par mois pour une personne en GIR 5/6, aujourd’hui elle ne dispose plus que de 7 à 10 heures. Il faut attendre que les gens aillent mal pour les aider alors qu’il serait préférable aussi bien pour les personnes que pour lesfinances publiques de les aider avant que leur santé ne se dégrade . Enfin à domicile l’APA d’une personne de plus de 60 ans est à peine la moitié de la prestation de compensation du handicap avant 60 ans. Nous entendons aujourd’hui des prévisions alarmistes sur la montée des incapacités. Il est sûr que le nombre des personnes de plus de 80 ans va tripler d’ici 30 ans, mais l’espérance de vie sans incapacité ne « décroche » pas ce qui signifie que plus l’espérance de vie augmente, plus l’espérance de vie sans incapacité augmente aussi vite voire plus vite . En clair la durée de vie en incapacité aurait plutôt tendance à se réduire ! En 2004, un rapport de Maurice Bonnet pour le compte du Conseil économique et social rappelle la nécessité d’une prise en charge collective quel que soit leur âge des personnes en situation de handicap. Le 30 juin 2004 est créée la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) , qui doit gérer les fonds conjointement en direction des structures pour les personnes handicapées et de celles pour personnes âgées « dépendantes ». La loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sera promulguée le 11 février 2005 avec effet au 1er Janvier 2006 . Cette loi met en place la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) destinée à remplacer l’ACTP (Allocation Compensatrice de Tierce Personne) pour les personnes handicapées de moins de 60 ans. Elle prévoit, dans son article 13, la suppression de la barrière d’âge des60 ans dans les cinq ans, soit en 2011. PEUT-ON REVENIR AINSI SUR UNE LOI ? Si le projet de loi sur le 5ème risque est voté en maintenant la discrimination par l’âge, le Citoyen lésé est en droit de porter plainte en disant «Je ne suis pas traité comme les moins de 60 ans » . Il est bien évident que le plan d’aide d’un jeune enfant handicapé scolarisé ne sera pas le même que celui d’une dame de 95 ans en incapacité suite à un Accident Vasculaire Cérébral, mais le montant financier de la compensation du handicap doit se faire sur les mêmes bases et devrait pouvoir être identique. On parle aujourd’hui de 5ème risque de Sécurité Sociale ou de 5ème branche . Rappelons simplement, qu’en 1945, la Sécurité Sociale, dans sa conception Bismarckienne, s’adresse aux travailleurs et à leurs familles et veut les « garantir contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent » (article 1er). Il s’agit d’une forme contributive basée sur le travail alors que dans les pays scandinaves ou au Royaume Uni ce sont tous les Citoyens, actifs ou non, qui sont couverts par la solidarité nationale. On parle d’une conception Beverigienne de la Sécurité sociale. Le 5ème risque sécurité sociale « soins de longue durée » est bien un risque de perte de niveau de vie et de charge financière importante , comme les quatre autres risques, maladie, accident de travail, vieillesse, famille. Chargée par le Président de la République d’une réflexion sur ce 5ème risque, la CNSA dans son avis du 16 octobre 2007 prépare, elle, le débat public en proposant des pistes conformes à la loi de 2005 : « vers un nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie » avec « la création d’un droit universel à une compensation personnalisée pourl’autonomie » . Dans son rapport 2007, la même CNSA, dans son chapitre Solidarité pour l’autonomie propose « un changement de regard sur les situations de handicap. La société reconnaît que même une personne souffrant de fortes incapacités a des projets quel que soit son âge et s’efforce de vivre normalement ». Mais de façon complètement opposée à cette vision des choses le rapport d’étape du Sénateur Alain Vasselle « construire le cinquième risque » du 8 juillet 2008, réaffirme la position déjà prise par le Sénat en ne parlant plus que des personnes âgées dépendantes et en aucun cas des personnes handicapées : la convergence a vécu. Le Sénateur Paul Blanc avait déjà affirmé dans son rapport du 3 juillet 2007 : S’agissant des personnes âgées, le dispositif de prise en charge doit tenir compte du fait que la dépendance liée à l’âge est un horizon prévisible pour tous, ce qui justifie de laisser à la charge des intéressés et de leur famille une part, éventuellement importante, des frais entraînés par la perte d’autonomie : on se situe donc dans un cadre où la prévoyance individuelle ou collective, peut et doit même avoir sa place. Il semble donc acquis que les handicapés garderont leur financement actuel qui est beaucoup plus élevé que celui des« Vieux », c'est-à-dire les plus de 60 ans. Pour ces derniers s’ils engagent leur patrimoine ils auront l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à taux plein, assortie d’une reprise sur leur patrimoine d’une somme qui pourra s’élever jusqu’à 20 000 euros, sinon ils n’auront que 50 % de cette prestation. On le sait, certaines personnes âgées en dépit d’un patrimoine inférieur au seuil de récupération qui serait de 150 000 euros, n’y comprenant rien, n’oseront pas demander la prestation de peur d’avoir une récupération. Quant aux assurances dépendances individuelles, les contrats sont si peu clairs que souvent vous ne pouvez pas bénéficier de la rente promise car vous ne remplissez pas les conditions (2 000 000 de personnes assurées à ce jour et 8 000 rentes versées !! (chiffres de la Fédération Française des sociétés d’assurance au 7 octobre 2008) etde toutefaçon cela ne va pas régler la question du financement des incapacités des personnes âgées de 70 ans et plus. En effet, aucune assurance ne couvrira aujourd’hui une dame de 80 ans et même si vous avez 55 ans aujourd’hui et que vous cotisiez à un fonds « dépendance », il n’est pas certain que vous touchiez une rente dans 25 ou 30 ans, en fonction de l’érosion monétaire dont on vient de voir les ravages ! La solidarité , c'est-à-dire la mutualisation de tous les Citoyens pour des risques encourus par certains de ses membres, reste pour nous un principe intangible . Quel financement ? CSG ? Diminution des frais d’hospitalisations inutiles ? Augmentation des impôts directs ? TVA sociale ? etc. Tout est à étudier. Si par exemple il faut solliciter le patrimoine pour financer cette couverture collective, c’est le patrimoine de tous qui doit être sollicité et non uniquement celui de ceux qui ont la malchance d’être en situation d’incapacité dans leur parcours de vieillesse. Il est donc important que les Citoyens pèsent sur le débat. Le collectif sur le 5éme risque se prononce clairement pour la suppression de la barrière d’âge dans l’attribution du droit universel à une prestation de compensation du handicap . Maintenir une prestation basée sur la discrimination par l’âge est contraire à la Charte européenne des Droits fondamentaux et au traité d’Amsterdam et le collectif est déterminé à le dénoncer devant la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) et devant la Cour européenne de justice. Débat ° Monsieur Aldo SALUARD, Président du GRAF (Groupement Régional de Paris Ile de France des Familles de Malades Hospitalisées en Longue Durée) se dit en plein accord avec Mr Ennuyer. Il regrette que les familles de personnes âgées soient si peu mobilisables pour défendre leurs intérêts alors que celles d'enfants handicapés, très combatives ont obtenu des avancées notables. Il se reprend sur le terme « Personnes âgées » qui n’a pour lui aucun sens, nous sommes en face de Vieux malades. Il encourage les familles à s’investir dans la gestion des établissements, Unités de Soins de Longue Durée ou EHPAD en s’appuyant sur des textes de lois et en rejoignant le CISS (Collectif inter associatif sur la santé) par le biais de leurs associations. Il souhaite une action forte, concertée, de tous pour faire tomber la barrière des 60 ans conformément à la loi du 11 février 2005. ° Intervention du public. Extraits : la problématique de fermeture de lits de long séjour dans les hôpitaux et transfert des malades dans les EHPAD / Le ratio personnels/patients en EHPAD qui est en moyenne de 0,4. Aucune obligation, une simple recommandation à 0,8. Dans le "92", Madame Pradier le situe entre 0,6 et 0,7 Augmenter le personnel engendre un prix de journée plus élevé ! / Demande de contrôles inopinés notamment la nuit Mme Pradier répond qu’il y a de plus en plus de contrôles dans le cadre des conventions tripartites mais aussi à la suite des plaintes de familles. Pour la nuit la réglementation est un obstacle / Le coût prohibitif des EHPAD qui entraîne des situations dramatiques pour le conjoint ou la famille obligée alimentaire ./ Dans le 92 les EHPAD construites depuis 5 ans sont à 70% dans le champ lucratif et seulement 30% dans l'associatif. Il conviendrait que les conseils généraux financent la construction d’EHPAD / Les conditions des assurances dépendances sont telles, qu’en pratique on se trouve le plus souvent parmi les cas exclus des garanties / Iniquité de la journée de « solidarité nationale » qui ne touche que les actifs / Demande d’un grand débat national sur le 5ème risque Madame Argenson conclut le débat en invitant chaque participant à écrire à son député ( lettre ci-jointe proposée), et à diffuser l’information dans son réseau relationnel ou associatif. --------------------------------------------------- VE DI BE Ile de France 13 rue de la Roue 92190 Meudon Tél : 01 45 34 35 51 Mardi et jeudi de 9h à 12 h
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