GRILLE d’ AUTO- EVALUATION des CVS (dix-sept questions sensibles) COCHEZ LES CASES QUI CORRESPONDENT A LA SITUATION DE VOTRE ETABLISSEMENT 1 - L’installation du CVS de l’ établissement A - la réglementation est améliorée O Le CVS a été installé après une campagne d’informations et d’explications auprès des résidents et des familles sur son rôle de conseil et de pouvoir consultatif O Il a été installé après une campagne d’informations et d’explications auprès du personnel sur son rôle de conseil et de pouvoir consultatif B - la réglementation est respectée O Il a été installé conformément à la réglementation O Un CVS est en cours de constitution C - la réglementation n’est pas respectée O Un CVS a été installé sans entièrement respecter la réglementation O Une instance de substitution non réglementaire a été installée O Il n’existe actuellement ni CVS ni aucune autre instance _________________________________________ 2 - La réelection du CVS A - la réglementation est améliorée O La réélection des membres du CVS (et/ou les élections partielles si nécessaire) ont été organisées en coopération entre la direction et les membres sortant du CVS O Ces élections ont été organisées après une campagne d’explications claires et explicites B - la réglementation est respectée O La réélection des membres des trois collèges (résidents, famille,personnel) a été organisée à la fin de la durée prévue de leur mandat O Il a fallu organiser des élections partielles pour assurer le quorum nécessaire à la validité des délibérations du CVS O Dans le collège des résidents O Dans le collège des familles C - la réglementation n’est pas respectée O Ces élections ont été mal organisées sans entièrement respecter la réglementation ____________________________________________ 3 - La composition du CVS A - la réglementation est améliorée O Le CVS comporte un nombre de sièges suffisant pour assurer une bonne représentation des résidents O Il comporte un nombre de sièges suffisant pour assurer une bonne représentation des familles O Il comporte un nombre de sièges suffisant pour assurer une bonne représentation du personnel B - la réglementation est respectée O Sa composition est conforme aux minima exigés par la réglementation mais ne permet pas d’assurer une bonne représentation des différents collèges C - la réglementation n’est pas respectée O Elle n’est pas conforme à la réglementation et donne des sièges à des personnes qui ne devraient pas siéger au CVS ______________________________________________________________ 4 - Les représentants des résidents A - la réglementation est améliorée O Ils ont été élus à la suite d’ explications claires sur le rôle des représentants des résidents B - la réglementation est respectée O Un appel à candidatures a été remis à tous les résidents O Les résidents ont voté à bulletins secrets O Les suppléants ont été élus dans les mêmes Conditions O Par suite de l’absence de candidats, un constat de carence a été effectué et les sièges réservés aux résidents ont été attribués aux familles C - la réglementation n’est pas respectée O Les représentants des résidents ont été élus avec un nombre insuffisant de candidats à la suite d’une campagne mal préparée O Les suppléants n’ont pas été élus O Le vote a été mal organisé et les représentants des résidents ne jouissent pas de la confiance de la majorité des résidents O La direction de l’établissement est soupçonnée d’avoir fait élire les représentants des résidents de son choix ______________________________________________ 5 Les représentants des familles A - la réglementation est améliorée O Ils ont été élus à la suite d’explications claires sur le rôle des représentants des familles O Les candidats ont eu les moyens d’exposer leur programme à tous les électeurs B - la réglementation est respectée O Un appel à candidatures a été envoyé à toutes les familles O Les familles ont pu voter par correspondance à bulletins secrets sous double enveloppes O Les suppléants ont été élus dans les mêmes conditions C - la réglementation n’est pas respectée O Le vote a été mal organisé et les représentants des familles ne jouissent pas de la confiance de la majorité des familles O Les suppléants n’ont pas été élus O La direction de l’établissement est soupçonnée d’avoir fait élire les représentants des familles de son choix ___________________________________________________ 6- Les élus du personnel A - la réglementation est améliorée O Ils ont été élus après une information sur le rôle et l’importance de la représentation du personnel au CVS O Ils participent activement aux délibérations B - la réglementation est respectée O Ils ont été élus conformément à la réglementation O Ils restent à l’écart des délibérations et de l’activité du conseil C - la réglementation n’est pas respectée O Ils ne semblent siéger au CVS que pour faire valoir et soutenir les propositions de la direction ___________________________________ 7 Le président du CVS B - la réglementation est respectée O Il a été élu à bulletins secrets par et parmi les représentants des résidents O Il s’attache à bien remplir ses fonctions et peut effectivement présider les séances O Il remplit de son mieux ses fonctions réglementaires (il fixe l’ordre du jour des séances et contrôle les procès-verbaux) mais ne peut pas toujours présider les délibérations O Le président suppléant a été élu parmi les représentants des familles et travaille en liaison étroite avec le président O Le président suppléant coordonne l’activité du CVS et préside effectivement les délibérations quand le président le lui demande C - la réglementation n’est pas respectée O Le président et le président suppléant ne travaillent pas étroitement ensemble et ne coordonnent pas bien leurs activités, ce qui permet à la direction de téléguider l’activité du CVS O C’est en fait le directeur qui fixe l’ordre du jour, préside les réunions et contrôle les procès-verbaux _______________________________________________ 8 Le règlement intérieur (R.I. ) du CVS A - la réglementation est améliorée O Après la réélection du CVS, un projet de R. I. a été préparé par les élus sortants et les candidats puis proposé au vote lors de la première réunion du nouveau CVS O Le R. I. respecte la réglementation et apporte sur certains points des améliorations favorables au mieux vivre des résidents B - la réglementation est respectée O Il a été voté lors de la première réunion du CVS O II respecte la réglementation sans y apporter d’améliorations notables C - la réglementation n’est pas respectée O Il comporte un certain nombre de dispositions défavorables O Il n’y a pas de règlement intérieur et les dispositions minimales prévues par la réglementation ne sont pas respectées ________________________________________ 9 La préparation et le déroulement des réunions A - la réglementation est améliorée O Les suppléants sont invités à participer aux réunions et peuvent prendre part aux débats, (mais ne votent pas sauf s’ils remplacent un titulaire absent) O Les élus peuvent se réunir avant la séance du CVS pour étudier les questions difficiles et se concerter O S’il arrive que sur des sujets importants, les informations nécessaires ne soient pas communiquées par écrit et à temps, les élus refusent d’en délibérer et demandent la tenue d’une nouvelle réunion B - la réglementation est respectée O Les différentes questions de l’ordre du jour sont accompagnées des informations (documents écrits) nécessaires ; elles leur sont envoyées à temps pour qu’ils puissent les étudier et préparer leurs interventions C - la réglementation n’est pas respectée O Les informations nécessaires ne font pas l’objet d’un document écrit adressé à temps et les élus acceptent d’en discuter sans avoir pu les étudier ni se concerter ___________________________________________________ 10 Les délibérations et les votes B - la réglementation est respectée O A la fin des délibérations relatives à une question importante, le président de séance ou le rapporteur présente une conclusion dont il sollicite lapprobation ; si les avis sont partagés il propose un vote qui est inscrit au procès-verbal C - la réglementation n’est pas respectée O Les délibérations se terminent souvent sans votes ni conclusions et les demandes exprimées restent sans réponses précises O La direction ou le représentant de l’organisme gestionnaire exposent (ou imposent) leurs réponses aux questions posées sans que les élus ni le président de séance n’osent exprimer un avis différent ________________________________________________ 11 L’information des résidents et des familles A - la réglementation est améliorée O Les réunions du CVS sont annoncées aux résidents et auxfamilles en leur rappelant qu’ils peuvent demander auxélus de poser ou faire poser les questions qu’ils souhaitent. O Le CVS dispose de panneaux d’affichage distincts de ceux de la direction et des services, pour y afficher les invitations et comptes rendus de ses activités ainsi que, sous son contrôle, les informations des associations qui défendent les personnes âgées O Quelques jours après chaque séance du CVS un compte-rendu oral est organisé par les élus pour informer les résidents et les familles et répondre à leurs questions. O Des affiches destinées aux résidents et une Lettre aux familles résumant les conclusions de la séance sont rédigées par les élus Ces comptes-rendus engagent la responsabilité des élus mais ne constituent pas des procès-verbaux officiels O Les élus et la direction se concertent sur les termes des comptes-rendus écrits qui sont affichés ou envoyés aux familles à titre d’information, B - la réglementation est respectée O Le procès-verbal des délibérations et le relevé des conclusions sont établis par le secrétaire de séance puis revus et corrigés par le président du CVS et le directeur de l’établissement ; ils constitueront le procès-verbal officiel après avoir été approuvés et éventuellement rectifiés par vote du CVS à la séance suivante C - la réglementation n’est pas respectée O La direction se charge de l’information des résidents et des familles et les élus font circuler leur version dans un climat de défiance réciproque ______________________________________________ 12 Les avis et propositions votés A - la réglementation est améliorée O Les avis et propositions ayant été conclus par votes consultatifs sont adressés par écrit à la direction et à l’organisme gestionnaire en leur demandant une réponse officielle écrite dans un délai déterminé ; à réception de cette réponse le président et les élus décident de l’attitude à tenir et peuvent la soumettre à l’approbation des résidents et des familles B - la réglementation est respectée O Ils sont enregistrés au procès-verbal qui doit être approuvé par les membres du CVS ; celui-ci prend alors connaissance environ quatre mois plus tard de la réponse apportée et peut seulement alors décider des suites à lui donner C - la réglementation n’est pas respectée O Les votes sont seulement exprimés à titre indicatif sans être enregistrés au procès verbal ce qui ne permet pas au président du CVS d’adresser une demande écrite et, par là, d’exiger une réponse écrite susceptible de faire l’objet d’un recours _______________________________________________ 13 - Avis concernant les budgets de fonctionnement A - la réglementation est améliorée O Le budget prévisionnel et les comptes de résultats sont communiqués au CVS qui peut les faire examiner ar une commission qualifiée : le CVS peut ensuite exprimer un avis et faire des propositions ; la transparence de la gestion financière permet aux résidents et aux familles de faire confiance à la direction B - la réglementation est respectée O La direction refusant de communiquer l’ensemble du budget, répond aux questions concernant le financement des différents services ; le CVS peut exprimer des avis sur le fonctionnement des services mais les résidents et les familles concluent du manque de transparence qu’on leur cache quelque chose et qu’on ne peut pas avoir confiance en la direction C - la réglementation n’est pas respectée O La gestion financière de l’établissement ne fait jamais l’objet d’une présentation et d’une discussion dans le cadre du CVS _______________________________________________ 14 Avis concernant le Règlement de fonctionnement de l’établissement A - la réglementation est améliorée O Le projet de Règlement de fonctionnement établi par la direction et l’organisme gestionnaire est communiqué au CVS qui dispose de plusieurs semaines pour le faire examiner par des commissions qualifiées ; celles-ci peuvent interroger si nécessaire la direction ou les responsables de service concernés ; l’ensemble des propositions est ensuite examiné et soumis au vote du CVS B - la réglementation est respectée O Les projets de la direction et les propositions des élus font l’objet d’un rapport qui est soumis au CVS et peut être voté point par point C - la réglementation n’est pas respectée O La révision du Règlement de fonctionnement, qui doit obligatoirement être soumise à l’avis du CVS au moins tous les cinq ans, est effectuée à la hâte sans que les élus aient disposé du temps nécessaire O L’organisme gestionnaire veut imposer un Règlement commun aux établissements d’une même catégorie _______________________________________________ 15 Avis sur les questions relatives à la vie quotidienne des résidents A - la réglementation est améliorée O Les élus des résidents, des familles et du personnel les examinent avec la direction de l’établissement au cours de réunions de concertation où elles peuvent, soit être résolues, soit faire l’objet de propositions ; ces conclusions et propositions sont ensuite soumises soit à l’approbation soit au vote du CVS B - la réglementation est respectée O Les questions relatives à la vie quotidienne des résidents figurent, comme les autres questions, à l’ordre du jour des réunions du CVS et sont examinées selon les mêmes procédures O Bien que la réglementation soit respectée, elles sont abordées trop tardivement en fin de réunion, ce qui ne permet pas de leur accorder l’importance qu’elles doivent avoir C - la réglementation n’est pas respectée O L’organisme gestionnaire, la direction et parfois certains élus des familles, considèrent que les demandes relatives à la vie quotidienne des résidents doivent être réglées par la direction de l’établissement et n’ont pas à figurer à l’ordre du jour des réunions du CVS _______________________________________________ 16 Avis sur la coordinaon et la qualité des soins courants A - la réglementation est améliorée O Si le traitement médical individuel des résidents n’a en aucun cas à être discuté au CVS, la coordination des intervenants médicaux et para-médicaux et la qualité des soins courants constituent une partie importante des questions au sujet desquelles le CVS doit être informé et entendu ; elles sont suivies en permanence par un groupe de travail auquel le médecin coordinateur est invité à participer. O Ce groupe de travail peut être invité à participer, pour ce qui le concerne, à la préparation des autres questions débattues au CVS (Règlement de fonctionnement, Budget, Projet d’établissement etc.) Il peut préparer des avis et propositions qui seront présentées au CVS B - la réglementation est respectée O Les questions relatives au suivi et à la qualité des soins courants sont examinées et discutées sans préparation particulière C - la réglementation n’est pas respectée O Une certaine confusion entre le traitement médical, qui ne relève que des médecins et infirmiers, et la coordination des soins courants qui doit être assurée par l’établissement conduit à ce que la question de la coordination et de la qualité des soins courants ne soit jamais sérieusement débattue au CVS ___________________________________________ 17 Avis sur le projet d’établissement B - la réglementation est respectée O La consultation (obligatoire tous les cinq ans) du CVS est préparée, en prenant le temps nécessaire pour permettre aux élus de consulter les résidents et les familles C - la réglementation n’est pas respectée O Le CVS n’a pas été consulté sur le projet d’établissement O Il n’y a pas de projet d’établissement
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