Communiqués FNAPAEF/AVVEC cliquer Déclarations de la FNAPAEF - Communiqué de presse FNAPAEF du 28 juin 2010 - Communiqué de presse FNPAEF du 9 février 2010 - Communiqué de presse FNAPAEF du 14 janvier 2010 - Communiqué de presse FNAPAEF / GRAF du 30 novembre 2009 - Communiqué de presse FNAPAEF / GRAF du 23 novembre 2009 - Questions aux candidats à la Présidence avril 2007 - Déclaration FNAPAEF du 21 avril 2006 - Déclaration FNAPAEF d'avril 2004 *********************************************** Communiqué de presse Communiqué du 28 juin 2010 Les mots Fraternité - Egalité ont-ils encore un sens en France ? Madame Valérie ROSSO DEBORD députée UMP, vient de rendre son rapport sur « la prise en charge des personnes âgées dépendantes » : - un financement basé essentiellement sur des assurances individuelles, - une allocation personnalisée à l’autonomie maintenue pour les plus démunis limitée au GIR 1 à 3 avec reprise sur patrimoine. Pour la FNAPAEF ces propositions appellent une concertation urgente - OUI à une assurance universelle et obligatoire qui exclut tout appel aux assurances privées et qui respecte les fondements de la sécurité sociale. - OUI à une compensation égale de la perte d’autonomie et du handicap en fonction des besoins d’aide, quel que soit l’âge. NON à une Allocation Personnalisée à l’Autonomie qui est discriminatoire puisqu’elle s’adresse uniquement au plus de 60 ans. - NON à une reprise sur patrimoine dès que celui-ci dépasse 100 000 euros. Si le patrimoine doit être touché, il faut faire appel à la solidarité de tous en commençant, faut-il le rappeler, par les plus fortunés. - NON à une charge financière insupportable qui laisse les Personnes âgées et leurs familles en grand désarroi, et trop souvent dans la misère morale, physique et financière. De plus en plus de personnes âgées disent qu'elles voudraient mourir pour ne pas être une charge pour leurs enfants. Le taux de suicides des personnes âgées est très élevé. Les solutions préconisées risquent d’aggraver cette situation. Allons nous légaliser la non assistance à personne en danger. Ce rapport désavoue les promesses de Nicolas Sarkozy lors des présidentiables de 2007 En 2007 Nicolas Sarkozy avait déclaré « Je créerai une 5ème branche de la protection sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie et garantir à tous les Français qu’ils pourront rester à domicile s’ils le souhaitent » Cette mission affiche une position à l’opposé de cet engagement et confirme la discrimination par l’âge qui devait disparaître avec la loi du 11 février 2005 (art 13). La France vient de ratifier la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. En ratifiant cette convention, la France reconnaît les mêmes droits à une personne ayant une situation de handicap survenue avant ou après l'anniversaire de ses 60 ans... La FNAPAEF réaffirme sa volonté Un droit universel, juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap quel que soit l’âge. Une protection sociale dit « 5ème risque » basée sur la solidarité nationale. Tout être humain qui dans sa vie a la malchance d’être confronté à une perte d’autonomie, un handicap, doit avoir une réponse identique à son besoin d’aide. Joëlle LE GALL Présidente Claudette BRIALIX Vice Présidente Marc REYBAUD vice Président 06 61 46 02 43 02 54 27 30 22 02 43 53 21 45 *********************************************** Communiqué de presse Communiqué de presse Quimper le 09 février 2010 Guide de la dépendance : notre analyse Le récent « Guide de la dépendance » réalisé par Mrs Jacquet et Lelong, dont certains quotidiens se sont emparés, se permet comme bien d’autres de « noter » les maisons de retraite. La FNAPAEF dénonce ce type de classement dont les auteurs n’ont souvent ni les compétences, ni le temps nécessaires pour définir les qualités d’accompagnement d’un établissement. Les familles vous le diront : on ne connaît vraiment bien un établissement qu’en y venant régulièrement. Que savent-ils en effet de la qualité des repas, de l’aide au repas, du soin apporté à la toilette, de l’encouragement à la marche, de la lutte contre l’incontinence, du respect du rythme de la personne et de ses souhaits (douche quotidienne ou non, heure du lever et coucher etc.) de l’effectif réel du personnel, de sa formation, du conseil de vie sociale Pour ce guide, comme pour d’autres, des familles nous ont alerté pour dénoncer l’éloge d’établissements dans lequel il y avait beaucoup de dysfonctionnements, ou au contraire s’étonner que des établissements qui portent une attention particulière à l’accompagnement n’y figurent pas. Dans leur déclaration d’intention les auteurs disent avoir commencé leur enquête en 2005. Nous sommes en 2010 ! En 5 ans, une bonne maison de retraite peut s’être dégradée suite au changement de la direction, au départ de personnel compétent, notamment encadrant, etc. ou au contraire avoir trouvé une nouvelle dynamique et satisfaire au mieux de leurs possiblités les résidents et leurs familles. Ce genre de guide est donc dangereux car il peut orienter les familles vers des établissements qui ne répondront pas à leur attente. Les auteurs précisent que la seule question et la ligne directrice qui prévôt est simple «Confierions-nous nos propres parents à cet établissement ? » C’est en effet une très bonne question. Mais sait-on que l’on situe autour de 70% les établissements qui rencontrent des difficultés dues notamment au manque de moyens alloués par les organismes de tutelles, à la difficulté de recrutement d’un personnel qualifié, et à l’épuisement du personnel en place. Sans moyens la bonne volonté ne suffit pas. Nous invitons les journalistes à écrire un livre sur le thème « Des directeurs d’établissements sans moyens Des familles aux abois pour financer la maison de retraite ». L’intérêt du palmarès est de montrer le coût des établissements qui justifie le combat de la FNAPAEF et des membres du collectif « Société pour tous les âges » pour un 5ème risque de solidarité nationale. Voir à ce sujet le site http://une-societe-pour-tous-les-ages.over-blog.com/ et celui de la FNAPAEF www.fnapaef.fr Joëlle LE GALL Présidente Claudette BRIALIX Vice Présidente Marc REYBAUD Vice Président 06 06 61 46 02 43 02 54 27 30 22 02 43 53 21 45 ******************************************** Communiqué de presse Communiqué de presse Quimper le 14 janvier 2010 La FNAPAEF DENONCE ET DEMANDE La FNAPAEF dénonce les carences des Pouvoirs Publics qui n’ont pas engagé un débat national ouvert à tous pour le financement et la prise en charge des personnes âgées fragilisées et handicapées de plus de 60 ans. Nos concitoyens sont maintenus dans l’ignorance du débat sur la prise en charge de la compensation du handicap et de la perte d’autonomie des personnes âgées fragilisées (5ème risque). La FNAPAEF a maintes fois demandé une grande concertation nationale sur le sujet afin que tous, Citoyens, bénéficiaires des aides et leurs familles, soient informés des enjeux du "5ème risque" et de la situation actuelle et à venir, injuste et inacceptable, à savoir une compensation du handicap différente avant et après 60 ans. 1) La FNAPAEF dénonce la discrimination par l’âge qui au regard des propositions actuelles, sera maintenue au mépris de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, qui engage les Pouvoirs Publics à mettre en œuvre l’article 13 : "Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées". La FNAPAEF demande le respect et l’application de l’article 13 de la Loi du 11 février 2005. 2) La FNAPAEF dénonce les orientations gouvernementales sur le "5ème risque" exprimées par Madame Nora BERRA le 26 Novembre 2009 : - L’accès aux aides de compensation du handicap et de la perte d’autonomie sera plus sélectif et défavorable pour les classes moyennes avec le projet de création d’une Allocation unique dégressive à la place de l’Aide personnalisée à l’autonomie (APA) - L’obligation pour bénéficier de l’allocation unique dégressive de gager son patrimoine ce qui n’est pas actuellement en vigueur avec l’APA - Un désengagement des pouvoirs publics et l’abandon d’une solidarité nationale au profit des assurances La FNAPAEF demande un débat national et public ouvert à tous nos concitoyens. 3) La FNAPAEF dénonce l’augmentation incessante des tarifs en établissement et demande la mise en œuvre d’une politique de réduction du "reste à charge" pour les résidents et leurs familles ainsi qu’un financement à la hauteur des besoins d’aide à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile. Nous vous remercions de relayer ce message auprès des Pouvoirs Publics et des Ministres concernés. Joëlle LE GALL Présidente Claudette BRIALIX Vice Présidente Marc REYBAUD Vice Président 06 61 46 02 43 02 54 27 30 22 02 43 53 21 45 Créée en 2004 la F édération N ationale des A ssociations de P ersonnes A gées E t de leurs F amilles compte aujourd’hui 30 associations et plus de 3000 familles *********************************************** Communiqué de presse Œuvrer pour la personne âgée, par la FNAPAEF et le GRAF - 30 novembre 2009 - Mme Nora Berra, Secrétaire d’Etat chargé des Aînés, vient de s’exprimer par le biais d’un article « Œuvrer pour la bientraitance » à la rubrique « Opinions » du Monde du 26 novembre 2009. http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/11/26/uvrer-pour-la-bientraitance-par-nora-berra_1272745_3232.html La Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées Et de leurs Familles (FNAPAEF) et le Groupement Régional de Paris Ile-de-France des Associations de Familles de Malades Hospitalisés en Long séjour (GRAF) se mobilisent pour un "droit de réponse" à des propos qui traduisent la volonté des Pouvoirs Publics de s’écarter délibérément du problème majeur qui se pose aujourd’hui aux personnes âgées, à leurs familles, et à notre société : Comment financer son maintien à domicile, sa maison de retraite, sa perte d’autonomie ? Comment bien et mieux vivre lorsque l’on vieillit ? Si effectivement, vous avez, Madame la Secrétaire d’Etat chargée des Aînés, admis que la maltraitance active et/ou passive trouve son prolongement dans la maltraitance physique, psychologique et financière par usurpation, vous semblez minimiser que la maltraitance envers nos Aînés, c’est aussi la non-assistance financière de l’Etat . Ainsi L’Inspection Générale de l’Action Sociale n° N°RM2009-094P souligne "les enjeux financiers liés à une entrée et à un séjour en *EHPAD pèsent sur les personnes âgées, parfois jusqu’au risque d’une insuffisante prise en charge, voire d’une maltraitance ". * Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées Dépendantes Œuvrer pour la bientraitance , Madame la Secrétaire d’Etat aux Aînés, ce n’est pas seulement se mobiliser « en étroite coordination avec les collectivités locales et les professionnels sociaux, paramédicaux et médicaux », c’est également collaborer avec les représentants des personnes âgées et leurs familles, c’est promouvoir une vraie "démarche collective" . Vous définissez et justifiez "la démarche collective" par le "refus de la maltraitance active et passive", mais sollicitez-vous les intéressés, entendez-vous leurs appels ? "Accepter intimement de regarder son propre vieillissement", comme vous le soulignez, n’est pas uniquement la clef de la bientraitance. Cette affirmation ne permet pas de régler les problèmes rencontrés tant à domicile qu’en institutions (maison de retraite, EHPAD, hôpital), d’enrayer tout acte de violence, de négligence ou d’indifférence, ni de promouvoir les pratiques professionnelles permettant de mettre en oeuvre la bientraitance. C’est encore une fois occulter les réalités qui aujourd’hui mobilisent l’ensemble des acteurs, usagers, soignants, directeurs... Quelles actions concrètes allez-vous mettre en œuvre pour notre société vieillissante en situation de perte d’autonomie, confrontée aux difficultés et souvent dans l’impossibilité de trouver des solutions adaptées et accessibles en termes financiers ? Comptez-vous déployer les ressources humaines en nombre suffisant pour accompagner nos malades âgés, en perte d’autonomie et handicapés ? Le "terreau de cette violence" n’est pas seulement la "perception du grand âge" comme vous le soulignez, c’est avant tout un engagement insuffisant des Pouvoirs Publics qui favorise l’émergence de cette violence. Vous avancez que face à cette situation l’Etat entend assumer toute sa part de responsabilité, nous soutenons une telle démarche et nous attendons que votre Ministère s’implique au-delà des bons sentiments exprimés. Oeuvrer pour les personnes âgées malades, en perte d’autonomie, handicapées, c’est financer le Plan Solidarité Grand Age à la hauteur de ses ambitions, créer une nouvelle branche de la sécurité sociale (5ème risque) qui prendrait en charge les situations de handicap quel que soit l’âge, conformément aux engagements de campagne du Président de la République. Aldo SALUARD Joëlle LE GALL Président GRAF Présidente FNAPAEF CONTACTS Aldo Saluard (GRAF) aldo.saluard@wanadoo.fr Tel. 01 43 45 17 97 Joëlle Le Gall (FNAPAEF) legall.joelle@wanadoo.fr Tel. 06 61 46 02 43 *********************************************** Communiqué de presse La FNAPAEF et le GRAF dénoncent le « tirer parti » de la Présidente du Directoire de Korian et ancienne directrice générale de l’AP-HP, dans son interview à la Tribune du 17 novembre 2009 Paris, Quimper, le 23 novembre 2009, La Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées Et de leurs Familles (FNAPAEF) et le Groupement Régional de Paris Ile-de-France (GRAF) dénoncent l’approche provocatrice du Groupe Korian quant à la prise en charge financière de la dépendance sur l’épargne des plus âgés. De la naissance à la mort, le système de protection sociale doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la prise en charge sanitaire, sociale, médico-sociale et financière de chaque individu. La FNAPAEF et le GRAF s’opposent à toute discrimination de l’accompagnement des malades en fonction de l’âge. Pourquoi une personne âgée admise en unités de soins de longue durée (USLD) ou en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit-elle débourser 77 euros par jour au titre du tarif « hébergement », alors qu’en soins de suite et de réadaptation (SSR) elle est prise en charge à 100 % et ne règle que le montant du ticket modérateur dont le coût est de 18 euros. Il est inadmissible que n’ayant plus de progrès sensible à espérer de leur état de santé ces personnes âgées et leurs familles subissent des charges financières relevant d’une continuité de prise en charge par la sécurité sociale. L’inégalité de traitement est inacceptable car la personne nécessite au quotidien une surveillance médicale avec des soins médicaux et de nursing incontournables. Les personnes en USLD, comme en EHPAD sont-elles des sous-citoyens ? Les efforts que les personnes âgées ont faits, toute leur vie durant, pour se constituer une épargne, ne doivent pas servir à financer une fin de vie en situation de handicap et dépendance, alors que dans un contexte de solidarité, elles ont effectués tous leurs versements propres à financer leur retraite et leur système de protection sociale. Elles sont en droit d’attendre le reversement de prestations de compensation à la hauteur de leur handicap. Du « Tirer parti » au « Tirer profit », il n’y a qu’un pas. Nous refusons que nos Aînés et leurs familles soient les vaches à lait d’un système qui permet à tout va le déploiement de maisons de retraite, dont les tarifs moyens 2200 euros (rapport IGAS) représentent aujourd’hui le double de la retraite moyenne 1100 euros. Et que dire des établissements à but lucratif dont les tarifs moyens se situent autour de 3000 euros et plus. Notre « parti pris » est celui d’une solidarité nationale basée sur la création du 5ème risque promis par le Président de la République au titre de la compensation du handicap et de la perte d’autonomie et pour reprendre ses propos : « Il est normal qu’ayant travaillé toute une vie on veuille laisser un patrimoine à ses enfants » La responsabilité de l’Etat vis à vis des personnes malades en perte d’autonomie, face à l’urgence et à la grande misère des situations rencontrées tant à domicile qu’en établissement hospitalier ou en maisons de retraite, est totalement engagée. Ne pouvant cautionner les propos de Madame VAN LERBERGHE, la FNAPAEF se retire du Conseil Scientifique du groupe KORIAN. Aldo SALUARD Joëlle LE GALL Président GRAF Présidente FNAPAEF CONTACTS Aldo Saluard (GRAF) _ aldo.saluard@wanadoo.fr _ Tel. 01 43 45 17 97 Joëlle Le Gall (FNAPAEF) _ legall.joelle@wanadoo.fr _ Tel. 06 61 46 02 43 **************************************** Questions aux candidats à la Présidence Résidents et familles au sein de la FNAPAEF s’interrogent : En tant que candidat à la Présidence de la République, que comptez-vous faire pour : 1) L'égalité de traitement du handicap sans discrimination d’âge ni géographique Conformément à l’article 15 de la Charte sociale européenne révisée en 1996 , nous demandons l’égalité de traitement de tous les citoyens handicapés, à domicile ou en établissements, sans discrimination d’âge ni géographique . Nous refusons de voir pérenniser la situation actuelle votée par les parlementaires en juillet 1994 (PED). Un droità compensation sans discrimination permettrait de prendre en charge l’ensemble des coûts liés aux handicaps, et ainsi de baisser le tarif hébergement supporté par les personnes âgées et leurs familles. Il aurait aussi pour avantage de gommer les disparités territoriales et la criante injustice d’une APA insuffisante et inadaptée autant en établissements qu’à domicile. 2) La solidarité nationale. Créer pour tous une 5ème branche de protection sociale La FNAPAEF observe qu’il existe actuellement trois catégories de citoyens handicapés : - ceux pris en charge par l’aide sociale, - ceux qui ont des revenus assez élevés pour financer leur dépendance, - ceux qui n’ont pas accès à l’aide sociale car ils ont atteint le plafond de ressources limite, mais qui disposent de revenus insuffisants pour faire face à l’inflation des tarifs hébergements. C’est dans cette catégorie que nous rencontrons des difficultés financières insupportables ! Où est la solidarité nationale ? Conséquences d’une telle injustice : Des personnes âgées blessées dans leur amour propre, ne veulent pas être un poids financier pour leurs enfants et refusent parfois de se faire aider, ou d’aller en établissement. Certaines vont jusqu’à se suicider ! Des familles vivent des situations conflictuelles d’ordre psychologiques, financières ou dues à la fatigue, qui peuvent conduire à la maltraitance de leurs proches. Sans la mise en place d’une cinquième branche, la loi 2002-2, le Plan solidarité grand âge et tous les textes qui s’empilent ne seront que des leurres. 3) Assurance dépendance Il n’est pas donné à tout le monde de pouvoir s’offrir une assurance dépendance. Cette inégalité supplémentaire disparaîtra avec la création d’une 5ème branche que nous réclamons. 4) Repenser le mode de financement des établissements notamment au niveau du bâti, afin de ne plus faire supporter le poids des amortissements par les personnes accueillies. La collectivité qui finance les écoles, les collèges, les Universités, les gymnases, les stades doit aussi financer les lieux de vie en faveur des personnes âgées , faire des réserves foncières et ne pas laisser les prix de journée s’envoler au détriment des budgets moyenscomme le rapporte la Cour des Comptes , sachant qu’un prix de journée élevé n’est pas un gage de qualité en terme d’accompagnement ! Quand on entre en maison de retraite, alors qu’il est si difficile de quitter son chez soi, est-il normal d’être pénalisé financièrement ? De devoir payer, comme le ferait un propriétaire, des charges sur un logement dont on est simple locataire ? Le résident d’un EHPAD devrait régler uniquement l’hôtellerie, restauration comprise. 5) Le financement de toutes les mesures exigées par les commissions de sécurité doit être assuré par la collectivité (formations, exercices, équipements, climatisation, groupes électrogènes) pour autant qu’elles soient conformes à la réglementation et ne pas être reporté, même en partie, sur le tarif hébergement. 6) Accueil de proximité en nombre suffisant pour satisfaire la demande des citoyens âgés Nous demandons que les personnes âgées seules ou non, avec un handicap léger ou non, ou qui souhaitent se rapprocher de leurs enfants, puissent avoir le choix entre le maintien à domicile, la sécurité et la convivialité dans un habitat collectif de quartier adapté au grand âge , Petites Unités de Vie, Domiciles collectifs, EHPA, EHPAD pour les plus handicapés. Il faut de toute urgence combler le déficit actuel de tout type de logements et de places en EHPAD. Le libre choix en dépend . En ce qui concerne les logements-foyers (EHPA), nous refusons les nouvelles mesures fixant le GMP à 180. 7) USLD-EHPAD-Hôpital Reconnaître, grâce à la filière gériatrique , les USLD comme de vraies structures de soins pris en charge par l’Assurance maladie, et mettre fin à la discrimination par l’âge de l’accès aux soins. Mais pour permettre aux EHPAD de garder leurs résidents jusqu’à la fin de leur vie , et éviter leur transfert en USLD, il faut mettre en place des équipes mobiles psychogériatriques hospitalières de liaison entre l’hôpital et l’EHPAD, développer l’HAD comme à domicile, renforcer le partenariat EHPAD-Hôpital-services gériatriques pour des admissions courtes en médecine et un retour rapide en EHPAD. Nous devons éviter le passage en SAU traumatisant pour la personne âgée. 8) Des ratios de personnel adaptés au degré de dépendance des établissements qui permettront d’assurer des soins respectant le rythme de la personne âgée ainsi que sadignité , de lui offrir une écoute attentive, un accompagnement social et humain, de rompre sa solitude. 9) Un personnel formé avant embauche et des aides soignants imputés à 100 % sur le tarif soins Nous déplorons que nos aînés soient trop souvent accompagnés par des personnels sans formation à l’écoute, au prendre soin , à certains gestes techniques, aux problèmes liés à la dénutrition, aux pathologies particulières de type Alzheimer, Parkinson, mais aussi mal-voyance, surdité. Cette formation humaniste doit précéder l’embauche pour le bien-être de personnes vulnérables et présentement être donnée à tous les personnels, non formés, en service. Cette demande vaut aussi pour le domicile ou seulement 13 % des personnels d’associations prestataires sont formés, et 6 % des associations mandataires. Nous exigeons la prise en charge à 100 % des aides-soignants et des psychologues sur le tarif soinset non sur le tarif dépendance et nous dénonçons que certains établissements soient conduits à imputer sur le tarif hébergement des personnels sans qualification qui se substituent aux aides-soignants. 10) Revaloriser auprès des jeunes le travail d’accompagnement des personnes handicapées de tout âge par des campagnes publicitaires, la prise en charge des études d’aides-soignants , des salaires en rapport avec la pénibilité du travail , afin d’éviter les changements permanents de personnel alors que la personne âgée a besoin de se sentir reconnue et sécurisée par un personnel stable. 11) Contrat de séjour Les contrats de séjour sont souvent rédigés pour satisfaire aux intérêts de l’établissement plus qu’à ceux des résidents et comportent parfois des clausesabusives . Nous demandons qu’un contrat type, incontournable, soit étudié par les autorités de tutelles avec des règles définissant des protocoles de bientraitance. Toute clause abusive doit être sanctionnée par un organisme indépendant. 12) Conseil de vie sociale : conçu pour être une instance de dialogue, il est trop souvent considéré comme une exigence administrative supplémentaire au regard des directions et gestionnaires. Son absence (ou son mauvais fonctionnement) doit alerter les pouvoirs publics. Afin d’en assurer la bonne marche, les familles dont la représentation doit être rendue obligatoire, et les résidents élus doivent pouvoir bénéficier d’une formation ou à tout le moins se voir remettre un document, réalisé par les autorités de tutelles, qui expliquerait dans le détail le rôle des représentants, l'obligation de règlement intérieur rédigé par ses membres, donnerait le décret dans son intégralité et les données essentielles de la loi du 2 janvier 2002 avec les références. Il est par ailleurs anormal que les derniers textes aient prévu une composition « a minima » de ces conseils, il faut au contraire les étoffer, en instaurant notamment la présence d’un élu communal obligatoire, (comme dans les collèges ou centres de loisirs enfants). 13) Représentation des résidents et de leurs familles : compte tenu de l’évolution prévisible du nombre des personnes âgées accueillies en maison de retraite, du nombre d’établissements à construire en urgence, que proposez-vous pour que les résidents et leurs familles qui ont une connaissance de terrain , soient décemment représentés dans les différentes instances nationales, régionales, départementales, en tant que tels, y compris dans les conseils d’administrations des établissements publics ou privés ? 14) Information sur les établissements d’accueil Il est urgent de mettre à la disposition de tous les citoyens, sur un site national, les informations concernant les établissements d’accueil, avec notamment la composition du conseil d’administration, les statuts, la direction en place, le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement ainsi que les noms des représentants du Conseil de vie sociale. Cessons une fois pour toutes d’opposer le domicile aux maisons de retraite avril 2007 *********************************************** FNAPAEF F édération N ationale des A ssociations de P ersonnes A gées et de leurs F amilles Espace Associatif : 53 impasse de l’Odet 29000 Quimper Les associations membres de la FNAPAEF réunies en Assemblée Générale Ordinaire à Paris le 21 avril 2006, font état de nombreuses demandes d’intervention majoritairement orientées vers le problème de la tarification des maisons de retraite et celui de la maltraitance passive. Le problème de la maltraitance découle dans la plupart des cas de l’insuffisance de personnel et notamment de personnel qualifié dans les établissements accueillant nos aînés, auquel s’ajoute le problème de la tarification dite ternaire : coût de l’hébergement, de la dépendance et des soins. Les résidents et leurs familles dénoncent les inégalités de traitement en matière d’APA selon le département, le faible montant de l’APA en établissement (en moyenne l’équivalent d’une heure d’aide par jour pour une personne en GIR 1-2 !!!) la facturation dans le tarif hébergement de charges qui relèvent de la dépendance, l’inégalité de traitement entre les handicapés selon qu’ils sont âgés de moins ou plus de 60 ans. En conséquence nous, résidents et familles, demandons avec force : • un quota de personnel motivé, qualifié, et stable répondant aux réels besoins tant médicaux que sociaux des résidents. Nous exigeons la même rigueur en terme de ratios de personnel que dans les structures pour la petite enfance. Des ratios mieux adaptés, permettront d’assurer des soins qui respectent le rythme de la personne âgée ainsi que sa dignité, de lui offrir une écoute attentive, un accompagnement social et humain, de rompre sa solitude. • au vu de l’art 13 de la loi 2005-102, l’application immédiate de la convergence de l’APA avec la prestation de compensation du handicap, mais aussi la création d’un véritable risque financé par la solidarité nationale permettant aux personnes âgées handicapées, quel que soit leur âge, de bénéficier d’un réel droit à compensation. Ce droit à compensation permettrait de prendre en charge les coûts liés aux handicaps, les soins en établissements, et ainsi de baisser le coût supporté par les personnes âgées et leurs familles. Il aurait aussi pour avantage de gommer les disparités territoriales et la criante injustice d’une APA plus faible en établissements qu’à domicile. • le financement de toutes les mesures exigées par les commissions de sécurité (formations, exercices, équipements) pour autant qu’elles soient conformes à la réglementation. • de repenser le mode de financement des établissements, notamment au niveau du bâti, afin de ne plus faire supporter le poids des amortissements par les personnes accueillies. La collectivité qui finance les écoles, les collèges, les Universités, les gymnases, les stades doit aussi financer les lieux de vie en faveur des personnes âgées, faire des réserves foncières et redonner une place au service public dans les projets de futurs établissements afin de ne pas laisser les prix de journée s’envoler au détriment des budgets moyens. • de revoir le pourcentage des déductions fiscales accordées aux résidents en établissements qui les pénalise par rapport aux déductions accordées aux personnes à domicile. Nous résidents, revendiquons le droit de vivre dans la dignité. Nous familles, réclamons que nos parents soient reconnus jusqu’au bout comme des citoyens à part entière. Nous futurs résidents, et Baby Boomers, nous voulons dès aujourd’hui préparer notre devenir dans 20 ans c’est-à-dire DEMAIN ! 21 avril 2006 **************************************** Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Etablissements et de leurs Familles F N A P A E F S/c BVE Espace associatif 53 impasse de l’Odet 29000 Quimper « Nous sommes toujours des personnes. VIEUX nous avons le droit de vivre une nouvelle tranche de VIE qui vaut bien celle des autres âges. Comme toute personne humaine, nous avons besoin d’aimer et d’être aimés, d’être respectés, consultés, de faire confiance. » Parce que ce droit à une vie digne nous semble aujourd’hui bien menacé, et face au risque ressenti d’être traités comme une sous-couche sociale, d’être « objetisés » nous, résidants en établissements, associés aux familles au sein de la FNAPAEF constituée le 19 mars 2004 à Clamart, nous nous devons de réagir en exigeant : -des unités de vie à taille humaine associées à des unités de travail à taille humaine, -une norme obligatoire de personnel motivé, qualifié , et stable (notre sécurité c’est ça), proportionnelle au GIR moyen pondéré de l’établissement (c’est-à-dire de l’état de santé et de dépendance des personnes âgées), -le recrutement de directeurs expérimentés, motivés, et formés à la gérontologie, - la représentation des résidants et des familles au sein des conseils d’administration des établissements publics et privés. - une vraie écoute et un interlocuteur dans chaque établissement , -un financement des soins prodigués aux personnes âgées, identique à celui des personnes plus jeunes, quels que soient la maladie ou le handicap. - la prévention des escarres par des soins adaptés, la prévention de la dépendance par l’aide à la marche, la lutte contre l’incontinence, une animation non infantilisante, un accompagnement de fin de vie des personnes âgées et un soutien des familles. Le respect de ces critères doit devenir indispensable à l’obtention du label de qualité. Les personnes âgées et leurs familles recherchent une qualité de vie et pas seulement des soins techniques, conformément à la Charte des Droits et Libertés de la Personne Agée dépendante émise par la Fondation Nationale de gérontologie. En tant que personnes âgées résidant en établissements, et familles, nous souhaitons être partenaires de toute élaboration de décisions au même titre que l’organisme gestionnaire des établissements, la CRAM, la DDASS ou le Conseil Général. La hausse importante des tarifs de l’hébergement dans certains établissements est inacceptable et les variations entre les différentes maisons, entre la province et la région parisienne, mais aussi entre la France et la Belgique sont souvent inexpliquées. Les orientations des deux projets de loi sur « la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », et « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » manquent d’ambition, et les associations de résidants en établissements et des familles, ici représentées ne peuvent y souscrire. avril 2004 ************************************************
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