CONTENU DE LA PAGE: -Adhérer à la FNAPAEF -Comment créer une association ADHERER A LA FNAPAEF Les membres actifs adhérents sont : -les présidents d’associations de personnes âgées vivant en collectivités ou à domicile, ou leurs représentants, ainsi qu’un autre membre nommément désigné par le conseil d’administration de l’association à laquelle ils appartiennent. -les présidents d’associations de familles de personnes âgées à domicile ou en établissements, ou leurs représentants ainsi qu’un autre membre nommément désigné par le conseil d’administration de l’association à laquelle ils appartiennent, à jour de leur cotisation . Les associations représentées par leur Président ou suppléant, doivent être déclarées en préfecture et en apporter la preuve (copie de la parution au JORF). Le Conseil d’administration se donne le droit de refuser un renouvellement d’adhésion à une association non déclarée en Préfecture au bout d’un an. Les statuts de chaque association doivent être remis au bureau de la FNAPAEF au moment de la demande d’admission, ainsi que le PV de délibération désignant les membres du bureau. Pour faire partie de la FNAPAEF, il faut être agréé par le Conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées. La cotisation d'adhésion à la FANAPAEF est fixée à 60 euros pour les nouveaux adhérents et à 100 euros pour les anciens. Pour les nouvelles adhésions en cours d’année, la cotisation sera de 15 euros par trimestre la première année, de 100 euros la deuxième année. Vous souhaitez rejoindre la FNAPAEF afin d'y apporter votre contribution et mener une action commune ? - Vous êtes déjà constitués en association , dans ce cas vous pouvez prendre contact avec l'une des trois personnes désignées ci-dessous : - Joëlle Le Gall, Présidente, legall.joelle@wanadoo.fr , 02 98 64 81 39 - Marc Raybaud, Vice Président, omr@wanadoo.fr , 02 43 53 21 45 - Marie-Thérèse Argenson, secrétaire, mt.argenson@wanadoo.fr , 01 45 34 35 51 A la suite de ce premier contact, merci d'adresser les statuts de votre association, le PV de délibération ainsi que la copie de la parution au JO, à l'adresse suivante : Mme Argenson - 13 rue de la Roue - 92190 MEUDON. Les associations déjà constituées, peuvent si elles le désirent conserver leur nom d'origine. Celles qui se constituent sont invitées à prendre le nom générique de B.V.E. (BIEN VIEILLIR ENSEMBLE) suivi du numéro du département. Le bulletin d'adhésion est à adresser à: Mme Marie Françoise BELLACLAT - 5 Place du Sacré Coeur - 12000 RODEZ Vous n'êtes pas encore constitués en association ? - Voir rubrique ci-dessous "Comment créer et déclarer une association de familles, de résidents" COMMENT CREER ET DECLARER UNE ASSOCIATION de FAMILLES, de RESIDENTS ? La loi 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. La formation d’une association est dominée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. En outre, une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts. La chronologie proposée est indicative, et obligatoire pour les points 5 et 6 1 - Partir d’une idée, d’un projet. Bien le cerner et le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association. 2 - Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter, les amender. Ces statuts doivent donner obligatoirement le nom de l’association, son siège social, les buts, les moyens (ressources), les conditions d’adhésion, mode d’élection au conseil d’administration et au bureau, et toute information nécessaire au bon fonctionnement : Assemblée générale, règlement intérieur éventuel 3 - Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet. Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder, s’il y a lieu, aux élections prévues par les statuts. 4 - Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant notamment les personnes élues au CA et les membres du bureau 5 - Déposer une DECLARATION à la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (statuts). Cette déclaration doit faire apparaître l’objet de l’association, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction. L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal officiel qu’elle transmet à la direction des Journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours. Cette INSERTION dans le Journal officiel publiée dans un délai d’un mois donne la capacité juridique de l’association à la date de parution effective au Journal officiel et non à la date de déclaration en préfecture. Il en coûte 39,06 euros (2005) pour cette insertion. 6 Ouvrir un registre ou un classeur spécial dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclarations à la préfecture et récépissé). On peut aussi joindre les compte- rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration. Ceci n’est pas obligatoire mais conseillé. Il n’y a pas d’obligation de déclarer une association, mais dans ce cas, il n’y a pas la capacité juridique décrite dans le paragraphe 5
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