***********************************************************************************************La plupart des personnes qui se préoccupent de l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées pensent au Conseil de la Vie Sociale de l’établissement où elles sont accueillies ; c’est la raison pour laquelle ce chapitre du site est ainsi signalé. Cependant, les CVS ne sont que le principal moyen pour atteindre le but de l’ Action sociale et médico-sociale qui fait l’objet de ce chapitre. *********************************************************************************************** GUIDE POUR L’UTILISATION DE LA LEGISLATION SUR L’ACTION SOCIALE & MEDICO-SOCIALE AFIN D’AMELIORER LE BIEN VIVRE ET LE BIEN VIEILLIR DES PERSONNES AGEES L’objectif de ce Guide n’est pas (bien qu’on puisse l’y trouver) d’apporter une documentation juridique et réglementaire sur les Conseils de la vie sociale, mais d’être un GUIDE qui montre comment on peut se servir des moyens offerts par la loi et la réglementation pour aider les personnes âgées à mieux vivre leurs dernières années. Ce Guide est particulièrement destiné aux représentants élus des personnes âgées et des familles dans les CVS ainsi qu’aux professionnels et bénévoles qui veulent œuvrer dans le même sens. Le Guide se compose de deux parties essentielles et complémentaires et de plusieurs annexes. PREMIERE PARTIE: Le Guide proprement dit, avec pour chaque section : •Un résumé permettant de comprendre l’enchaînement et l’articulation des différentes sections. •Des explications et commentaires ayant pour but de faciliter une mise en œuvre de la réglementation qui réponde aux besoins et attentes des résidents et de ceux qui les aident •Enfin les textes législatifs et réglementaires avec, le cas échéant, les décrets et arrêtés correspondant à l’activité des CVS DEUXIEME PARTIE: Elle est constituée par une Grille d’auto évaluation qui doit permettre aux représentants des résidents et des familles de juger par eux-mêmes du bon fonctionnement ou des carences du CVS de leur établissement. On trouvera après cette grille, en annexes , un certain nombre d’exemples de bonnespratiques , de réponse aux questions posées par les lecteurs, ainsi que plusieurs index . Si les informations données ou les exemples pratiques présentés ne semblent pas assez clairs, il est possible de demander des précisions en adressant les questions par e-mail à l’adresse suivante : fnapaef.cvs@aliceadsl.fr Nous nous efforcerons de répondre aux questions le plus rapidement possible. *********************************************************************************************** AVERTISSEMENT IMPORTANT La publication de ce chapître est en cours de réédition. Les explications et commentaires de l’édition de 2006 seront progressivement remplacés pour tenir compte des nombreuses améliorations qui ont pu être mises en pratique depuis trois ans. Les textes législatifs et réglementaires seront régulièrement tenus à jour et reproduits dans la version en vigueur. Un certain nombre de sections sont encore vides. Il s’agit en général de questions au sujet desquelles nous n’avons pas assez de recul pour tirer des conclusions collectives d’un trop petit nombre d’exemples. *********************************************************************************************** COMMENT VOUS SERVIR DE CE GUIDE ? Grâce à ce Guide vous pourrez: • comprendre toute la dynamique de la législation qui indique le but et des moyens pour aider les résidents à bien vivre et vieillir ensemble >en lisant les résumés qui, en tête de chaque section, vous font suivre la démarche constructive du législateur, associée à l’expérience pratique des hommes et femmes de terrain • aller directement à la question qui vous intéresse en priorité > en vous servant des sommaires détaillés des sections et sous sections du Guide • chercher le détail qui vous préoccupe > en consultant l’ index alphabétique publié en annexe • vérifier les textes réglementaires sur lesquels vous voulez vous appuyer > en les retrouvant dans leur texte intégral et mis à jour , à la fin de chaque section • vous inspirer des exemples de bonnes pratiques qui prouvent qu’il est possible de faire reconnaître des droits et des libertés qui, hier encore semblaient utopiques. QU'ALLEZ-VOUS TROUVER dans ce Guide ? Sommaire général des 16 sections du Guide et des 6 annexes • La place des personnes âgées dans la société 1.Les bouleversements économiques et démographiques du 20ème siècle et la Charte des droits et libertés des personnes âgées 2.La loi du 2 janvier 2002 et les finalités de l’action sociale et médico-sociale . • Pour les personnes âgées en établissements ; les Conseils de la Vie Sociale 3.Le rôle et les pouvoirs du CVS 4.L’élection et la composition du CVS 5.Le règlement intérieur du CVS 6.Le règlement de fonctionnement de l’établissement 7.Les contrats de séjour et le livret d’accueil des résidents 8.L’amélioration de la vie quotidienne des résidents 9.Le suivi médical et les soins 10.Le budget de l’établissement 11.Le projet d’établissement • Pour les personnes âgées à domicile ; les autres formes de participation 12.Les personnes âgées à domicile 13.Autres cas (résidences avec services) • La représentation des personnes âgées et des familles dans les institutions 14.La représentation des CVS au CA des organismes gestionnaires 15.La représentation des personnes âgées et des familles dans les institutions départementales et régionales 16.La représentation des personnes âgées et des familles dans les institutions nationales •Annexe 1 - La Grille d’auto évaluation •Annexe 2 - Quelques exemples de bonnes pratiques •Annexe 3 - Questions et réponses •Annexe 4 - La lutte contre la maltraitance •Annexe 5 - Index alphabétique •Annexe 6 - Table des textes législatifs et réglementaires *********************************************************************************************** NOTE TECHNIQUE sur la NUMEROTATION des ARTICLES de LOIS & DECRETS ainsi que des TEXTES CODIFIES Il arrive assez souvent que des incompréhensions et des conflits subviennent à la suite d’une mauvaise lecture des textes réglementaires. Les lois, décrets et arrêtés sont datés et divisés en articles. Leur application est obligatoire jusqu’à ce qu’une autre loi, décret ou arrêté vienne les remplacer ou les abroger. Cependant pour les institutions permanentes , l’ossature et les textes de base restent en vigueur tandis que des modifications parfois très importantes peuvent y être apportées. L’ensemble des lois décrets et règlements relatifs à une même institution est alors codifié avec une numérotation qui reste la même. C’est la raison pour laquelle les références sont toujours données par un numéro d’article du C ode de l’ A ction S ociale et des F amilles ( CASF ) et non de la date du décret qui l’a modifié. Les textes législatifs et réglementaires que nous reproduisons à la fin de chaque section sont régulièrement tenus à jour . Pour faciliter la lecture ils sont toujours imprimés en lettres italiques . Vous pouvez vérifier si l’article, qui vous intéresse, a été modifié, en recherchant sur le site INTERNET du gouvernement http://www.legifrance.gouv.fr en vérifiant bien le numéro de l’article et la date en vigueur de son application. *********************************************************************************************** 1 La place des personnes âgées dans la société Les bouleversements économiques et démographiques du 20ème siècle et la Charte des droits et libertés des personnes âgées Résumé Pendant des siècles, en occident, les vieux étaient confiés à la Charité publique, laïcisée de nos jours sous le nom d’Assistance publique. Depuis la deuxième moitié du XIX° siècle les conquêtes sociales et les progrès de la médecine ont conduit à un allongement de la durée de vie et un basculement démographique qui doivent permettre à un grand nombre de personnes âgées d’avoir une activité socialement valorisante pendant les premières année de leur retraite et de bien vieillir dans la dignité. La publication de la Charte des droits et libertés des personnes âgées en 1987 et la loi du 2 janvier 2002 ont ouvert, en France, la perspective d’une société nouvelle qui donne leur place aux anciens. Il s’agit d’une véritable révolution culturelle puisqu’elle tend à renverser non seulement des pratiques, mais le regard et la considération de la société à l’égard de ses aînés. Cependant, à la différence de la plupart des révolutions qui ont abouti à la libération des plus faibles grâce à leurs luttes contre leurs oppresseurs, la reconnaissance des droits des personnes âgées est le fruit d'une prise de conscience par une partie de la société de l'injustice et de l'inhumanité de leurs conditions de vie plus que de leur action propre. Il appartient maintenant à tous les acteurs sociaux et principalement aux jeunes retraités de coopérer ensemble pour poursuivre et achever ce changement. Sommaire de la section 1.1 Autrefois, dans les sociétés occidentales les vieux étaient confiés à la Charité publique et soumis à l'assistanat 1.2 Les révolutions politiques et sociales des deux derniers siècles et les progrès de la science ont conduit à un bouleversement démographique 1.3 L'allongement de la durée de vie doit permettre aux personnes âgées de vieillir dans la dignité 1.4 La Charte des droits et libertés des personnes âgées et la Loi du 2 janvier 2002 ont ouvert les perspectives d'une société qui donne leur place aux anciens 1.5 Il s'agit, en occident, d'une véritable révolution culturelle qui a besoin de la coopération de tous pour atteindre son but Informations et commentaires Edition 2010 en préparation 1.1 Autrefois, dans les sociétés occidentales les vieux étaient confiés à la Charité publique et soumis à l'assistanat Textes fondamentaux La Fondation nationale de Gérontologie a rendu public en 1987 le texte d’un appel ; la "Charte des Droits et Libertés des personnes âgées dépendantes" qui a aussitôt reçu l’appui des pouvoirs publics et inspiré la législation en faveur des personnes âgées. Elle a été très fréquemment reproduite depuis 20 ans, en introduction aux initiatives qui se sont développées dans ce secteur. Cette Charte a été amendée plusieurs fois et la FNG en a publié en 2007, à l’occasion de son 20ème anniversaire une version profondément remaniée que nous reproduisons ci-dessous. fng FONDATION NATIONALE DE GERONTOLOGIE 20ème anniversaire 2007 Avant-propos - Pourquoi une nouvelle version de la Charte ? La Fondation Nationale de Gérontologie avait pris l’initiative, il y a vingt ans, de proposer au public, aux décideurs et aux professionnels, une « Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante » mise au point par sa commission « Droits et Libertés ». La Charte a été diffusée pour la première fois en 1987. Cette initiative avait été soutenue dès l’origine par le Ministère en charge des politiques sociales de la vieillesse. En 1997, une version modifiée est parue. Elle résultait d’un travail de réécriture de certains contenus pour tenir compte de l’évolution de la réflexion gérontologique sur une décennie. La présente « version 2007 » de la Charte approfondit cette actualisation, notamment sur la notion de « dépendance » et élargit la perspective en intégrant la notion de « handicap ». En effet, il est apparu aux membres de la Commission que si le terme « personne âgée dépendante » au sens de personne ayant besoin de l’aide d’autrui pour réaliser les activités de la vie quotidienne avait été consacré par l’usage, il prêtait à critique en suggérant un état stable, voire définitif, alors que la gérontologie nous invite à appréhender des « situations de handicap » évolutives, soit réversibles ,soit susceptibles de nécessiter une aide croissante d’autrui pour les compenser. La Commission s’est également demandé si le temps n’était pas venu de renoncer au terme de« dépendance » pour lui préférer celui de « handicap ».Elle n’a pas choisi cette voie afin de rappeler clairement son champ d’intervention initial et de maintenir une continuité dans une approche des questions qui touchent à la fragilité et à la vulnérabilité liées aux maladies qui peuvent accompagner l’avancée en âge. Ce qui n’enlève rien à la nécessité de supprimer les barrières d’âge qui opposent arbitrairement des « handicaps » avant 60 ans et une « dépendance » après cet âge. De même, assume t-elle l’utilisation « pratique » du terme critiquable : « personne âgée » dans un texte qui se veut accessible à tous les publics et incitatif, mais en ayant conscience que la gérontologie des vingt dernières années s’est construite contre l’assimilation d’une personne singulière à une catégorie trop vaste et facilement stéréotypée. Son souci principal a été d’exprimer qu’il existe des degrés dans les handicaps, les vulnérabilités et les dépendances. Le point central de la Charte n’est pas l’âge, au final, mais bien l’humanité de chaque personne derrière ses déficits et la dignité de chaque personne dans l’unicité et la continuité de son histoire. Du bon usage de la Charte La Charte n’est ni une loi, ni une réglementation supplémentaires. Elle ne doit pas être non plus un leurre, un texte qu’on affiche mais dont il ne serait pas tenu compte dans un quotidien qui resterait rythmé par la routine. La Charte est un outil de réflexion collective sur leurs pratiques des équipes de soins et d’aide, gériatriques ou non, qu’elles oeuvrent au domicile, à l’hôpital ou en institution médico-sociale. C’est un moyen de se fixer des objectifs, d’améliorer des attitudes, de prendre conscience de la difficulté et de la noblesse des tâches de ceux qui ont professionnellement à apporter soins et aides aux personnes devenues vulnérables. La Charte ne concerne pas que les professionnels, mais l’ensemble de la société. Chacun peut un jour se trouver en situation de handicap ou devenir dépendant. Chacun doit se sentir personnellement concerné par la préservation des droits, des libertés, de la dignité, des personnes en situation de handicap ou de dépendance et par le respect de leur humanité et de leur citoyenneté. Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance PRÉAMBULE La vieillesse est une étape de l’existence pendant laquelle chacun poursuit son accomplissement. Les personnes âgées, pour la plupart, restent autonomes et lucides jusqu’au terme de leur vie. Au cours de la vieillesse, les incapacités surviennent à une période de plus en plus tardive. Elles sont liées à des maladies ou des accidents, qui altèrent les fonctions physiques et/ou mentales. Même en situation de handicap ou de dépendance, les personnes âgées doivent pouvoir continuer à exercer leurs libertés et leurs droits et assumer leurs devoirs de citoyens. Leur place dans la cité, au contact des autres générations et dans le respect des différences doit être reconnue et préservée. Cette Charte a pour objectif d’affirmer la dignité de la personne âgée en situation de Handicap ou devenue dépendante et de rappeler ses libertés et ses droits ainsi que les obligations de la société à l’égard des plus vulnérables. ARTICLE I - CHOIX DE VIE Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. Elle doit bénéficier de l’autonomie que lui permettent ses capacités physiques et mentales, même au prix d’un certain risque. Il convient de la sensibiliser à ce risque, d’en tenir informé l’entourage et de proposer les mesures de prévention adaptées. La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible le désir profond et les choix de la personne, tout en tenant compte de ses capacités qui sont à réévaluer régulièrement. ARTICLE II - CADRE DE VIE Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins. Elle réside le plus souvent dans son domicile et souhaite y demeurer. Des dispositifs d’assistance et des aménagements doivent être proposés pour le lui permettre. Un handicap psychique rend souvent difficile, voire impossible, la poursuite de la vie au domicile, surtout en cas d’isolement. Dans ce cas, l’indication et le choix du lieu d’accueil doivent être évalués avec la personne et ses proches. La décision doit répondre aux souhaits et aux difficultés de la personne. Celle-ci doit être préparée à ce changement. La qualité de vie ainsi que le bien-être physique et moral de la personne doivent constituer l’objectif constant, quel que soit le lieu d’accueil. Lors de l’entrée en institution, les conditions de résidence doivent être garanties par un contrat explicite ; la personne concernée a recours au conseil de son choix avant et au moment de l’admission. Le choix de la solution d’accueil prend en compte et vérifie l’adéquation des compétences et des moyens humains de l’institution avec les besoins liés aux problèmes psycho-sociaux, aux pathologies et aux déficiences à l’origine de l’admission. Tout changement de lieu de résidence, ou même de chambre, doit faire l’objet d’une concertation avec la personne. En institution, l’architecture et les dispositifs doivent être conçus pour respecter la personne dans sa vie privée. L’espace commun doit être organisé afin de favoriser l’accessibilité, l’orientation, les déplacements. Il doit être accueillant et garantir les meilleures conditions de sécurité. ARTICLE III - VIE SOCIALE ET CULTURELLE Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société. La vie quotidienne doit intégrer son rythme d’existence ainsi que les exigences et les difficultés liées aux handicaps, que ce soit au domicile, dans les lieux publics ou en institution. Les élus et les urbanistes doivent prendre en considération le vieillissement de la population et les besoins des personnes de tous âges présentant des incapacités, notamment pour l’aménagement de la cité. Les lieux publics et les transports en commun doivent être accessibles en toute sécurité afin de préserver l’insertion sociale et de favoriser l’accès à la vie culturelle en dépit des handicaps. Les institutions et industries culturelles ainsi que les médias doivent être attentifs, dans leurs créations et leurs programmations, aux attentes et besoins spécifiques des personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance. Les nouvelles technologies doivent être accessibles dans les meilleures conditions possibles aux personnes qui le souhaitent. ARTICLE IV - PRESENCE ET RÔLE DES PROCHES Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. Le rôle des proches qui entourent la personne à domicile doit être reconnu. Il doit être étayé par des soutiens psychologiques, matériels et financiers. Au sein des institutions, l’association des proches à l’accompagnement de la personne et le maintien d’une vie relationnelle doivent être encouragés et facilités. En cas d’absence ou de défaillance des proches, il revient aux professionnels et aux bénévoles formés à cette tâche de veiller au maintien d’une vie relationnelle dans le respect des choix de la personne. Toute personne, quel que soit son âge, doit être protégée des actions visant à la séparer d’un tiers avec lequel, de façon libre et mutuellement consentie, elle entretient ou souhaite avoir une relation intime. Respecter la personne dans sa sphère privée, sa vie relationnelle, affective et sexuelle s’impose à tous. ARTICLE V - PATRIMOINE ET REVENUS Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Elle doit pouvoir en disposer conformément à ses désirs et à ses besoins, sous réserve d’une protection légale, en cas de vulnérabilité. Elle doit être préalablement informée de toute vente de ses biens et préparée à cette éventualité. Il est indispensable que le coût de la compensation des handicaps ne soit pas mis à la charge de la famille. Lorsque la personne reçoit des aides sociales, la fraction des ressources restant disponible après la prise en charge doit demeurer suffisante et servir effectivement à son bien-être et à sa qualité de vie. ARTICLE VI - VALORISATION DE L’ACTIVITÉ Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités. Des besoins d’expression et des capacités d’accomplissement existent à tout âge, même chez des personnes malades présentant un affaiblissement intellectuel ou physique sévère. Développer des centres d’intérêt maintient le sentiment d’appartenance et d’utilité tout en limitant l’isolement, la ségrégation, la sensation de dévalorisation et l’ennui. La participation volontaire à des réalisations créatives diversifiées et valorisantes (familiales, mais aussi sociales, économiques, artistiques, culturelles, associatives, ludiques, etc.) doit être favorisée. L’activité ne doit pas être une animation uniformisée et indifférencée, mais permettre l’expression des aspirations personnelles. Des activités adaptées doivent être proposées aux personnes quelle que soit la nature du déficit. Les activités infantilisantes ou dévalorisantes sont à rejeter. ARTICLE VII - LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LIBERTE DE CONSCIENCE Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix. Sa liberté d’expression s’exerce dans le respect des opinions d’autrui. L’exercice de ses droits civiques doit être facilité, notamment le droit de vote en fonction de sa capacité juridique. Toute personne en situation de handicap ou de dépendance doit être reconnue dans ses valeurs, qu’elles soient d’inspiration religieuse ou philosophique. Elle a droit à des temps de recueillement spirituel ou de réflexion. Chaque établissement doit disposer d’un espace d’accès aisé pouvant servir de lieu de recueillement et de culte et permettre la visite des représentants des diverses religions et mouvements philosophiques non confessionnels en dehors de tout prosélytisme. Les rites et les usages religieux ou laïcs s’accomplissent dans le respect mutuel. ARTICLE VIII PRESERVATION DE L’AUTONOMIE La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit. La vieillesse est un état physiologique qui n’appelle pas en soi de médicalisation. Le handicap physique ou psychique résulte d’états pathologiques, dont certains peuvent être prévenus ou traités. Une démarche médicale préventive se justifie, chaque fois que son efficacité est démontrée. En particulier, la personne exposée à un risque, soit du fait d’un accident, soit du fait d’une maladie chronique, doit bénéficier des actions et des moyens permettant de prévenir ou de retarder l’évolution des symptômes déficitaires et de leurs complications. Les possibilités de prévention doivent faire l’objet d’une information claire et objective du public, des personnes âgées comme des professionnels, et être accessibles à tous. Handicaps et dépendance peuvent mettre la personne sous l’emprise d’autrui. La prise de conscience de cette emprise par les professionnels et les proches est la meilleure protection contre le risque de maltraitance. ARTICLE IX - ACCÈS AUX SOINS ET A LA COMPENSATION DE HANDICAPS Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles. L’accès aux soins doit se faire en temps utile selon les besoins de la personne. Les discriminations liées à l’âge sont contraires à l’éthique médicale. Les soins comprennent tous les actes médicaux et paramédicaux qui permettent la guérison chaque fois que cet objectif peut être atteint. Les soins visent aussi à rééduquer les fonctions déficitaires et à compenser les incapacités. Ils s’appliquent à améliorer la qualité de vie, à soulager la douleur, à maintenir la lucidité et le confort du malade, en réaménageant espoirs et projets. En situation de handicap, la personne doit avoir accès à l’ensemble des aides humaines et techniques nécessaires ou utiles à la compensation de ses incapacités Aucune personne ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce soit à l’hôpital, au domicile ou en institution. Le consentement éclairé doit être recherché en vue d’une meilleure coopération du malade à ses propres soins. Tout établissement de santé doit disposer des compétences et des moyens, ou à défaut, des coopérations structurelles permettant d’assurer sa mission auprès des personnes âgées malades, y compris celles en situation de dépendance. Les institutions d’accueil doivent disposer des compétences, des effectifs, des locaux et des ressources financières nécessaires à la prise en soins des personnes âgées dépendantes, en particulier des personnes en situation de handicap psychique sévère. Les délais administratifs anormalement longs et les discriminations de toute nature à l’accueil doivent être corrigés. La tarification des soins et des aides visant à la compensation des handicaps doit être déterminée en fonction des besoins de la personne et non de la nature du service ou de l’établissement qui la prend en charge. Elle ne doit pas pénaliser les familles. ARTICLE X - QUALIFICATION DES INTERVENANTS Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution. Une formation spécifique en gérontologie doit être assurée à tous les intervenants concernés. Cette formation est initiale et continue : elle s’adresse en particulier à tous les métiers de la santé et de la compensation des handicaps. La compétence à la prise en charge des malades âgés ne concerne pas uniquement les personnels spécialisés en gériatrie mais l’ensemble des professionnels susceptibles d’intervenir dans les aides et les soins. Les intervenants, surtout lorsqu’ils sont isolés, doivent bénéficier d’un suivi, d’une évaluation adaptée et d’une analyse de leurs pratiques. Un soutien psychologique est indispensable ; il s’inscrit dans une démarche d’aide aux soignants et aux aidants. ARTICLE XI RESPECT DE LA FIN DE VIE Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. Il faut éviter de confondre les affections sévères et les affections mortelles : le renoncement thérapeutique chez une personne curable s’avère aussi inacceptable que l’obstination thérapeutique injustifiée. Mais, lorsque la mort approche, la personne doit être entourée de soins et d’attentions appropriés. Le refus de l’acharnement thérapeutique ne signifie pas un abandon des soins, mais justifie un accompagnement visant à combattre efficacement toute douleur physique et à prendre en charge la souffrance morale. La personne doit pouvoir vivre le terme de son existence dans les conditions qu’elle souhaite, respectée dans ses convictions et écoutée dans ses préférences. La place des proches justifie une approche et des procédures adaptées à leurs besoins propres. Que la mort ait lieu à l’hôpital, au domicile ou en institution, les intervenants doivent être sensibilisés et formés aux aspects relationnel, culturel, spirituel et technique de l’accompagnement des personnes en fin de vie et de leur famille, avant et après le décès. ARTICLE XII - LA RECHERCHE : UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir. Elle implique aussi bien les disciplines biomédicales et de santé publique que les sciences humaines et sociales, les sciences économiques et les sciences de l’éducation. La recherche relative aux maladies associées au grand âge est un devoir. Bénéficier des progrès de la recherche constitue un droit pour tous ceux qui en sont ou en seront frappés. Seule la recherche peut permettre d’acquérir une meilleure connaissance des déficiences et des maladies liées à l’âge ainsi que de leurs conséquences fonctionnelles et faciliter leur prévention ou leur guérison. Le développement d’une recherche gérontologique et gériatrique peut à la fois améliorer la qualité de vie des personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance, diminuer leurs souffrances et abaisser les coûts de leur prise en charge. ARTICLE XIII - EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE VULNERABLE Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne. L’exercice effectif de la totalité de ses droits civiques doit être assuré à la personne vulnérable, y compris le droit de vote en l’absence de tutelle. Les professionnels habilités à initier ou à appliquer une mesure de protection ont le devoir d’évaluer son acceptabilité par la personne concernée ainsi que ses conséquences affectives et sociales. Dans la mise en oeuvre des protections prévues par le Code Civil (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), les points suivants doivent être considérés : •le besoin de protection n’est pas forcément total, ni définitif ; •la personne protégée doit pouvoir continuer à donner son avis chaque fois que cela est nécessaire et possible ; •la dépendance psychique n’exclut pas que la personne puisse exprimer des orientations de vie et soit toujours tenue informée des actes effectués en son nom. La sécurité physique et morale contre toutes agressions et maltraitances doit être assurée. Toutes violences et négligences, même apparemment légères, doivent être prévenues, signalées et traitées. Les infractions caractérisées peuvent donner lieu à des sanctions professionnelles ou à des suites judiciaires. Les violences ou négligences ont souvent des effets majeurs et irréversibles sur la santé et la sûreté des personnes : l’aide aux victimes doit être garantie afin que leurs droits soient respectés. ARTICLE XIV L’INFORMATION L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion. Les membres de la société doivent être informés de manière explicite et volontaire des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance. L’information doit être la plus large possible. L’ignorance aboutit trop souvent à une attitude de mépris ou à une négligence indifférentes à la prise en compte des droits, des capacités et des souhaits de la personne. Une information de qualité et des modalités de communication adaptées s’imposent à tous les stades d’intervention auprès de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. Loyale et compréhensible, l’information doit intervenir lorsque la personne est encore en capacité d’affirmer ses choix. Il convient également de prendre en considération le droit de la personne qui se refuse à être informée. Une exclusion sociale peut résulter aussi bien d’une surprotection infantilisante que d’un rejet ou d’un refus individuel et collectif d’être attentif aux besoins et aux attentes des personnes. Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit. La Grille d'auto-évaluation qui doit permettre aux représentants des résidents et des familles de juger par eux-mêmes du bon fonctionnement ou des carences du CVS de leur établissement est publiée immédiatement à la suite de la 15 ème section de la 1 ère partie 1ère Partie Les Conseils de la Vie Sociale, une institution ayant pour but l’amélioration des conditions de séjour des résidents 1 Les CVS sont un moyen de première importance pour assurer la bien-traitance des personnes âgées en établissements La place de l’animation des CVS dans l’action de la FNAPAEF édition 2009 RESUME Le Conseil de la Vie Sociale est une institution légale et obligatoire qui doit être mise en place auprès de toutes les directions d’établissements médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées. Cette institution a une finalité : l’amélioration du bien-être des personnes âgées. A cette fin, la loi leur donne un véritable pouvoir consultatif qui peut être très important si les résidents, leurs familles et les directions d’établissements savent l’utiliser. Pour la FNAPAEF dont le but est l'amélioration des conditions de vie et le respect des personnes âgées et dont l’action se situe autant au niveau des établissements qu’au niveau des institutions nationales, la liaison et la coopération avec les CVS ou les institutions équivalentes sont des moyens incontournables pour veiller à la bien-traitance des personnes âgées en établissements et à l’amélioration de la vie de celles qui sont restées à domicile. SOMMAIRE de la SECTION 1.1 Le Conseil de la Vie Sociale est une institution légale qui a pour finalité l’amélioration du bien-être des personnes âgées 1.2 L’action de la FNAPAEF doit prendre en charge le vécu quotidien des personnes âgées là où elles vivent 1.3 L’animation des CVS est un moyen qu’il faut savoir utiliser 1.4 L’amélioration des conditions de vie des personnes âgées à domicile doit être soutenue par une institution légale équivalente aux CVS EXPLICATIONS ET COMMENTAIRES 1.1 Le Conseil de la Vie Sociale est une institution légale qui a pour finalité l’amélioration du bien-être des personnes âgées Le Conseil de la Vie Sociale est une institution légale et obligatoire qui doit être mise en place auprès de toutes les directions d’établissements médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées. Les CVS n’ont pas un simple rôle de contrôle ou de représentation, comme c’est souvent le cas autour des administrations publiques. Ils ont une finalité : l’amélioration du bien-être des personnes âgées. C’est dans ce but que les représentants élus des résidents, ceux de leur famille et du personnel de l’établissement doivent donner des avis et faire des propositions. A cette fin, la loi leur donne un véritable pouvoir consultatif qui peut être très important si les résidents, leurs familles et les directions d’établissements savent l’utiliser. Mais comme toutes les institutions humaines, les CVS peuvent être un instrument de progrès ou de régression sociale selon la façon dont on les utilise (1). (1) Les textes réglementaires eux mêmes peuvent, selon l’intention ou le contexte, prendre une signification très différente voire opposée. Par exemple la phrase initiale de l’article de la loi du 2 janvier 2002 qui institue les CVS emploie la formule "afin d’ associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement" (CASF art L 311-6). Replacée dans son contexte cette "association" a pour but de permettre aux résidents d’exprimer leur avis et au directeur de les entendre pour en tenir compte, mais, détachée de son contexte, la même formulation peut aussi servir de justification pour une direction autoritaire qui veut exposer ses décisions arbitraires aux élus des résidents et des familles, en les "associant" ainsi à sa façon de faire "fonctionner" l'établissement ! 1.2 L’action de la FNAPAEF doit prendre en charge le vécu quotidien des personnes âgées là où elles vivent L’action de la FNAPAEF dont le but est l'amélioration des conditions de vie et le respect des personnes âgées, se situe à plusieurs niveaux : l’action auprès du législateur et du gouvernement qui fixent le cadre et donnent les moyens d’avancer vers ce but ; l’action au niveau régional où les autorités publiques disposent et répartissent l’utilisation des principaux moyens d’agir et l’action au niveau local (établissements ou domicile) où vivent et sont plus ou moins bien traitées les personnes âgées. L’action au niveau des établissements n’est ni plus ni moins importante que l’action aux niveaux national ou régional. Empruntant aux mathématiques une formule bien connue, on peut dire que l’action auprès des pouvoirs publics est nécessaire mais n’est pas suffisante. Les meilleures réformes et un bon financement des plans ne pourront jamais parvenir à changer la vie des personnes âgées si leurs familles , le personnel et la direction des établissements où elles sont hébergées ne changent pas de regard et de pratiques dans la vie quotidienne. 1.3 L’animation des CVS est un moyen qu’il faut savoir utiliser L’animation des CVS qui font collaborer dans les établissements tous les acteurs de la vie quotidienne, à commencer par les résidents eux-mêmes, est un des meilleurs moyens pour la FNAPAEF d’agir au niveau local. Mais ce qui paraît logique et simple n'est souvent pas facile à réaliser, d’une part parce que les résidents et leurs familles ne connaissent souvent ni leurs droits ni la FNAPAEF et parce que, d’autre part, la FNAPAEF et ses associations départementales n’ont souvent pas de contact direct avec l’établissement et n’ont pas le moyen de connaître le fonctionnement du CVS et de savoir s’il remplit correctement son rôle. Les directeurs d’établissements qui devraient de leur côté se féliciter du soutien que peut leur apporter un CVS qui s’appuie sur la confiance des résidents et des familles et voir d’un bon œil l’aide que peut leur apporter la FNAPAEF, ne semblent pas toujours très soucieux d’être aidés et soutenus. De part et d’autre des préjugés tenaces peuvent faire régner un climat de méfiance réciproque. Comme toujours avec les préjugés, on pourra mieux les combattre avec des expériences vécues et des exemples pratiques que par des raisonnements logiques ou des arguments juridiques. C’est pourquoi nous avons conçu ce chapitre du site en faisant suivre la présentation de la réglementation légale d’exemples de bonnes pratiques. Nous voulons donner aux lecteurs, principalement aux familles, aux professionnels, aux résidents, aux membres du CVS eux mêmes, toutes les informations juridiques sur les objectifs, la constitution, le fonctionnement et les pouvoirs des CVS en prenant soin de les rattacher à leur finalité qui est le respect et le bien être des résidents. Les textes officiels, intégralement et exactement publiés, sont accompagnés de commentaires et explications tournés vers l’utilisation positive d’une institution qui a pour fonction de conseiller le directeur dans le but de faire de l’établissement un lieu de vie où l’on puisse bien vivre et vieillir ensemble. De même pour les exemples que nous avons essayé de présenter d’une façon facile à utiliser pour ceux qui sont "sur le terrain". 1.4 L’amélioration des conditions de vie des personnes âgées à domicile doit être soutenue par une institution légale équivalente aux CVS Le même ensemble de lois et règlements qui a présidé à la constitution des CVS dans les établissements où résident des personnes âgées a prévu des institutions équivalentes et adaptées pour les personnes âgées vivant à domicile, leur famille et ceux qui les soignent et les aident. La FNAPAEF a modifié ses statuts pour élargir son action aux personnes âgées à domicile. On trouvera à la fin de ce chapitre les textes réglementaires qui les concernent et, au fur et à mesure du développement de ce secteur, les exemples pratiques dont on pourra s’inspirer. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Article L 116-1 Créé par Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 1 JORF 3 janvier 2002 et art. 2 JORF 3 janvier2002 L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. Article L 116-2 Créé par Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 1 JORF 3 janvier 2002 et art. 3 JORF 3 janvier2002 L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. Article L 311-3 Modifié par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007 L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ; 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; 4° La confidentialité des informations la concernant ; 5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; 7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5 sont fixées par voie réglementaire. 2 La Loi du 2 janvier 2002 et l’institution des CVS nouvelle édition en préparation 3 Les chartes des libertés et des droits des personnes âgées nouvelle édition en préparation 4 Le rôle et les pouvoirs du CVS édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation La loi du 2 janvier 2002 a profondément modifié, dans son orientation même, le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment par l’institution des Conseils de la Vie Sociale qui ont pour but d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement (CASF art L 311-6). Article L 311-6 (Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 2002) Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret. Ce décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles. 4.1 L’obligation d’installer un Conseil de la Vie Sociale Dans le secteur d’activité qui nous intéresse ici (les personnes âgées accueillies en établissements), le Conseil de la Vie Sociale doit être mis en place lorsque l’établissement 1) est qualifié, au sens du Code de l’Action Sociale et des Familles, d’établissement ou service social ou médico-social, qu’il soit doté ou non d'une personnalité morale propre (CASF art L312-1). 2) qu’il accueille des personnes âgées (CASF art. L 312-1-I - 6). 3) et qu’il assure un hébergement ou un accueil de jour continu (CASF art D 311-3). 4.2 Le champ de compétence du CVS est très large Le champ de compétence du CVS est très large, bien que limité au fonctionnement de l’établissement. Il doit être consulté, donner son avis et faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge (CASF art. D 311-15). 4.3 Le CVS est doté d’un pouvoir consultatif Selon la définition habituelle des instances consultatives, la direction ou l’organisme gestionnaire doit tenir compte de l’avis du CVS, mais peut décider de s’en écarter. Pratiquement cela signifie que la direction doit procéder à la consultation avant de prendre la décision, et devra expliquer et motiver sa décision, si elle s’écarte de l’avis du Conseil. En cas de refus de la direction, le CVS pourra à nouveau inscrire la question à l’ordre du jour d’une séance ultérieure et procéder à une nouvelle discussion qui tienne compte des arguments donnés par la direction. Si le désaccord persiste et porte sur une question importante, la direction pourra prendre la décision qu’elle juge devoir prendre mais le CVS pourra soumettre la question à la DDASS ou à la DGAS ou interpeller le Conseil Général ou le Ministère des Solidarités et des Personnes Agées. 4.4 Remarques Sur le plan financier les personnes âgées et les familles entendent vérifier que les prix des services correspondent bien aux prestations fournies. Ils réclament donc une information transparente et la possibilité de faire valoir leurs observations, compte tenu du fait que l’obligation même d’une gestion transparente écarte à l’avance la plus grande partie des risques de détournements ou de décisions arbitraires. Ce faisant, dans la mesure où d’une façon générale les résidents et les familles sauront faire respecter leurs droits, ce sont l’image et la représentation de la personne âgée dans la société qui seront respectées et l’équilibre des échanges intergénérationnels qui se trouvera rétabli. Ainsi, au delà de la simple amélioration de dispositions ponctuelles permettant d’assurer un mieux être aux résidents, l’institution et le bon fonctionnement des CVS tend à entraîner une modification en profondeur de l’état de la société qui s’habituera à écouter les personnes âgées avant de prendre des décisions. Au sein des CVS les représentants élus et la direction poursuivent le même but qui est le bon fonctionnement de l’établissement et l’amélioration du bien-être des résidents ; ils ont des points de vue et des priorités qui sont différentes mais non contradictoires 5 Composition et élection du Conseil de la Vie Sociale édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Article D 311-4 La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil. Article D 311-5 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 2 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Le conseil de la vie sociale comprend au moins : 1 Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ; 2 S'il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux ; 3 Un représentant du personnel ; 4 Un représentant de l'organisme gestionnaire. Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. Article D 311-6 L'absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil sous réserve que le nombre de représentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs représentants légaux soit supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désignés. Article D 311-7 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Lorsque le très jeune âge des bénéficiaires rend impossible leur représentation directe, le collège des personnes accueillies ne peut être formé, seul le collège des familles ou des représentants légaux est constitué. Dans le cas où la représentation des familles ou des représentants légaux n'est pas justifiée en raison de la catégorie des personnes accueillies ou de la nature de la prise en charge, les sièges sont attribués aux personnes accueillies. Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux, d'une part, ou ceux des personnes accueillies, d'autre part, ne peuvent être pourvus, en raison notamment des difficultés de représentation, un constat de carence est dressé par le directeur, son représentant ou le représentant qualifié de l'organisme gestionnaire. Dans les cas mentionnés au présent article, la majorité prévue au dernier alinéa de l'article D. 311-5 est déterminée sur les seuls représentants des personnes accueillies ou sur les seuls représentants des familles ou des représentants légaux. Article D 311-8 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 4 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Les membres du conseil sont élus pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus, renouvelable. Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge dont il était bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire du mandat. Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat. Dans les établissements et services relevant des 8 et 9 de l'article L. 312-1, le remplacement pour la durée du mandat restante des membres représentant les personnes accueillies peut être assuré par une procédure de désignation. L'accord des personnes désignées est requis. Les modalités de désignation sont précisées par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27. Article D 311-10 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 6 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les représentants des personnes accueillies et les représentants des familles ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, au sens du 2 de l'article D. 311-11. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés. Dans les établissements et services relevant des 8 et 9 de l'article L. 312-1, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur accord sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections. Les modalités de désignation sont précisées par le règlement de fonctionnement. Article D 311-11 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 7 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Sont éligibles : 1 Pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ; 2 pour représenter les familles ou les représentants légaux, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal. Article D 311-12 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Les personnels des établissements et services de droit privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale : 1 Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ; 2 Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes. Ces représentants sont élus au scrutin secret. Article D 311-13 Dans les établissements et services publics, les représentants des personnels sont désignés parmi les agents y exerçant par les organisations syndicales les plus représentatives. Dans les établissements ou services dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixée s pour leur représentation au comité technique paritaire. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire compétent pour les agents du service social ou médico-social. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les sièges sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation aux commissions administratives paritaires compétentes sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections. S'il n'existe pas d'organisation syndicale au sein de l'établissement ou du service, les représentants du personnel sont élus par et parmi l'ensemble des agents nommés dans des emplois permanents à temps complet. Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l'établissement ou service ou dans la profession s'il s'agit d'une création. Le scrutin est secret et majoritaire à un tour. En cas d'égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou service ou dans la profession est proclamé élu. Article D 311-14 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 9 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le mandat des personnels au conseil de la vie sociale cesse à l'expiration de leur mandat prévu à l'article D. 311-13. Article D 311-27 L'acte instituant le conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil. COMMENTAIRES Les dispositions légales concernant la composition et l'élection du CVS sont codifiées dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire). 5.1 La composition minimale du CVS Dans les établissements soumis à l’obligation d’installer un CVS l'organisme gestionnaire doit fixer le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants (CASF art D 311-4). Le conseil de la vie sociale doit comprendre au moins : - Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ; - (...) un représentant des familles ou des représentants légaux ; - Un représentant du personnel ; - Un représentant de l'organisme gestionnaire. Le nombre des représentants élus peut être supérieur à ce minimum, à condition que le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, (soit) supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil (CASF art D 311-5). La représentation des familles (ou représentants légaux) est obligatoire. La représentation des familles avait un caractère facultatif dans le décret du 25 mars 2004 ; cette disposition a été abrogée par le décret du 2 novembre 2005, qui rétablit l'obligation d'une représentation des familles à l'exception des établissements qui accueillent des personnes dépourvues de tout soutien familial. Cette disposition est essentielle car ce sera le plus souvent parmi les élus des familles qu’on pourra trouver les membres du Conseil disposant de la disponibilité suffisante pour assurer le suivi des avis et propositions votées. L’élection de suppléants, pour remplacer un titulaire est prévue (art D 311-4, D 311-8 et D 311-10) sans que leur nombre soit arrêté. 5.2 L’élection des représentants des résidents et des familles Il est très important que la désignation des représentants des personnes accueillies et des familles soit une vraie élection, réalisée dans les conditions les plus démocratiques possibles. Les élus doivent se sentir soutenus par la majorité des personnes accueillies ou des familles afin que leurs avis puissent avoir du poids auprès de la direction de l’établissement et des autorités chargées de contrôler la qualité de l’hébergement et des services. Sans réglementer le détail des opérations , le Code de l'Action Sociale et des Familles édicte un certain nombre d'obligations : Election à bulletin secret (...) les représentants des personnes accueillies et les représentants des familles ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, (...) Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés. (CASF art D 311-10). Eligibilité Sont éligibles pour représenter les familles ou les représentants légaux, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, (...) tout représentant légal (CASF art D 311-11). Durée du mandat Les membres du conseil sont élus pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus, renouvelable (CASF art D 311-8). Remplacement des membres titulaires Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat (...), il est remplacé par son suppléant (...) Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat (CASF art D 311-8). Constat de carence en cas d'absence de candidats Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux, d'une part, ou ceux des personnes accueillies, d'autre part, ne peuvent être pourvus, en raison notamment des difficultés de représentation, un constat de carence est dressé par le directeur, son représentant ou le représentant qualifié de l'organisme gestionnaire. 5.3 La représentation de l’organisme gestionnaire et de ladirection Un siège de titulaire est attribué au représentant de l’organisme gestionnaire, sans que celui-ci puisse être le directeur de l’établissement car ce dernier doit participer aux réunions du CVS avec voix consultative (CASF art D 311-9). 5.4 La représentation du personnel au CVS Les personnels des établissements et services de droit privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale : 1) Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ; 2) Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes. Ces représentants sont élus au scrutin secret. (CASF art D 322-12) Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires (CASF art D 311-14). La représentation du personnel au CVS répond à une exigence capitale. Elle n’a pas pour but la défense de leurs intérêts professionnels car ils disposent pour cela des moyens prévus par le Code du Travail (syndicats, délégués du personnel et comités d’entreprise). Elle tend à les associer directement à l’amélioration du fonctionnement de l’établissement et du bien être des personnes accueillies, compte tenu du fait que cette amélioration ne pourra être réalisée qu’avec leur participation active. On doit donc attacher une grande importance à la participation des représentants du personnel aux délibérations ainsi qu’à l’information du personnel par ses élus. 5.5 Les modalités pratiques de l'élection du C. V. S. Les dispositions pratiques tendant à assurer le caractère libre et démocratique de l’élection du Conseil de la Vie Sociale n’ont pas fait l’objet de textes réglementaires officiels. Ce sont les directions d’établissements, souvent en accord avec quelques membres des anciens conseils d’établissements ou avec de futurs candidats, qui les établissent en fonction des caractéristiques de chaque établissement. L'organisation et le déroulement de l'élection doivent être publiques et pouvoir être contrôlés par tous. La direction de l’établissement, en annonçant la prochaine élection des représentants des personnes accueillies et des familles ou représentants légaux, doit prendre un certain nombre de dispositions destinées à garantir la régularité des opérations . Ces dispositions doivent être publiques et être approuvées, soit par les représentants précédemment élus, soit par les candidats. Elles pourraient, si elles ne garantissaient pas correctement la régularité des opérations électorales, être ultérieurement contestées et conduire à l’annulation de l’élection. Constitution d’une commission électorale. Une commission électorale composée d’un représentant des personnes accueillies, d’un représentant des familles, d’un représentant du personnel et d’un représentant de la direction doit être désigné d’un commun accord. Toutes les décisions et les opérations de contrôle devront par la suite être signées par les membres de cette commission. Appel des candidatures. Chacune des personnes accueillies et chacune des familles (ou représentants légaux) doit être informée de la date de l’élection du CVS, et de la possibilité de présenter sa candidature (avec un formulaire de candidature simple à remplir). Une date limite au-delà de laquelle les candidatures ne seront plus recevables doit être annoncée, en laissant un délai suffisant pour la réponse. Pour ce qui concerne les représentants des familles, la lettre qui doit être envoyée à leur adresse par la poste, doit bien expliquer le rôle et l'importance de l'élection. La direction ne doit pas influencer le choix des candidats, ni en les encourageant publiquement ni en les décourageant. Publication des candidatures. Au lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, la commission électorale doit arrêter la liste des candidats de chaque collège. Ces listes doivent être affichées et, pour ce qui est des candidats à la représentation des familles, adressée individuellement à chaque famille avec les indications pratiques nécessaires (le délai à respecter, un bulletin de vote, une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée portant le nom de l'électeur). Bureau de Vote. Le jour de l’élection, la commission électorale se transformera en Bureau de vote. Toutes les opérations relatives au vote et au dépouillement du scrutin doivent être publiques. La liberté de choix des électeurs et le secret de leur vote doivent être assurés. Vote des résidents. Les personnes accueillies seront invitées à élire les candidats de leur choix en mettant une croix devant leur nom sur le bulletin de vote ; ils glisseront dans une urne le bulletin plié en quatre et signeront la liste d’émargement. Vote des familles. Les familles (ou les représentants légaux) seront invitées à élire leurs représentants en marquant d'une croix le (ou les) candidat(s) de leur choix et en glissant le bulletin dans une enveloppe vierge de tout signe distinctif, puis en glissant celle-ci dans une enveloppe portant leur nom et adressée par la poste à temps pour être parvenue la veille du scrutin. Dépouillement du scrutin. Après la fermeture du scrutin, le Bureau de vote procédera successivement au dépouillement des bulletins déposés dans l’urne, puis à celui des enveloppes reçues des familles. Ces opérations doivent être publiques. Le PV des élections devra être aussitôt établi et signe par tous les membres du Bureau de vote. En cas de carence, par exemple faute de candidats éligibles pour un collège, le PV doit faire mention du motif et être également signé par tous les membres du Bureau de vote. Ce PV, contresigné par l'organisme gestionnaire, constituera la preuve légale de la constitution du CVS. Affichage des résultats. Les résultats des élections et la composition du CVS doivent être affichés sur des panneaux réservés à l'affichage destiné aux résidents et communiqués par courrier aux familles à la première occasion. 6 Installation et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale ( Le règlement intérieur) édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Article D 311-9 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les familles ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux. Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative. Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur ou son représentant siège en tant que président avec voix délibérative. Article D 311-16 Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires. En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire. Article D 311-17 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 10 Journal Officiel du 4 novembre Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accueillies et des familles ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres. Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents. Article D 311-18 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour. Un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal peut être invité par le conseil de la vie sociale à assister aux débats. Article D 311-19 Le conseil établit son règlement intérieur dès sa première réunion. Article D 311-20 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 12 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux, assisté en tant que de besoin par l'administration de l'établissement, service ou lieu de vie et d'accueil. Il est signé par le président. Il est transmis en même temps que l'ordre du jour mentionné à l'article D. 311-16 en vue de son adoption par le conseil. Il est ensuite transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire. Article D 311-28 Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles. Article D 311-29 Les instances de participation sont tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis. Article D 311-31 Le temps de présence des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail. Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail. Article D 311-32 (Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne ou d'un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs interventions. Article D 311-32-1 (inséré par Décret n 2005-1367 du 2 novembre 2005 art. 18 Journal Officiel du 4 novembre 2005) Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, qui n'en sont pas membres. COMMENTAIRES 6.1 La convocation de la première réunion du Conseil de la Vie Sociale Les réunions du CVS doivent normalement être convoquées par son président. Mais exceptionnellement la convocation de la première réunion, aussitôt après son élection, doit être assurée par le directeur de l'établissement puisque le CVS n'a pas encore pu élire son Président. Cette convocation doit être adressée, au moins huit jours à l'avance (CASF art D 311-16), à tous les membres titulaires du Conseil et doit avoir obligatoirement à son ordre du jour : 1) un mot d'accueil du directeur de l'établissement ; 2) le résultat des élections dans les différents collèges (résidents, familles et/ou représentants légaux, personnel) et la présentation de tous les membres du CVS 3) l'élection du président et, le cas échéant, du président suppléant 4) la désignation du secrétaire de séance 5) l'élaboration et l'adoption du règlement intérieur (du CVS) 6) l'inscription des questions qui devront être débattues prioritairement lors de la ou des prochaines séances L'ordre du jour de cette première réunion peut également prévoir la discussion d'une question jugée particulièrement urgente par la direction ou par un groupe d'élus, mais, dans ce cas, la convocation doit être accompagnée d'une note écrite résumant les propositions sur lesquelles le CVS aurait à se prononcer (CASF art D 311-16) faute de quoi le Conseil pourrait prendre acte de l'information mais devrait refuser de se prononcer par un vote. 6.2 L'élection du président Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. - dans un premier temps les représentants élus du collège des résidents choisissent parmi eux un Président (l'élection doit être faite par vote à bulletins secrets). - dans un deuxième temps, le Président suppléant est élu (toujours à bulletins secrets) par les représentants élus des deux collèges des résidents et des familles, soit parmi les résidents soit parmi les représentants des familles - c'est seulement dans le cas où il n'y a aucun candidat parmi les représentants des résidents que le Président peut être élu parmi les représentants des familles. Il est compréhensible et juste que la Présidence du CVS soit attribuée à un résident car ce sont les résidents et eux seuls qui vivent et souvent subissent la vie quotidienne et les conséquences du fonctionnement des services. Les membres de familles et les professionnels ne peuvent pas faire autrement qu'être attentifs à autrui, ce qui ne sera jamais la même chose que de vivre soi-même (de l'intérieur) une situation. Il est donc juste que l'animation du CVS soit en principe confiée à un membre du collège des résidents. Mais d'un autre côté, dans 99 cas sur 100, on ne pourra pas trouver de résidents qui aient les capacités de remplir les fonctions de président. C'est sans doute pour cela qu'on a prévu la désignation, non d'un "vice- président" mais d'un "président suppléant". L'important, pour que le CVS puisse bien remplir sa fonction c'est à la fois qu'un résident, élu président, soit toujours le premier consulté pour savoir si une initiative correspond bien aux besoins vécus des résidents , et qu'une personne plus valide et plus active, le plus souvent membre d'une famille, élue président suppléant, puisse prendre les initiatives nécessaires. Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les familles (...) ou les représentants légaux (CASF art D 311-9). Si cela est possible, il est souhaitable qu'une réunion préparatoire des élus des deux collèges concernés (résidents et familles) soit organisée la veille ou le matin de la séance du CVS afin qu'une libre discussion permette de désigner le ou les candidats les plus aptes et d'éviter que des questions de préséance ou de fausse modestie ne vienne perturber l'élection du président. 6.3 La désignation du secrétaire de séance Le secrétaire de séance (est) désigné par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux (CASF art D 311-20). La nouvelle rédaction de cette disposition légale permet la désignation d'un secrétaire de séance, à chaque séance, ce qui est beaucoup plus simple que les dispositions antérieures qui obligeaient à désigner un secrétaire du Conseil pour toute la durée du mandat. 6.4 L'élaboration et l'adoption du règlement intérieur Le conseil établit son règlement intérieur dès sa première réunion (CASF art D 311-19). Il est utile que le règlement intérieur rappelle les principales dispositions du CASF relatives au fonctionnement du CVS car les membres du CVS ne peuvent pas tous connaître les différents articles du Code de l'Action Sociale et des Familles qui s'appliquent au cas particulier de leur établissement. Le règlement intérieur peut ajouter des dispositions adaptées à la situation de l'établissement mais ne peut pas en adopter qui soient en contradiction avec les dispositions réglementaires. Contrairement aux apparences, le règlement intérieur du CVS ne doit pas être considéré comme une "question de cuisine". Les règles de fonctionnement qu'il édicte vont en fait conditionner l'ensemble de l'activité du CVS et notamment la question capitale du "droit à la parole" des résidents. Il sera donc important, au lendemain de la réunion du Conseil de présenter l'adoption du R I comme une avancée importante pour la défense des droits et libertés des personnes âgées. Compte tenu de l'importance de ce règlement, il est souhaitable que les élus aient pu préparer à l'avance un projet de règlement à soumettre au Conseil et se soient mis d'accord sur les dispositions minimales sans lesquelles ils refuseraient de le voter. 6.4.1 Composition du Conseil et présence aux séances Après avoir rappelé la composition du Conseil tel qu'il résulte des élections dans les différents collèges, le RI rappelle que tous les membres titulaires doivent être présents aux séances et participer aux votes. Le directeur de l'établissement doit participer aux séances avec voix consultative (CASF art D 311-9). Peuvent également assister aux séances des membres du personnel ou des personnes extérieures invitées à participer à une réunion à titre consultatif en fonction de l’ordre du jour, ainsi qu’une personne de l’administration chargée d’assister le secrétaire de séance Un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal peut être invité par le conseil de la vie sociale à assister aux débats (CASF art D 311-18 et D 311- 20). 6.4.2 Rôle des suppléants Lorsqu’un membre titulaire se trouve empêché de participer à une séance, il doit en avertir le président ainsi qu'un membre suppléant, élu dans le même collège, appelé à le remplacer. Ce remplacement doit être annoncé et enregistré en début de séance. Les suppléants ont été élus dans chaque collège pour pouvoir remplacer un titulaire empêché, temporairement ou définitivement. Ils doivent donc se tenir au courant de l'activité du CVS et doivent dans ce but recevoir toutes les convocations, documents joints, rapports et comptes rendus comme les membres titulaires. Ils assistent et participent aux réunions préparatoires organisées par les élus. Ils n'assistent pas aux réunions du CVS, sauf exceptionnellement pour remplacer un élu de leur collège. Si le CVS organise des commissions pour assurer le suivi d'une question, les suppléants sont normalement invités à y prendre place. 6.4.3 Convocation et ordre du jour des réunions (CASF art D 311-16) Le Conseil doit être réuni au moins trois fois par an. De plus, il doit être réuni de plein droit à la demande des deux tiers de ses membres ou du représentant de l'organisme gestionnaire L’ordre du jour des réunions est établi par le président. Environ quinze jours avant chaque réunion, le président prend contact avec les membres du CVS ainsi qu'avec le directeur de l'établissement pour établir avec eux les principaux points de l’ordre du jour. La convocation est ensuite envoyée, à temps pour que chacun la reçoive huit jours à l’avance. Les informations nécessaires à la bonne discussion des questions importantes doivent être jointes à la convocation ou être adressées quarante huit heures à l'avance aux membres du Conseil pour qu'ils aient le temps de réfléchir à la position qu’ils soutiendront. 6.4.4 Délibérations et votes Les questions inscrites à l'ordre du jour sont présentées et discutées dans l'ordre annoncé ; les personnes ayant voix consultative peuvent participer aux discussions et donner leur avis comme les membres titulaires. Toutes les questions inscrites à l’ordre du jour ne nécessitent pas un vote, mais aucun vote ne peut être demandé sur des questions ne figurant pas à l’ordre du jour. Lorsqu’à la suite de la discussion d’une question inscrite à l’ordre du jour le Conseil estime utile de donner un avis ou de faire une proposition, seuls les membres titulaires et le représentant de l'organisme gestionnaire prennent part au vote. Le cas échéant un membre titulaire empêché est remplacé par le suppléant désigné. Les votes des avis et propositions sont acquis à la majorité des membres présents, à condition que le nombre des représentants des résidents et des familles soit supérieur à la moitié des membres présents. Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents (CASF art D 311-17). Les avis ou propositions soumises au vote du Conseil doivent être rédigés et lus distinctement. Aucun vote ne peut intervenir sur un simple énoncé présenté oralement. 6.4.5 Comptes rendus et relevés des conclusions Le relevé des conclusions (informations données, avis et propositions votés) est établi par le secrétaire de séance, avec l'aide de la personne désignée par l'administration) puis signé par le Président (CASF art D 311-20). Seul ce relevé constitue un procès-verbal officiel. Il sera joint à la convocation de la séance suivante pour être adopté, après amendements si nécessaire, par le CVS. Les représentants des résidents (et des autres collèges, le cas échéant) peuvent donner un compte rendu, oral ou écrit, des séances du Conseil étant entendu que les informations personnelles échangées au cours des discussions doivent rester confidentielles (CASF art D 311-28). Ces comptes rendus sont donnés à titre d’information. Ils ne constituent en aucun cas le Procès-verbal des séances. 6.4.6 Suite des avis donnés par le Conseil Les avis et propositions votés ne constituent pas des décisions. Selon les cas, il appartient à la direction de l’établissement ou à l’organisme gestionnaire de prendre les décisions qui correspondent. Les membres du Conseil doivent être informés, si possible dans un délai d’un mois, des suites données aux avis et propositions qu’ils ont émis (CASF art D 311-29). Lorsque ces décisions s’écartent sensiblement des avis ou propositions votés, leur motivation doit être communiquée par écrit. Le président consultera les membres du Conseil pour décider s’il y a lieu d’inscrire la question à l’ordre du jour de la séance suivante en tenant compte des éléments nouveaux apportés. 6.5 Les questions à débattre prioritairement La tentation sera grande, tant pour la direction que pour les élus, de débattre et de faire adopter une proposition prioritaire avant la clôture de la première séance du CVS . Cela est possible à condition que la proposition ait bien été rédigée par écrit et envoyée à l'avance aux membres du CVS. Mais cela sera souvent difficile, à la fois parce que la discussion du R.I. aura déjà pris beaucoup de temps et parce que la direction comme les nouveaux membres du CVS n'ont pas l'habitude de présenter leurs propositions à l'avance et par écrit. La première réunion du Conseil devra donc le plus souvent se contenter d'établir et de programmer une liste des questions à inscrire à l'ordre du jour des réunions ultérieures. 7 Le Règlement de fonctionnement de l’établissement édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Article L 311-7 (inséré par Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 11 Journal Officiel du 3 janvier 2002) Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation. Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article D 311-26 Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8. L'enquête de satisfaction mentionnée au 3 de l'article D. 311-21 porte notamment sur le règlement et le projet d'établissement ou de service. Article R 311-33 Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l'article L. 311-6. Il est modifié selon une périodicité qu'il prévoit. Celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans. Article R 311-34 Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole. 8 Le Contrat de séjour et le Livret d’accueil des résidents édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation 9 Les Avis concernant la vie quotidienne des résidents édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation 10 Les Avis concernant le suivi médical et les soins édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation 11 L’information et les avis relatifs au budget de l’établissement édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation 12 Le Projet d’établissement édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation Article L 311-8 (Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 2002) (Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 art. 13 Journal Officiel du 23 avril 2005) Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation. 13 La représentation des CVS au CA des organismes gestionnaires édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation 14 La représentation des personnes âgées et des familles dans les institutions départementales et régionales édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation 15 Les autres formes de participation édition 2006 - l'édition 2009 est en préparation ICI PREND FIN (provisoirement car dans deux ans il y aura sans doute des choses à rajouter) le GUIDE pour l’utilisation de la législation sur les CONSEILS de la VIE SOCIALE MAIS CE N’ EST PAS FINI Vous avez PU VOIR que L’AMELIORATION du BIEN VIVRE et du BIEN VIEILLIR des PERSONNES AGEES c’était MOINS une QUESTION de REGLES et de RECETTES que de PRATIQUES et de RELATIONS toutes en FINESSE POUR VOUS AIDER A APPRECIER VOUS-MEMES OU EN EST LE CVS DE VOTRE ETABLISSEMENT Nous vous proposons ci - dessous un OUTIL FACILE à UTILISER La GRILLE d’ AUTO-EVALUATION 2ème Partie Grille d'auto évaluation GRILLE d’AUTO-EVALUATION pour une participation efficace du Conseil de la Vie Sociale au mieux-vivre des résidents La grille d'auto évaluation que nous proposons ci-dessous a pour but de permettre aux représentants des résidents et des familles qui disposent dans la première partie de ce chapitre d’un GUIDE pour l’ utilisation de la législation sur en vue d’améliorer le Bien Vivre et bien Vieillir des personnes âgées de juger eux-mêmes du bon fonctionnement ou des carences du CVS de leur établissement et de réfléchir aux initiatives à prendre en vue d’améliorer la qualité de la vie des résidents Une auto-évaluation n’est pas une réponse à un Questionnaire Les questionnaires d’évaluation comparative avec lesquels on est plus ou moins familiarisé ont pour objectif de comparer et éventuellement de classer des établissements, des services ou des populations; on y répond par oui ou par non (ou par des cotations chiffrées); chaque réponse est cotée d’une façon identique pour tous et l’ensemble des réponses permet de porter une appréciation graduée, soit par rapport à un modèle théorique, soit par rapport à l’échantillon observé. Une grille d’auto-évaluation est un outil beaucoup plus simple : elle est constituée d’une liste de situations ou de pratiques qu’il suffit de cocher pour repérer les caractéristiques du fonctionnement du CVS de son établissement C’est un instrument de travail pour vous; vous n’avez pas à le remplir ni à le renvoyer à personne. Vous pourrez simplement vous y reporter de temps en temps pour voir ce qui a pu être amélioré ou ce qui a empiré. Un seul exemple pour comprendre toute la différence Une même pratique devra être cotée d’une façon identique pour toutes les réponses d’un questionnaire, tandis qu’elle pourra être considérée comme positive pour un établissement et comme un recul pour un autre et surtout être considérée dans le même établissement comme une avancée, telle année et un recul deux ans plus tard Comment la grille a-t-elle été constituée Partant de la législation et de la réglementation mais en même temps des exemples que nous connaissons (les bonnes pratiques, mais aussi les mauvaises) nous avons retenu dix-sept aspects importants ou sensibles de l’activité des CVS (nous en avons trouvé 17 cette année, mais il y en aura peut-être 18 ou 16 l’an prochain) Pour chacun nous avons établi une liste de pratiques caractérisant les différentes situations que nous avons rencontrées et nous les avons ordonnées en trois groupes - A : celles qui apportent des améliorations à la réglementation - B : celles qui respectent la réglementation - C : celles qui ne garantissent pas les dispositions réglementaires minimales Comment s’en servir En cochant les pratiques qui se rapprochent le plus de la situation du CVS de votre établissement vous verrez apparaître les points sur lesquels il semble nécessaire de faire porter vos efforts. Ne vous cassez pas la tête pour savoir si vous devez répondre ceci ou cela. Cette grille est un aide mémoire pour vous. En notant une bonne pratique ou au contraire un point où la réglementation ne semble pas respectée, votre attention sera attirée sur la question et vous pourrez vous reporter à la section du GUIDE qui en traite et, éventuellement, demander des informations complémentaires adaptées à votre cas. Qui peut se servir de cette grille Elle a été conçue à l’intention des représentants des résidents et des familles au CVS mais elle peut être utilisée aussi par des professionnels et des bénévoles et pourquoi pas par les directeurs d’établissements eux-mêmes ! Informations ou conseils complémentaires Dans les cas où les informations données dans la première partie de ce chapitre (ou les exemples pratiques présentés dans la troisième partie) ne sembleraient pas assez clairs, il est possible de nous demander les précisions utiles en adressant les questions par e-mail à l’adresse suivante: fnapaef.cvs@aliceadsl.fr Dans les cas où ces questions appelleraient plus que des informations mais des conseils adaptés à une situation particulière nous essaierons de vous mettre en relation directe avec un responsable de la FNAPAEF de votre région. Cliquer ICI pour accéder à la grille 3ème Partie Les bonnes pratiques (Questions - Réponses et Exemples) - question et réponse sur la fin du mandat des élus des familles au CVS - un exemple de déclaration de candidature pour le collège des résidents - un exemple d’organisation du vote des résidents et des familles - deux exemples de Règlement intérieur du CVS La fin du mandat des élus des familles au CVS Question : Le mandat d'un représentant des familles au CVS s'arrête-t-il automatiquement au décès du résident , même si le représentant souhaite poursuivre son mandat jusqu'aux prochaines élections? Réponse : NON, C’est au CVS d’en décider par vote à bulletins secrets La qualité de membre du CVS se perd par décès, démission et aussi absences répétées et non excusées lorsque le Règlement intérieur du CVS l’a prévu. L’art D 311-8 qui prévoit les modalités de remplacement des titulaires qui cessent leur fonction en cours de mandat ne précise pas les différents cas où un titulaire cesse sa fonction. Ces précisions doivent donc être votées par le CVS dans le cadre de son Règlement intérieur. Pour ce qui est des élus du collège des familles la qualité de membre du CVS se perd par décès, démission ou absences répétées mais peut aussi se perdre par suite du décès ou du départ de son parent résident. Toutefois il faut considérer que s’il n’a pu présenter sa candidature que parce qu’il avait un lien de parenté avec un résident, il a été élu par la majorité du collège des familles et pour ses qualités personnelles . Il peut avoir été élu parce qu’il était bien connu des résidents qui le voyaient souvent participer bénévolement à des activités d’animation - ou à cause de sa qualification professionnelle (médecin, ancien infirmier ou expert comptable par exemple). Il faut aussi considérer l’expérience qu’il a pu acquérir au cours des premières années de son mandat. Ces considérations sont particulièrement importantes dans les cas où une responsabilité lui a été confiée (responsable ou rapporteur d'une commission ou même président-suppléant par exemple). Il ne doit donc pas y avoir de décision automatique . Elle doit être prise, par accord entre l’élu et le CVS (et en accord avec le Directeur si c’est possible) en recherchant toujours par priorité le bien-être des résidents, Le CVS doit pouvoir, si le représentant des familles l’accepte ou le souhaite, lui demander de ne pas démissionner et de remplir son mandat jusqu’à son terme avec le souci particulier de former son successeur puisqu’il sera inéligible à l’avenir. Formellement, la proposition devra être faite par le président du CVS et votée à bulletins secrets. Le Directeur qui n’est pas membre du CVS ne peut pas s’opposer à ce vote (1). Dans le cas où l’élu en question se trouve être le Président du CVS c’est à lui de fixer l’ordre du jour et de présider la réunion jusqu'au renouvellement de la présidence (2). Il s’agit évidemment d’une question délicate. C’est pourquoi nous conseillons qu’elle fasse l’objet d’un article du Règlement intérieur voté en début de mandature à un moment où l’on ne sait pas quel sera l’élu à qui elle pourra s’appliquer . (1) le Directeur n'a aucun droit de donner un avis sur les personnes qui composent le Conseil qui est élu pour se faire entendre du Directeur (le "conseiller") et non pour écouter ses explications . Ceci n’est pas contraire au caractère consultatif du CVS puisque, après que le CVS se soit librement exprimé par un vote à bulletins secrets, le Direteur pourra, en le justifiant, refuser de suivre l’avis voté. Il est théoriquement possible qu’il prenne la responsabilité d’entrer en conflit ouvert avec les élus du CVS. C’est peu probable si le vote des élus a été unanime. (2) le président sera bien avisé, dans ce cas, de mettre à l’ordre du jour de la réunion, en les accompagnant de deux propositions de vote distinctes : 1°) un amendement du Règlement intérieur pour prévoir les différents cas de perte de la qualité de membre du CVS d’un élu du collège des familles ; 2°) l’application de la décision votée à la situation présente où un élu accepte ou souhaite ne pas démissionner et remplir son mandat jusqu’à son terme. **************************** Un exemple de déclaration de candidature (novembre 2004) pour le collège des résidents d'un établissement à but non lucratif 1. Les personnes âgées qui ont travaillé toute leur vie pour assurer à leurs descendants des conditions de vie plus favorables, doivent pouvoir vieillir ensemble dans le bien-être et la dignité 2. Les institutions pour personnes âgées ne sont pas condamnées à une lente dégradation, mais au contraire la politique de demain doit donner au troisième âge la place qui lui revient (pas seulement une part de marché , mais aussi la reconnaissance de son expérience) 3. La Résidence "xxxx" n'est pas un établissement où les intérêts des propriétaires / actionnaires sont opposés à ceux des pensionnaires. Dans une maison de retraite gérée par une association sans but lucratif, les intérêts des résidents, des familles, du personnel et de la direction sont fondamentalement les mêmes. Le Conseil de la vie sociale n'est donc pas le lieu d’une rencontre conflictuelle des résidents en lutte "contre" la direction, mais il a pour but de faciliter la participation des résidents et des familles, "avec" la direction et le personnel, "pour" la réussite d'un projet commun. 4. Pour réaliser ce projet commun, résidents, familles, personnel et association gestionnaire doivent participer ensemble à la préparation des décisions. Le Conseil de la vie sociale institué au sein des établissements pour personnes âgées offre légalement le cadre de cette participation. 5. Ce projet commun doit avoir pour objectif d’apporter aux résidents le meilleur cadre de vie possible et de permettre au personnel d'avoir une vie professionnelle socialement utile et valorisante, en même temps que des conditions de travail convenables. 6. En présentant notre candidature, nous nous engageons à nous comporter, au sein du futur Conseil en représentants des résidents, c’est-à-dire que nous n’en profiterons pas pour défendre nos intérêts personnels, mais que nous essaierons de défendre le plus fidèlement possible les intérêts collectifs des résidents qui nous auront délégués. 7. Dans ce but nous nous engageons à rendre régulièrement compte et à soumettre à la critique des résidents les conclusions des réunions du Conseil et plus largement l'activité, les succès et les échecs de nos initiatives. Nous nous efforcerons de bien assurer une communication permanente entre les résidents et les élus. 8. Pour permettre aux résidents qui le souhaitent de mieux participer à cette activité, nous proposerons d'installer autour du Conseil proprement dit (qui est un organisme de coordination et de contrôle) des commissions ou groupes de suivi où des résidents et des membres du personnel (éventuellement des personnes extérieures) puissent travailler ensemble à l'amélioration d'un domaine d'activité. 9. Nous considérons que la Résidence offre à ses pensionnaires des conditions de vie agréables et satisfaisantes pour un prix de pension modeste. Il est cependant légitime que les résidents s’intéressent à la bonne utilisation de leurs pensions et demandent à l’Etablissement une information transparente sur la gestion de ses ressources. 10. Nous ne nous contenterons pas d’assister à des réunions où l’on échange de belles paroles mais nous nous attacherons à obtenir un meilleur "suivi" des secteurs d’activité de la Résidence afin de bien évaluer les réussites, les difficultés et les améliorations nécessaires concernant : l’accueil et l’information des nouveaux pensionnaires, la santé et l’hygiène, les repas, l’aménagement des studios et des locaux collectifs, les fêtes et loisirs, les activités sociales et culturelles. Lu et approuvé, les candidats et les candidats suppléants **************************** Un exemple d'organisation du vote des résidents et des familles dans un établissement 1) Bureau de vote : la direction s'était fait représenter par l'agent chargé de la qualité de vie : le représentant des familles n'a pas pu être présent toute la journée, mais il y avait toujours deux membres du bureau de vote présents. 2) Vote des résidents valides. Le vote était organisé dans la salon qui est à côté de la salle à manger (même couloir d'entrée). Il a commencé à 11 h et fini à 12 h 15 (le déjeuner est à midi mais on avait prévu 1/4 d'heure de délai pour les retardataires) A l'entrée était installée une table avec les bulletins de vote. On y avait placé une serveuse, choisie pour sa gentillesse et sa neutralité dans les petits conflits internes, qui expliquait aux résidents comment procéder : a) aller s'installer à une petite table faisant fonction d'isoloir - b) mettre une croix devant le ou les nom(s) des candidats qu'ils voulaient élire - c) ne pas mettre plus de croix que de candidats à élire (3) parce que leur bulletin serait forcément nul - d) ne rien écrire d'autre sur le bulletin - e) plier le bulletin en quatre et le porter au bureau de vote pour le glisser dans l'urne - f) signer la feuille d'émargement 3) Vote des résidents absents (hospitalisés) il y en avait très peu, mais ils pouvaient voter en utilisant deux enveloppes l'une vierge avec le bulletin coché, l'autre avec le nom de l'expéditeur pour la feuille d'émargement 4) Vote des résidents alités : entre 12 h 15 et 13 h l'agent d'accompagnement et un membre du bureau de vote ont porté l'urne et la feuille d'émargement dans les chambres, pour ceux qui voulaient voter, puis l'urne et la liste ont été mises sous clé pendant la fin du déjeuner 5) Dépouillement : à 14 h 30, le bureau de vote étant complet on a procédé au dépouillement successif des votes des trois collèges : - les familles qui avaient pu voter par correspondance sous double enveloppe ; - le personnel qui avait pu voter pendant quarante huit heures (à cause des roulements) et utilisé une petite urne - et les résidents. On a fait remplir simultanément deux feuilles de dépouillement pour le cas où il aurait des erreurs Les PV ont immédiatement été signés par tous les membres du bureau de vote avant d'aller porter les résultats à la direction. Le dépouillement était public et il y a eu quelques curieux pour voir comment c'était organisé, mais ils ne sont pas restés d'un bout à l'autre. 6) Les résultats (des trois collèges pour bien symboliser le rôle unique du CVS) ont été affichés le soir même. Puis envoyés aux familles avec le premier courrier. 7) Pour les personnes sous tutelle, il a fallu établir un constat de carence car aucun candidat ne s'était présenté. Les votes les concernant ont été confondus avec les votes des familles. ************************* Un exemple de Règlement intérieur du CVS ORGANISME GESTIONNAIRE - ETABLISSEMENT CONSEIL de la VIE SOCIALE REGLEMENT INTERIEUR du CONSEIL adopté par le Conseil de la Vie Sociale de la Résidence XXXXXXXXXXX, au cours de la séance du XX mars 2008, conformément à l'art D 311-19 du CASF Constitution du Conseil Par décision du conseil d'administration de ZZZZZZZZZZZZZ en date du ZZ octobre 2004, le directeur de la Résidence est assisté d'un Conseil de la Vie Sociale composé de: -trois représentants élus par les résidents -deux représentants élus par leurs familles -un représentant élu par le personnel -le président de l'Entraide organisme gestionnaire ou son représentant. Conformément aux dispositions légales, les représentants élus peuvent être remplacés par un suppléant élu par le même collège. 1 - SEANCES PLENIERES Présences aux séances Doivent normalement participer aux séances le directeur de la Résidence, tous les membres titulaires élus représentant les résidents, les familles et le personnel, ainsi que le président de ZZZZZZZZ ou son représentant. Le directeur général et/ou le directeur général adjoint de ZZZZZZZZ participent également aux séances avec voix consultative. Dans le but d'être bien informés et de se préparer à remplacer en cas de besoin un membre titulaire, les membres suppléants peuvent assister aux réunions sans participer aux votes. Une personne de l’administration désignée par le directeur doit assister aux réunions pour aider le secrétaire de séance à établir le procès-verbal de la réunion. Peuvent aussi assister aux séances des membres du personnel ou des personnes extérieures invitées à participer à une réunion à titre consultatif en fonction de l’ordre du jour. Convocation et ordre du jour L’ordre du jour des réunions est établi par le président. Environ quinze jours avant chaque réunion, le président prend contact avec le directeur et les membres pour établir avec eux les principaux points de l’ordre du jour. La convocation est ensuite envoyée, à temps pour que chacun la reçoive huit jours à l’avance. Les informations nécessaires à la bonne discussion des questions importantes doivent être jointes à la convocation ou envoyées quarante huit heures avant la réunion pour que les membres du Conseil puissent réfléchir à la position qu’ils soutiendront. Votes Toutes les questions inscrites à l’ordre du jour ne nécessitent pas un vote, mais aucun vote ne peut être demandé sur des questions ne figurant pas à l’ordre du jour. Lorsqu’à la suite de la discussion d’une question inscrite à l’ordre du jour le Conseil estime utile de donner un avis ou de faire une proposition, seuls les membres titulaires (ou, le cas échéant, les suppléants désignes pour les remplacer) et le président de ZZZZZZZZZ (ou son représentant) prennent part au vote. Les votes des avis et propositions sont acquis à la majorité des membres présents, à condition que le nombre des représentants des résidents et des familles soit supérieur à la moitié des membres présents. Les avis ou propositions soumis au vote du Conseil doivent être rédigés et relus à haute voix. Aucun vote ne peut intervenir sur un simple énoncé présenté oralement. Lorsqu’au cours de la discussion le directeur de la Résidence fait part de son opposition ou de ses réserves, le relevé des conclusions doit en faire état s'il le demande. Comptes rendus et relevés des conclusions Le Conseil désigne, au début de chaque séance un secrétaire de séance parmi les élus des résidents ou des familles. Le procès-verbal des séances et le relevé des conclusions (propositions présentées, décisions communiquées, avis et propositions votés) sont établis par le secrétaire et signé par le Président. La personne de l'administration désignée pour prendre des notes doit les lui communiquer et l'aider à rédiger le PV. Seul ce relevé constitue, après relecture et adoption par le Conseil, un procès-verbal officiel. Les représentants des résidents (et des autres collèges, le cas échéant) peuvent donner un compte rendu, oral ou écrit, des séances du Conseil - étant entendu que les informations personnelles échangées au cours des discussions doivent rester confidentielles. Ces comptes rendus sont donnés à titre d’information. Ils ne constituent en aucun cas le Procès-verbal des séances. Suite des avis donnés par le Conseil Les avis et propositions votés ne constituent pas des décisions. Selon les cas, il appartient à la direction de l’établissement ou à la direction générale de l’Entraide de prendre les décisions qui correspondent. Les membres du Conseil sont informés, si possible dans un délai d’un mois,des suites données aux avis et propositions qu’ils ont émis. Lorsque ces décisions s’écartent sensiblement des avis ou propositions votés, leur motivation doit être communiquée par écrit. Le président consultera les membres du Conseil pour décider s’il y a lieu de convoquer une réunion exceptionnelle du Conseil ou simplement d’inscrire la question à l’ordre du jour de la séance suivante 2- REUNIONS INTERMEDIAIRES Pour éviter que la quantité et l'importance des questions au sujet desquelles le CVS doit donner son avis conduisent soit à tenir des réunions très longues, soit à augmenter leur fréquence, le Conseil décide d'organiser, dans l'intervalle des séances plénières, des réunions intermédiaires consacrées à l'examen des questions relatives à la vie quotidienne des résidents et au fonctionnement des services. Ces réunions, qui ne nécessitent pas la présence du représentant de ZZZZZZZ ni du directeur général, doivent permettre d'aborder et d'approfondir de nombreuses questions qui préoccupent les résidents, d'élargir si le besoin s'en fait sentir la participation des intéressés et d'aboutir à des propositions qui pourront ensuite être transmises et soumises à l'approbation du CVS de telle sorte que le Conseil ne soit dessaisi d'aucune de ses prérogatives. ( .. ) Conclusions Les réunions intermédiaires de concertation n'étant conditionnées à aucune règle de quorum et de vote, leurs conclusions auront la forme de recommandations consensuelles. ( .. )
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