La FNAPAEF dénonce le projet de décret réformant la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes Alors qu'il y a aujourd'hui un large consensus sur la nécessité incontournable de réduire le reste à charge pour le résident en établissement et sa famille, la FNAPAEF vient vous alerter sur le projet de décret relatif à la tarification des EHPAD en application du nouvel article L. 314-2 du CASF. Ce projet de décret revoit les règles de la tarification et met l’accent sur la partie "hébergement" qui est supportée par le résident et sa famille. Déjà très lourd, ce reste à charge, va considérablement augmenter et aggraver une situation financière et morale vécue comme de plus en plus difficile par de nombreuses personnes âgées. Ces nouvelles orientations ne répondent pas du tout à leurs attentes. Ne nous trompons pas, le tarif "hébergement" déjà considéré comme une variable d’ajustement de la gestion des établissements dans la majorité des cas, va définitivement se transformer en tarif "BALAI". Il va globalement supporter ce que n’englobent pas les deux autres tarifs "Soins" et "Dépendance". Ce projet de décret n’est pas recevable par la FNAPAEF, les personnes âgées et leurs familles et de nombreuses structures intervenant dans le secteur de la personne âgée pour trois raisons majeures : -Il n’entérine pas les décisions de nos responsables politiques dans le cadre de leur engagement à l’égard de la personne âgée. Bien au contraire, il est en totale contradiction avec leurs précédentes annonces qui indiquaient une baisse du coût de « l’hébergement » (un des grands axes du Plan Solidarité Grand Age). -Il ne va pas dans le sens de la diminution du reste à charge du résident et de sa famille et les difficultés financières qu’ils connaissent actuellement vont aller en s’aggravant. -Il n’établit pas une égalité de traitement à l’égard des personnes âgées fragilisées admises en établissement. Entrée en application de ce décret : -Ce projet qui vient d’être diffusé aux fédérations d’établissements pour personnes âgées prévoit que les dispositions qu’il contient entreront en vigueur au 1er janvier 2010. -Toutefois, en raison des dates de dépôt des propositions budgétaires actuelles, ces mesures pourraient n'être mises en application qu'à compter de la campagne budgétaire de 2011. -C'est à chaque renouvellement des signatures de convention tripartite que les EHPAD se verront appliquer cette nouvelle réglementation. Ceux qui viennent de renouveler leur convention relèvent également de ce projet de décret. Conséquence de ce décret : Si ce projet devait aboutir, les EHPAD relèveront d’une tarification à la ressource ou tarification à l’activité, à l'image de ce qui se fait déjà dans le domaine sanitaire. Actuellement, la tarification ternaire pour un EHPAD s’appuie sur trois sections, sections dont la FNAPAEF a depuis longtemps souligné les incohérences sociales et financières : - Un tarif journalier afférent à « l’hébergement » (arrêté par le Président du Conseil Général pour les établissements habilités à l’aide sociale), libre pour les établissements à but lucratif. Ce tarif « hébergement » constitue le « reste à charge » du résident ou de sa famille (lorsqu’il ne bénéficie pas de l’aide sociale) auquel s’ajoute le ticket modérateur pour la participation à la dépendance. RAPPEL - Ce que dénonce la FNAPAEF : Dans nos nombreuses interventions et en particulier le courrier adressé à Mme V. LETARD en mars dernier, la FNAPAEF a dénoncé sans relâche, le poids des charges indues imputées sur l’hébergement tels que les amortissements du bâti, la climatisation, les mises aux normes, l'ensemble des charges administratives, les groupes électrogènes (reportés à 2012)..., sans oublier le ticket modérateur de la dépendance à charge du résident, les repas moulinés, mixés, lissés, dont le temps de préparation devrait apparaître en section de dépendance, ainsi qu’un certain nombre d’activités (animation) liées à la prévention de la dépendance et de certaines pathologies, qui restent à la charge des résidents. Le rapport de la Mission d’Evaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale (MECSS) de janvier 2006, approuvé par l’ensemble des députés de l’Assemblée Nationale et rapporté par Paulette GUINCHARD KUNSTLER, dénonçait la totalité des charges indues venant alourdir le coût de l’hébergement. En décembre 2005, la Cour des Comptes rapportait que la prise en charge des personnes âgées n’était couverte qu’à moitié. - Une dotation globale « Dépendance » : versement par le Conseil Général d’une dotation budgétaire globale (APA) pour la compensation de la perte d’autonomie aux gestionnaires d’établissements dans le cadre de signatures de conventions tripartites RAPPEL - Ce que réaffirme la FNAPAEF : Dans son positionnement sur le cinquième risque, la FNAPAEF affirme que chacun d’entre nous peut être confronté à la perte d’autonomie, ce risque augmentant avec l’âge. Or, les prestations qui existent aujourd’hui pour aider à l’autonomie des personnes (APA, PCH, aides locales, prestations des caisses de sécurité sociale.) sont très diverses selon que l’on ait plus ou moins de 60 ans, que l’on vive à domicile ou en établissement, que l’on réside dans un département ou un autre. Aujourd’hui, l’APA varie d’un département à l'autre, ce qui nous semble une véritable injustice. Nous demandons par conséquent la mise en place d’un droit universel à compensation, quel que soit l’âge et la raison du besoin d’aide à l’autonomie (handicap de naissance, d’accident, maladie d’Alzheimer, grand âge, etc.). Cette convergence - ou unification - des dispositifs de compensation pour les personnes handicapées et les personnes âgées est d’ailleurs prévue par la loi (cf. article 13 de la loi du 11 février 2005) et devrait se mettre en place en 2010. - Une section « Soins » dont la prise en charge est assurée par l’Assurance Maladie. Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l’article R. 314-161 du code de l’action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R314-162 du même code. Réintégration des médicaments dans la dotation soins (en expérimentation sur 2009 et 2010). RAPPEL Ce que constate la FNAPAEF : La FNAPAEF constate que l'on assiste régulièrement à un désengagement de l'Assurance Maladie envers les Personnes Agées en perte d'autonomie résidant en établissement. Ces mesures ne font et ne feront qu’accentuer les problèmes de financement qui se reporteront sur le tarif « hébergement » du résident. L’intégration des dispositifs médicaux depuis le 1er août 2008 à raison de 2,32 euros par personne et par jour pose déjà de gros problèmes financiers à de nombreux établissements. Demain, les dispositions de ce projet de décret n’amélioreront pas la situation des personnes âgées en établissement, elles vont aggraver le reste à charge et les difficultés de financement des séjours en établissements. La FNAPAEF s’élève contre ces orientations, qui de plus, occasionneront de nombreux problèmes aux collectivités territoriales ainsi qu’aux gestionnaires. ** - Tarif Hébergement nouveau décret Etablissements concernés : publics et privés à but non lucratif. Le Ministère part du constat que les modalités actuelles de tarification de l’hébergement sont très insatisfaisantes : pas de maîtrise des tarifs, importantes fluctuations d’une année sur l’autre et donc que la mise en application de ce décret va régler le problème. Liberté de fixation du tarif « hébergement » donnée aux gestionnaires d’établissement. Révision de ce tarif sur la base du taux d’évolution fixé annuellement par le ministère des Finances. Remarques FNAPAEF nouveau décret La mise en application de ce décret ne va pas du tout régler le problème. Une couleuvre difficile à avaler !!! Disparition d’une tarification administrée, dans un contexte de forte demande et d’offre limitée, qui aurait pour conséquence : - de faire du tarif "hébergement" la variable d’ajustement dans la mesure où les autres tarifs "soins" et "dépendance" sont forfaitisés. - d’engendrer des dérapages en matière de prix et d’imputation de dépenses et de faire supporter au résidant et à sa famille une augmentation sensible du reste à charge. - de privilégier l’admission de personnes en mesure d’acquitter les frais de séjour et de limiter le nombre d’admission de personnes à faibles ressources. - de créer un risque important de dérive vers des prestations à deux vitesses en fonction des capacités financières des résidents. - de développer des tensions entre résidants sur l’application de tarifs différenciés fonction de la date d’entrée en établissement et de l’application de ce décret. - de contraindre les personnes payant le prix fort à leur entrée de solliciter à moyen terme l’aide sociale, d’où un risque non négligeable d’évolution des demandes d’aide. ** - La liberté tarifaire à l’entrée dans l’établissement devrait permettre aux établissements de constituer des provisions et d’avoir des dotations aux amortissements leur donnant ainsi la possibilité de renouveler, voire de développer, leurs équipements immobiliers et mobiliers Remarques FNAPAEF nouveau décret Comment un établissement peut-il aujourd'hui faire des provisions ? - alors que 70% des établissements manquent cruellement de personnels et de personnels formés. Ne va-t-on pas encore réduire la masse salariale pour faire face aux investissements par exemple en matière de rénovation ? Ce n’est pas aux résidants de financer le bâti, les équipements mobiliers et immobiliers en particulier ceux liés à l’état de dépendance au travers d’un report sur le tarif hébergement. - alors que l'intégration des dispositifs médicaux depuis le 1er août 2008, à raison de 2,32 euros par personne et par jour, pose de gros problèmes financiers à de nombreux établissements, - et que dire de la réintroduction des médicaments dans la dotation soins (2009-2010) ? ** - En cas de pratiques abusives des établissements, le Président du Conseil Général pourrait reprendre la maîtrise complète de la tarification de l’hébergement et de la détermination et de l’affectation des résultats. Remarques FNAPAEF nouveau décret Qui subira ces pratiques abusives ? Le résident et sa famille bien sûr. Combien de temps faudra-t-il au Conseil Général pour identifier, sanctionner et réinstaurer un contrôle administré de la tarification ? ** - Tarif Dépendance nouveau décret Mise en place d’un forfait global "Dépendance" (article 63 III 3°) en lieu et place d’une dotation globale APA, qui concernerait les établissements dont le GMP est supérieur à 300, EHPAD et PUV (petites unités de vie). Dans le cadre d’une politique de convergence tarifaire départementale, le Président du Conseil Général pourrait retenir une valeur départementale du point relatif à la dépendance. Cette valeur du point multipliée par un coefficient et par le GMP de l’établissement permettrait de déterminer le forfait global relatif à la dépendance. Le ministère entend à travers le forfait global dépendance permettre au Conseils généraux d’organiser la convergence tarifaire sur la base de la valeur départementale du point « GIR dépendance ». Remarques FNAPAEF nouveau décret Que se passera-t-il pour l’établissement en cas de dépassement du forfait global « dépendance » ? Quelle sera la position du Département ? Faut-il accepter d'accentuer le fossé qui existe déjà entre les départements concernant la prise en charge de la dépendance ? Comment se situeront les résidents provenant d’un autre département et relevant pour l’APA de leur département d’origine ? Le point GIR n'aura-t-il donc pas la même valeur d'un département à l'autre ? La personne handicapée et fragilisée n'aura donc t-elle pas la même valeur d'un département à l'autre ? ** - Tarif Soins nouveau décret Mise en application de forfaits globaux pour le tarif Soins. Remarques FNAPAEF nouveau décret Nous avons noté la mise en place de réunions de concertation entre professionnels sur le contenu des dépenses relevant du forfait global relatif aux soins. Il nous semble important que la FNAPAEF, au titre de représentants d’usagers, participent à ces discussions. CONCLUSIONS Les objectifs poursuivis par le Ministère sont en totale contradiction avec nos attentes, celles des personnes âgées et de leurs familles et avec la position officielle des Ministres qui ont eu en charge la politique des personnes âgées handicapées. La FNAPAEF estime que les pouvoirs publics s’orientent de plus en plus vers une "ségrégation" des établissements accueillant des personnes âgées handicapées et vers le maintien d’une discrimination par l’âge totalement inacceptable, au mépris de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Plus préjudiciable encore, au cœur des établissements se met en place une autre forme de discrimination : ceux qui auront les moyens de se faire soigner et prendre en charge, car c'est bien du mot soigner dont il faut parler, et ceux qui ne pourront avoir accès à l'ensemble des services leur assurant une fin de vie digne, les plus nombreux aujourd'hui en France. Ce nouveau décret pose donc des problèmes d’éthique à l’admission en établissement qui vont considérablement gêner les directeurs d’établissements dans leurs relations avec les personnes âgées et leurs familles. CONTACTS Joëlle LE GALL - Présidente FNAPAEF Tel. 06 61 46 02 43 Claudette BRIALIX Vice-Présidente FNAPAEF Tel. 02 54 27 30 22 Marc REYBAUD Vice-Président FNAPAEF Tel. 06 50 07 80 02
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